annee lombarde

  1. crapoduc

    Le calcul des intérêts en base 360 (Avis du conseiller référendaire et article de Monsieur Lasserre Capdeville)

    Bonjour à tous, J'ouvre cette discussion car nous sommes loin d'avoir fait le tour du sujet. En effet, de nombreuses procédures sont en cours et la jurisprudence de la cour de cassation est très loin d'être stabilisée. A partir de l'analyse des 3 pièces jointes, mais aussi et surtout de la...
  2. E

    TEG Erroné, année lombarde et prescription

    Bonjour, J’ai souscrits un prêt immobilier en 2010. J’ai saisie la justice en 2017 pour demander le remboursement des intérêts. La banque a fait trainée la procédure pendant plus de 2 ans. Le 10 janvier 2020 la décision de justice indique qu’il y a prescription j’avais 5 ans pour agir a...
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