TEG erroné et sanctions

[Marioux]

Bon, pour mettre tout le monde d'accord, ne peut on pas conclure qu'il est permis de calculer avec un seul dénominateur, soit 365 jours, que les années soient normales ou bissextiles mais qu'il est aussi possible de calculer en tenant compte des années bissextiles ("qui peut le plus peut le moins") ?

C'est tout à fait cela !
Le Dénominateur doit être de 365 !
Le Taux d'Intérêt, dit "Annuel", est en fait un Taux sur une Durée de 365 Jours et non celle de l'Année !
Bravo pour cette invention, tout sauf judicieuse !
C'est en cela que je dénonce cette Définition car elle prête à confusion !
Il aurait été largement préférable de définir un Taux sur 100 Jours puisque l'on parle de Pourcentage et de Proportionnalité !
La Période portant Intérêts doit être décomptée en Nombre de Jours Calendaires Exacts (365 en Année Commune, 366 en Année Bissextile !)
Pour les Prêts dits à Taux "Fixe" sur plusieurs Années, le Taux en Année Bissextile est en fait le Taux en Année Commune Multiplié par 365/366 !
Cdt.

 

[Marioux]

Voilà ce que j'écrivais il y a tout juste un An, Jour pour Jour :


Cdt.

 

[gallon]

Merci LatinGrec !
De par votre réponse, vous me confirmez ainsi que je suis sur le bon fil ...
Je vous remercie pour votre réponse, mais tout mon problème est bien lié à cette fameuse assurance ! Elle m'a été imposé comme condition d'octroi d'un emprunt immo sur une SCI, et n'entre pas dans le champs du calcul du TEG.
Concernant le terme néologique ""facultativobligatoire" : il s'agit simplement d'un trait d'humour, qui aurait par ailleurs pu être nommé "oblitative" )
Je commence à préparer mes arguments pour mon prochain procès en appel (suite au jugement rendu en 1ère instance), et souhaite développer / approfondir les points :
- TEG erroné (non prise en compte de l'assurance), bien que je possède une pièce précisant les conditions d'octroi du prêt (avec clairement indiqué "assurance OBLIGATOIRE" : 50% tête Madame / 50% tête Mr)
- consentement éclairé
- clauses abusives
Comme vous l'avez tous très justement établi : le vent des juridictions a tourné et je n'apprécierais pas me faire entraîner par une tornade )
Au plaisir

Bonjour.
Je viens de m'inscrire sur le site.
Comme vous, je dois soumettre prochainement en justice le litige de la non intégration du Taux d'Assurance dans le TEG de mon prêt.
Il est mentionné comme "facultatif" dans l'offre de prêt mais bien entendu incontournable pour obtenir le prêt souscrit d'ailleurs auprès du partenaire de la banque.
Votre procès a t 'il eu lieu ? Dans l'affirmative, pourriez vous m'indiquer ce qui s'est passé.
Cordialement.
GG

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vais bien entendu laisser caroapero répondre à la question que vous lui posez.

Mais si dans votre offre de prêt l'assurance est stipulée facultative il est peu probable que vous soyez suivi par le juge.

Qu'en dit votre avocat ?

A toutes fin utiles.

Cdt

 

[gallon]

Bonjour,

Je vais bien entendu laisser caroapero répondre à la question que vous lui posez.

Mais si dans votre offre de prêt l'assurance est stipulée facultative il est peu probable que vous soyez suivi par le juge.

Qu'en dit votre avocat ?

A toutes fin utiles.

Cdt

Merci pour cette réponse rapide
En fait , je n'ai pas soumis à mon avocate ce que je pensais être une faille dans le système de la banque.
L'expert avait noté le défaut d'assurance comme un élément qui disqualifiait le taux annoncé du TEG..
Il a noté également que la mention du taux de période mensuelle était absente.
CDT

 

[Aristide]

C'est autre chose si le taux périodique est absent; mais cela semble très bizarre puisque les banques connaissent cette exigence depuis juillet 1979.

Votre offre était t-elle antérieure au décret 2016-607 du 13 mai 2016.
Car depuis ce décret le taux périodique n'a plus à être indiqué; et ce n'est plus un TEG mais un TAEG.

Cdt

 

[gallon]

C'est autre chose si le taux périodique est absent; mais cela semble très bizarre puisque les banques connaissent cette exigence depuis juillet 1979.

Votre offre était t-elle antérieure au décret 2016-607 du 13 mai 2016.
Car depuis ce décret le taux périodique n'a plus à être indiqué; et ce n'est plus un TEG mais un TAEG.

Cdt

Effectivement . L 'offre date de 2013 et comporte en plus le calcul des intérêts sur 360 jours ..!

 

[Aristide]

Hum!!!
Problème de prescription possible.

Si le taux de période est manquant dès 2013 vous pouviez vous en apercevoir en lisant l'offre/contrat; or la prescription est de 5 ans.

Pour le calcul sur 360j s'il est égament prévu même problème.

En revanche si c'est un calcul d'expert qui vous a permis de le découvrir avant les 5 ans c'est jouable.............mais il va falloir prouver ce mauvais calcul.

Pour l'assurance, à mon avis, oubliez.

Cdt

 

[gallon]

Hum!!!
Problème de prescription possible.

Si le taux de période est manquant dès 2013 vous pouviez vous en apercevoir en lisant l'offre/contrat; or la prescription est de 5 ans.

Pour le calcul sur 360j s'il est égament prévu même problème.

En revanche si c'est un calcul d'expert qui vous a permis de le découvrir avant les 5 ans c'est jouable.............mais il va falloir prouver ce mauvais calcul.

Pour l'assurance, à mon avis, oubliez.

Cdt

En réalité, la procédure a déjà été initiée et nous avons été déboutés par le TGI malgré la présence en toutes lettres de la mention du calcul des intérêts en toutes lettres dans l'offre de prêt.
Le problème de le prescription ne se pose donc pas
Notre conseil qui manque d'expérience dans le domaine bancaire a axé exclusivement son argumentaire sur l'emprunt Lombard et "mis de côté" les défauts d'assurance et de taux et de durée de période qui avaient pourtant été notés par l'expert. Son expertise est pourtant parfaitement claire et bien étayée.
Notre problème actuel est de savoir si un appel est gagnable car le premier jugement est totalement négatif et nous l'avons reçu douloureusement.
Notre impression est que nous ne combattons pas dans la même catégorie qu'une structure financière multi-milliardaire ..
Cdt

 

[Aristide]

Je vous l'ai précisé; la mention de la clause lombarde ne suffit pas; il faut prouver le calcul erroné.

Par rapport à l'éventuel appel je ne peux que vous suggérer de bien vous entourer de conseils compétents et de bien réfléchir; par les temps qui courent vous avez du voir que la cause n'est pas forcément acquise pour les emprunteurs.

Cdt