Succession - capital restant dû à la charge de qui?

[Gwen30]

Bonjour,

Je vous explique ma situation pour le moins alambiquée…

Ma mère et mon père ont souscrit un prêt immobilier en temps qu'emprunteur et co-emprunteur. Cependant, seule ma mère est propriétaire de ce bien immobilier. Lors de la souscription, les assurances décès étaient à 50% sur ma mère et 50% sur mon père.
Mes parents ont divorcé, et les échéances du prêt immobilier continuaient d'être prélevées sur le compte commun conservé par ma mère seule. Dans l'acte de divorce, ce prêt immobilier n'a été mentionné a aucun moment.

Ma mère est décédée cet été. J'ai donc fait les démarches nécessaires auprès du notaire et de la banque. L'assurance de la banque a donc remboursé 50% du capital restant. Cependant, la banque demande à la succession (c'est-à-dire moi) de régler le capital restant dû. Ce à quoi je m'oppose puisque selon moi, ces échéances sont à la charge du co-emprunteur.
J'ai donc deux questions :
1/ Ai-je raison de penser que c'est bien à mon père de payer les échéances restantes?
2/ Je souhaite vendre le bien immobilier qui me revient puisque je suis l'unique héritier. La banque peut-elle me réclamer les échéances restantes dans le cadre de la vente?

Je reste à votre disposition car je pense que vous me demanderez des informations complémentaires sur le prêt ou l'acte de propriété du bien que j'ai sûrement omis

Merci à vous

 

[Aristide]

Bonjour,

Ma mère et mon père ont souscrit un prêt immobilier en temps qu'emprunteur et co-emprunteur. Cependant, seule ma mère est propriétaire de ce bien immobilier.

Il serait utile de préciser sous quel régime matrimonial vos parents étaient mariés.

Mes parents ont divorcé, et les échéances du prêt immobilier continuaient d'être prélevées sur le compte commun conservé par ma mère seule.

Sur ce "compte commun conservé par votre mère seule" la banque a t'elle - avec l'accord obligé de l'un et de l'autre - procédé à la désolidarisation formelle de votre père ?

Dans l'acte de divorce, ce prêt immobilier n'a été mentionné a aucun moment.

Il serait utile de savoir si ce crédit fait l'objet d'une garantie réelle immobilière (privilège de prêteur de deniers ou/et hypothèque) ?

Cependant, la banque demande à la succession (c'est-à-dire moi) de régler le capital restant dû. Ce à quoi je m'oppose puisque selon moi, ces échéances sont à la charge du co-emprunteur.
J'ai donc deux questions :
1/ Ai-je raison de penser que c'est bien à mon père de payer les échéances restantes?

Vos parents étaient probablement emprunteurs solidaires ce qui signifie que la banque peut demander le remboursement de sa créance à l'un et/ou à l'autre....ou à leurs héritiers.

2/ Je souhaite vendre le bien immobilier qui me revient puisque je suis l'unique héritier. La banque peut-elle me réclamer les échéances restantes dans le cadre de la vente?

Qu'il y ait ou non garantie réelle immobilière il est fort probable que l'offre/contrat de prêt contienne une clause qui oblige au remboursement du capital restant dû en cas de vente du bien financé.

NB) - S'il se trouve que vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et que le bien ait été acquis - comme vous l'indiquez - en nom propre par votre mère seule, il y a un déséquilibre dans le plan de financement de votre père qui est grevé d'un passif (= 50%du crédit) sans aucun actif en contrepartie.
(perso je n'aurais jamais accepté un tel montage sans qu'une convention notariée parallèle ne règle les droits et obligations de chacuns en cas de séparation notamment)
Votre père a aussi participé un certain temps au paiement des échéances.
Dès lors il serait fondé à demander un une compensation financière en justice.

Cdt

 

[hargneux]

Ma mère et mon père ont souscrit un prêt immobilier en temps qu'emprunteur et co-emprunteur. Cependant, seule ma mère est propriétaire de ce bien immobilier
Depuis l'origine, ou ce bien lui a t il été attribué lors du partage de la communauté au moment du divorce ?

