TEG erroné et sanctions

[vivien]

Bonjour ,

La vraie question c'est, est-ce que la "règle de la décimale" signifie que l'établissement prêteur est en droit d'arrondir le TEG au niveau de la 1ère décimale au minimum ou est-ce que cette règle signifie que l'établissement prêteur dispose d'une marge d'erreur d'une décimale maximum ?

Monsieur Biardeaud Président du Tribunal de Limoges - spécialiste du droit bancaire a écrit dans le Dalloz 2015 page 215 un très brillant article sur le TEG et les décimales. Dans celui-ci il présente une thèse intéressante selon laquelle l'égalité entre TEG affiché et TEG calculé soit portée sur la dernière décimale affichée par la banque.. Si une banque affiche un TEG à 4 décimales, le résultat doit être juste à la 4ème décimale.

Il écrit ceci :




Retenir cette solution permettrait de lever le doute sur les erreurs liées à la non intégration de frais de faible montant. Il conviendrait aussi de fixer un nombre minimum de décimales.

Bonne journée.

 

[MRGT34]

Non, je ne suis pas d'accord pour une raison très simple.
Selon l'automate de calcul que vous utilisez, vous risquez d'avoir de faibles écarts uniquement imputables à la puissance de calcul disponible et à l'outil de calcul utilisé (en particulier, la programmation du calcul du zéro d'une fonction). N'oublions pas que les ordinateurs travaillent eux aussi avec un nombre de décimales limité.
Par conséquent, si on devait souscrire à la proposition du magistrat, il faudrait convenir de cette règle pour les contrats futurs et surtout, normaliser l'outil de calcul (voire normaliser les ligne de code du programme à implémenter) et la machine sur lequel l'outil doit travailler.

Pour l'heure, cette proposition, qui méconnait les problèmes techniques attachés aux calculs informatiques, est inapplicable.
Exemple : un outil de calcul indique 4,744976874 % donc arrondi à 4,74 % et un autre, sur le même dossier, indique 4,7450121489 ... donc arrondi à 4,75 %.
Peut - on alors considérer que l'un est exact et l'autre, faux ? Qui décide de celui qui est faux : Humania par exemple (ou Financière Autrement ou EURODEX ou les Expertiseurs ou divers autres), ou le cabinet d'actuaires qui vérifie pour le compte de la banque ?

Conclusion : la règle de la décimale, somme toute, est frappée au coin du bons sens.

 

[MRGT34]

Je termine : dans l'hypothèse où cette règle serait décidée, tous les contrats afficheront alors un résultat arrondi à la première décimale uniquement, bien évidemment.

 

[briceo]

Conclusion : la règle de la décimale, somme toute, est frappée au coin du bons sens.

Ben voyons, vous citez désormais le bon sens.... toujours autant de références. Cette règle de la décimale est un pare feu confortable pour cacher toutes les tambouilles et carabistouilles des banques pour extorquer de quelques dizaines euros supplémentaires aux emprunteurs.
Avec ce niveau de précision, une navette louperait la lune. Toutes les activités industrielles et commerciales vont vers plus de précisions et de résolutions. il n'y a que les banques qui veulent continuer avec leur boulier pour les prêts immobiliers (alors qu'elles sont bien au point sur le trading à haute fréquence). Mais pourquoi donc?

 

[agra07]

La position de ce magistrat est défendable dans la mesure où en physique par exemple, lorsqu'on écrit 3.74 cela signifie qu'il y a une incertitude sur la seconde décimale et que le résultat se situe entre 3.73 et 3.75 mais que la première décimale (7) est exacte.
Mais si une telle règle devait s'appliquer au TEG, il est vraisemblable que les banques afficheraient les résultats avec une seule décimale.
Toutefois, au regard du but recherché, une seule décimale parait nécessaire et suffisante.

 

[briceo]

100000€ empruntés sur 20 ans:
Mensualités à 2,04%: 508€ / coût du crédit: 21 867€
Mensualités à 1,95%: 504€ / Coût du crédit: 20 845€
Dans les deux cas, on arrondit à 2% mais il en coutera 1022 € de plus dans le pire des cas.
Un tel niveau de précision est lamentable car la banque peut se mettre 1000€ de plus dans la poche en toute impunité.

Avec deux décimales, nous pourrions réduire l'enjeu à un ordre de la centaine d'euros €, avec trois décimales nous serions à la dizaine.

En hommage à MRGT34, mon bon sens me fait dire que 3 décimales serait un minimum à attendre de la part de banques capables de modéliser n'importe quel cours de bourse et d'embaucher des pointures en math.

On pourrait ainsi minimiser l'effet d'aubaine et l'envie de tondre ses clients.

