TEG erroné et sanctions

[gallon]

Je vous l'ai précisé; la mention de la clause lombarde ne suffit pas; il faut prouver le calcul erroné.

Par rapport à l'éventuel appel je ne peux que vous suggérer de bien vous entourer de conseils compétents et de bien réfléchir; par les temps qui courent vous avez du voir que la cause n'est pas forcément acquise pour les emprunteurs.

Cdt

Merci pour ces conseils

 

[agra07]

C'est tout à fait cela !
Le Dénominateur doit être de 365 !
Le Taux d'Intérêt, dit "Annuel", est en fait un Taux sur une Durée de 365 Jours et non celle de l'Année !
Bravo pour cette invention, tout sauf judicieuse !
C'est en cela que je dénonce cette Définition car elle prête à confusion !

Bonjour,
je pense qu'il faut faire la différence entre trouver la réponse juste à un problème mathématique et définir une règle juridique simple, facilement applicable et compréhensible par tous, permettant aux emprunteurs de se faire une idée suffisamment précise du coût de leur crédit.
En ce sens, je ne pense pas qu'ignorer les années bissextiles ne soit pas "judicieux" ni que cela "prête à confusion".

 

[agra07]

Hum!!!
Problème de prescription possible.

Si le taux de période est manquant dès 2013 vous pouviez vous en apercevoir en lisant l'offre/contrat; or la prescription est de 5 ans.

Pour le calcul sur 360j s'il est égament prévu même problème.

En revanche si c'est un calcul d'expert qui vous a permis de le découvrir avant les 5 ans c'est jouable.............mais il va falloir prouver ce mauvais calcul.

Pour l'assurance, à mon avis, oubliez.

Cdt

Bonsoir,
la prescription est interrompue par la première assignation qui, d'après ce que je comprends, a du intervenir dans les 5 ans.
Si tel est bien le cas, il n'y a pas prescription pour l'appel. En revanche, il faut faire attention au délai d'appel qui démarre à compter de la signification du jugement.

 

[vivien]

Bonjour,

Je partage l'ensemble des avis que tu as émis pour le problème de Gallion.

Pour ma part je pense en plus que son avocat n'a pas travaillé le dossier et qu'il est resté sur des certitudes sans actualisation de ses connaissances en jurisprudence. Aller en appel pour non intégration de l'assurance facultative c'est délicat et reprendre l'argument de l'année lombarde sous un autre aspect pourrait être considéré comme un "nouveau moyen".

par les temps qui courent, vous avez du voir que la cause n'est pas forcément acquise pour les emprunteurs.

Je voudrais pondérer ton pessimiste.
J'ai eu connaissance d'un Arrêt d'une Cour d'Appel (4ème trimestre 2018) qui a donné raison au client en retenant des arguments tirés par les cheveux et en essayant de valider sa décision par un raisonnement juridique très difficile à suivre. Il est vrai qu'à partir d'un exemple on ne peut pas faire une règle.

Il est probable que la Cour d'Appel a été plus qu'agacée par le comportement de l'avocat de la banque qui pour une erreur de TEG rédige entre 40 et 50 pages de conclusion en joignant 200 Pages d'Annexes et jurisprudences dont beaucoup sont inopérantes. Sans oublier qu'il transmet ses pièces 48 heures avant la date de clôture.
Ce comportement semble être la stratégie de ce groupe de banques mutualistes.

Il ne serait pas surprenant et bien, que d'autres Cours s'inspirent de ce comportement. Ce serait bien pour les clients qui ont subi les foudres des juridictions pas toujours fondées.

Bonne soirée

 

[Aristide]

la prescription est interrompue par la première assignation qui, d'après ce que je comprends, a du intervenir dans les 5 ans.

Ben..........oui; mais les premiers échanges ne me permettaient pas de savoir que le TGI s'était déjà prononcé.

Il est probable que la Cour d'Appel a été plus qu'agacée par le comportement de l'avocat de la banque qui pour une erreur de TEG rédige entre 40 et 50 pages de conclusion en joignant 200 Pages d'Annexes et jurisprudences dont beaucoup sont inopérantes. Sans oublier qu'il transmet ses pièces 48 heures avant la date de clôture.
Ce comportement semble être la stratégie de ce groupe de banques mutualistes.

Il ne serait pas surprenant et bien, que d'autres Cours s'inspirent de ce comportement. Ce serait bien pour les clients qui ont subi les foudres des juridictions pas toujours fondées.

Oui; le cas échéant.

Mais la banque de Gallon fait-elle partie de celles visées ?

Cdt

 

[gallon]

Ben..........oui; mais les premiers échanges ne me permettaient pas de savoir que le TGI s'était déjà prononcé.


Oui; le cas échéant.

Mais la banque de Gallon fait-elle partie de celles visées ?

