Bonjour,
J’ai souscrits un prêt immobilier en 2010. J’ai saisie la justice en 2017 pour demander le remboursement des intérêts.
La banque a fait trainée la procédure pendant plus de 2 ans. Le 10 janvier 2020 la décision de justice indique qu’il y a prescription j’avais 5 ans pour agir a compter de 2010, car selon le juge la simple lecture de notre offre de prêt nous permettait de constater l’anomalie car il est mentionné que les intérêts courus seront calcules sur une base de 360jours… pourtant le paragraphe qui suit précise bien que le TEG est sur 365 jours. Ce qui me semble contradictoire.
Par ailleurs juste avant d’entamer la procédure judiciaire j’ai une lettre de la direction de ma banque qui me confirme que le prêt est bien conforme et calculé sur 365 jours. Je ne vois donc pas comment un particulier peut constater l’erreur… Sachant que la j la phrase qui suit précise que le TEG est sur 365 jours.
Ma demande est également rejeté sur l’absence de prise en compte de la période de préfinancement sur le calcul du TEG, le juge précise que c’est indiqué le bas de la page 4, je rappelle que le bas de la page 3 à la même indication alors que c'est le prêt à taux 0.
Je suis surprise par cette décision qui fait croire, qu’un particulier peut avoir les capacités a détecter ce type d’anomalie à la simple lecture .
Concernant la prescription le Députe Martial Saddier à posé une question au ministre de l’économie « question 19005 » du 23 avril 2019 et publié le 18 juin 2019, sur les délais de prescription concernant le calcul des taux d’intérêts.
La réponse du ministre de l’économie a été claire, pourtant je ne comprends pourquoi beaucoup de demande de particulier sont rejetés et condamnée ?
Par ailleurs notre prêt à taux 0 est toujours en cours auprès de cette banque.
Pouvez-vous me donner votre avis, pensez-vous qu'il soit opportun de faire appel de cette décision au vu de la jurisprudence actuels systématiquement en défaveur des particuliers et quel peuvent être les autres pistes au niveau européen ?
En vous remerçiant par avance
J’ai souscrits un prêt immobilier en 2010. J’ai saisie la justice en 2017 pour demander le remboursement des intérêts.
La banque a fait trainée la procédure pendant plus de 2 ans. Le 10 janvier 2020 la décision de justice indique qu’il y a prescription j’avais 5 ans pour agir a compter de 2010, car selon le juge la simple lecture de notre offre de prêt nous permettait de constater l’anomalie car il est mentionné que les intérêts courus seront calcules sur une base de 360jours… pourtant le paragraphe qui suit précise bien que le TEG est sur 365 jours. Ce qui me semble contradictoire.
Par ailleurs juste avant d’entamer la procédure judiciaire j’ai une lettre de la direction de ma banque qui me confirme que le prêt est bien conforme et calculé sur 365 jours. Je ne vois donc pas comment un particulier peut constater l’erreur… Sachant que la j la phrase qui suit précise que le TEG est sur 365 jours.
Ma demande est également rejeté sur l’absence de prise en compte de la période de préfinancement sur le calcul du TEG, le juge précise que c’est indiqué le bas de la page 4, je rappelle que le bas de la page 3 à la même indication alors que c'est le prêt à taux 0.
Je suis surprise par cette décision qui fait croire, qu’un particulier peut avoir les capacités a détecter ce type d’anomalie à la simple lecture .
Concernant la prescription le Députe Martial Saddier à posé une question au ministre de l’économie « question 19005 » du 23 avril 2019 et publié le 18 juin 2019, sur les délais de prescription concernant le calcul des taux d’intérêts.
La réponse du ministre de l’économie a été claire, pourtant je ne comprends pourquoi beaucoup de demande de particulier sont rejetés et condamnée ?
Par ailleurs notre prêt à taux 0 est toujours en cours auprès de cette banque.
Pouvez-vous me donner votre avis, pensez-vous qu'il soit opportun de faire appel de cette décision au vu de la jurisprudence actuels systématiquement en défaveur des particuliers et quel peuvent être les autres pistes au niveau européen ?
En vous remerçiant par avance