 

[MRGT34]

Ben voyons, vous citez désormais le bon sens.... toujours autant de références. Cette règle de la décimale est un pare feu confortable pour cacher toutes les tambouilles et carabistouilles des banques pour extorquer de quelques dizaines euros supplémentaires aux emprunteurs.
Avec ce niveau de précision, une navette louperait la lune. Toutes les activités industrielles et commerciales vont vers plus de précisions et de résolutions. il n'y a que les banques qui veulent continuer avec leur boulier pour les prêts immobiliers (alors qu'elles sont bien au point sur le trading à haute fréquence). Mais pourquoi donc?

Comment pouvez vous être certains que les automates de calculs qui servent au trading haute fréquence ne font pas non plus d'erreurs ? Le cas échéant, nul n'en parle et ça ne fait pas grief aux consommateurs.
La finance comme l'assurance, ce n'est ni le CERN, ni le CEA ni le CNES que je sache.

Une anecdote : une fois, au début des années 2000, on a cru pouvoir dire, grâce aux outils du CERN, qu'une particule allait plus vite que la vitesse de la lumière !
Vérifications faites, il y avait eu une erreur de mesure Même là, on peut se tromper.

 

[MRGT34]

100000€ empruntés sur 20 ans:
Mensualités à 2,04%: 508€ / coût du crédit: 21 867€
Mensualités à 1,95%: 504€ / Coût du crédit: 20 845€
Dans les deux cas, on arrondit à 2% mais il en coutera 1022 € de plus dans le pire des cas.
Un tel niveau de précision est lamentable car la banque peut se mettre 1000€ de plus dans la poche en toute impunité.

Avec deux décimales, nous pourrions réduire l'enjeu à un ordre de la centaine d'euros €, avec trois décimales nous serions à la dizaine.

En hommage à MRGT34, mon bon sens me fait dire que 3 décimales serait un minimum à attendre de la part de banques capables de modéliser n'importe quel cours de bourse et d'embaucher des pointures en math.

On pourrait ainsi minimiser l'effet d'aubaine et l'envie de tondre ses clients.

Que vaut le TEG ? C'est ça la question, pas ce que vous exposez comme faux contre exemple, jamais un banquier ne confondra 2,04 % et 1,95 % ...D'ailleurs, vos échéances sont elles mêmes arrondies, que je sache ?!!!

Vous me faites rire : pensez - vous qu'au volant de votre voiture, vous êtes pile à 130 km/ H ?

 

[MRGT34]

Pour finir, ce ne sont pas les pointures en maths qui programment les outils de calculs. Ce ne sont pas non plus des grands spécialistes du calcul numérique, mais plutôt des bons connaisseurs de la théorie des processus stochastiques. Au final, quand on passe aux exercices pratiques, les erreurs numériques ne sont pas rares non plus, mais vous n'en savez rien non plus.

 

[briceo]

Pour finir, ce ne sont pas les pointures en maths qui programment les outils de calculs. Ce ne sont pas non plus des grands spécialistes du calcul numérique, mais plutôt des bons connaisseurs de la théorie des processus stochastiques. Au final, quand on passe aux exercices pratiques, les erreurs numériques ne sont pas rares non plus, mais vous n'en savez rien non plus.

Non moi, je n'en sais rien, je suis idiot!

Que vaut le TEG ? C'est ça la question, pas ce que vous exposez comme faux contre exemple, jamais un banquier ne confondra 2,04 % et 1,95 % ...D'ailleurs, vos échéances sont elles mêmes arrondies, que je sache ?!!!

Vous me faites rire : pensez - vous qu'au volant de votre voiture, vous êtes pile à 130 km/ H ?

Votre remarque sur les échéances arrondies montrent bien que l'échelle choisie n'est pas bonne. C'est pleinement valable pour le TEG. On est d'accord!
Un euro sur une échéance ca compte et 1000€ sur un crédit c'est énorme.

Qd à vos exemples sur le CERN et le CNRS: qui peut le plus, peut le moins et un TEG ne relève pas de la NASA. Une formule existe, il n'y a pas d'incertitude. Il faut juste ne pas mettre de mauvaise foi pour l'interpréter...

En conclusion, qd je suis à 140 km/h au compteur de ma voiture, je sais que je joue avec la limite et que je suis peut être à un peu plus que la loi m'y autorise. Simplement j'assume si je me fais prendre. Je paye l'amende sans évoquer la lumière rasante, le mauvais angle de l'aiguille du compteur de vitesse, la gars derrière qui me priait d'avancer plus vite, ma voiture trop puissante, le compteur mal ajusté...