Cdt

C'est la banque populaire

 

[berdu35]

En réalité, la procédure a déjà été initiée et nous avons été déboutés par le TGI malgré la présence en toutes lettres de la mention du calcul des intérêts en toutes lettres dans l'offre de prêt.
Le problème de le prescription ne se pose donc pas
Notre conseil qui manque d'expérience dans le domaine bancaire a axé exclusivement son argumentaire sur l'emprunt Lombard et "mis de côté" les défauts d'assurance et de taux et de durée de période qui avaient pourtant été notés par l'expert. Son expertise est pourtant parfaitement claire et bien étayée.
Notre problème actuel est de savoir si un appel est gagnable car le premier jugement est totalement négatif et nous l'avons reçu douloureusement.
Notre impression est que nous ne combattons pas dans la même catégorie qu'une structure financière multi-milliardaire ..
Cdt

Une expertise non contradictoire n'a pas valeur probante car elle a été réalisée à la demande d'une seule partie. L'expert n'est donc pas considéré comme neutre et ses conclusions ne peuvent donc avoir valeur de preuve objective. C'est considéré, au mieux, comme un indice.
Pour ce qui est de l'assurance, si elle était expressément annoncée comme facultative dans l'offre de prêt, il n'y a pas de raison que le juge d'appel n'aille pas dans le même sens que le juge de 1ère instance.
Pour la clause lombarde, c'est déjà plus jouable si elle était annoncée dans l'offre de prêt, à la condition que l'offre ait été signée il y a moins de 5 ans au jour de l'assignation.
Néanmoins, pour obtenir un jugement favorable, il ne suffit plus désormais de dire que ceci ou cela a été mal calculé, c'était le cas avant mais c'est terminé. Il faut faire un nouveau calcul, déterminer quel aurait été le TEG applicable s'il avait été bien calculé et apporter ainsi la preuve que l'erreur entre le TEG annoncé et le TEG réel excède une décimale.

 

[gallon]

Bonjour,
Je suis surpris très agréablement par la participation amicale spontanée pour donner " un coup de main" à un concitoyen un peu dans la panade...

Je viens de prendre connaissance de vos commentaires et je les partage globalement.

Hier lorsque je me suis manifesté pour la 1ere fois sur le site j'étais gêné d'admettre que le 1er jugement rendu il y a quelques semaines m'est totalement défavorable. Le tribunal dont je doute encore de l'objectivité a rejeté toutes nos demandes bien que la notion de calcul des intérêts sur 360 jours figure en toutes lettres dans l'offre de prêt. La banque a fait valoir ses calculs basés sur l'année normalisée qui a reçu l'agréement total du Tribunal (RENNES)

La banque a fait valoir l'expertise de PRIM ACT. Pour ma part, l'expert est M. LACROIX EXPERT EN MATHEMATIQUES FINANCIERES. Certes il n'est pas neutre mais son analyse est basée sur des calculs mathématiques que la Justice ou la partie adverse a possibilité de contester par les chiffres.
Mon avocat n'avait pas axé la défense sur le rapport d'analyse de l'expert qui a seulement été annexé.
Son analyse n'a pas seulement examinée..!

C'est une faute car l'expert avait mis en évidence le calcul des intérêts sur 360 jours mais aussi le défaut d'intégration du montant de l'assurance dans le TEG et l'absence d'indication du taux de période.
Concernant l'assurance l'expert a chiffré une différence très sensible entre le TEG annoncé à 3,34% et celui qui aurait du être retenue soit 4,03% .

J'ai l'impression de disposer de quelques arguments défendables en appel mais le monde judiciaire m'est un peu inconnu et je ne suis pas convaincu que nous partons à égalité avec une banque.
Je suis demandeur de tous les conseils et de tous les avis car l'acharnement comme en médecine est parfois une décision périlleuse.
Cordialement

 

[berdu35]

Pour pouvoir répondre objectivement à vos interrogations, il faudrait connaître les arguments de la banque sur tout les points.
Si j'ai bien compris, pour ce qui concerne l'année lombarde, elle a répondu "mois normalisé", défense très classique des banques, d'autant que les tribunaux suivent la plupart du temps alors pourquoi s'en priver.
Pour ce qui concerne l'assurance, elle a répondu "facultatif donc n'a pas à être intégrée dans le TEG". Si "facultatif" était bien écrit en toutes lettres dans l'offre de prêt, il est facile pour la banque de contrer votre argument et beaucoup plus difficile pour vous de plaider que l'octroi du prêt était conditionné à la souscription de cette assurance si vous n'avez, de votre côté, aucun écrit en ce sens.
Par contre, qu'a-t-elle répondue pour ce qui est de l'absence d'indication du taux de période ?
A-t-elle, par ailleurs, plaidé la prescription de votre demande ?

 

[gallon]

Je suis en train de réexaminer le dossier de prêt.

A Propos de l'assurance
ll est fait mention une seule fois de l'assurance facultative.
Par contre dans un document à en tête de la banque intitulée "vos besoins en matière d'assurance " il est précisé que l'assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l'emprunteur. Elle est UN ELEMENT DETERMINANT DE L'OBTENTION DE VOTRE PRET IMMOBILIER.

Le montant de l'assurance est indiqué dans le coût total de crédit et son pourcentage figure en première page du tableau d'amortissement et cependant il n'a pas été intégré dans le calcul du TEG.

Ces éléments conjugués me paraissent plaidables. Qu'en pensez vous ?

La problématique de l'absence du taux de période qui figurait dans le rapport de l'expert n'a pas même été évoquée par le Tribunal.