Cependant, la banque demande à la succession (c'est-à-dire moi) de régler le capital restant dû. Ce à quoi je m'oppose puisque selon moi, ces échéances sont à la charge du co-emprunteur.
Le fait d'être co-emprunteur veut dire que chacun est solidaire de l'intégralité de la dette. Le partage éventuel du règlement de la mensualité est une convention entre les emprunteurs qui n'est pas opposable à la banque Comme dit Aristide la banque peut demander le remboursement à l'un ou à l'autre (ou son-ses héritiers) ou aux deux

1/ Ai-je raison de penser que c'est bien à mon père de payer les échéances restantes? Non
2/ Je souhaite vendre le bien immobilier qui me revient puisque je suis l'unique héritier. La banque peut-elle me réclamer les échéances restantes dans le cadre de la vente? C'est le capital restant du que la banque va demander
Si il y a une garantie réelle, le notaire fera la nécessaire, vous n'aurez pas le choix, à défaut la banque pourrait poursuivre en paiement vos acheteurs qui pourraient se retourner contre le notaire Si il y a une caution, c'est prévu dans les conditions générales du contrat de caution, ce sera à vous de procéder au règlement, à défaut la société de caution vous poursuivrait judiciairement pour récupérer sa créance

En tant qu'héritier vous héritez également des dettes (passif) de la succession Il serait bon de voir l'ensemble du dossier avec le notaire à qui la banque fera surement suivre une attestation de créancier.

 

[Gwen30]

Ma mère et mon père ont souscrit un prêt immobilier en temps qu'emprunteur et co-emprunteur. Cependant, seule ma mère est propriétaire de ce bien immobilier
Depuis l'origine, ou ce bien lui a t il été attribué lors du partage de la communauté au moment du divorce ?

Cependant, la banque demande à la succession (c'est-à-dire moi) de régler le capital restant dû. Ce à quoi je m'oppose puisque selon moi, ces échéances sont à la charge du co-emprunteur.
Le fait d'être co-emprunteur veut dire que chacun est solidaire de l'intégralité de la dette. Le partage éventuel du règlement de la mensualité est une convention entre les emprunteurs qui n'est pas opposable à la banque Comme dit Aristide la banque peut demander le remboursement à l'un ou à l'autre (ou son-ses héritiers) ou aux deux

1/ Ai-je raison de penser que c'est bien à mon père de payer les échéances restantes? Non
2/ Je souhaite vendre le bien immobilier qui me revient puisque je suis l'unique héritier. La banque peut-elle me réclamer les échéances restantes dans le cadre de la vente? C'est le capital restant du que la banque va demander
Si il y a une garantie réelle, le notaire fera la nécessaire, vous n'aurez pas le choix, à défaut la banque pourrait poursuivre en paiement vos acheteurs qui pourraient se retourner contre le notaire Si il y a une caution, c'est prévu dans les conditions générales du contrat de caution, ce sera à vous de procéder au règlement, à défaut la société de caution vous poursuivrait judiciairement pour récupérer sa créance

En tant qu'héritier vous héritez également des dettes (passif) de la succession Il serait bon de voir l'ensemble du dossier avec le notaire à qui la banque fera surement suivre une attestation de créancier.

Le bien est à ma mère depuis l'origine. Seul son nom figure sur l'acte de propriété.
Je suis conscient que les héritiers héritent des dettes, cependant, ma mère n'avait pas de dettes bancaires puisque sa part du capital restant dû a été pris en charge par l'assurance. La part restante est celle de mon père. C'est d'ailleurs pour ce motif j'imagine que les assurances décès prennent obligatoirement 100% minimum de la valeur du bien immobilier, sinon, ce serait compliqué pour les héritiers à chaque décès de personne ayant un prêt en cours...

J'attends un retour de la banque sur ce point. Concernant le notaire, je le vois demain mais j'ai l'impression qu'il n'est pas à l'aise sur ce sujet... En tout cas, il n'arrive pas à justifier d'un point de vue purement légal que c'est à ma charge.

 

[Gwen30]

Ma mère et mon père ont souscrit un prêt immobilier en temps qu'emprunteur et co-emprunteur. Cependant, seule ma mère est propriétaire de ce bien immobilier
Depuis l'origine, ou ce bien lui a t il été attribué lors du partage de la communauté au moment du divorce ?

Cependant, la banque demande à la succession (c'est-à-dire moi) de régler le capital restant dû. Ce à quoi je m'oppose puisque selon moi, ces échéances sont à la charge du co-emprunteur.
Le fait d'être co-emprunteur veut dire que chacun est solidaire de l'intégralité de la dette. Le partage éventuel du règlement de la mensualité est une convention entre les emprunteurs qui n'est pas opposable à la banque Comme dit Aristide la banque peut demander le remboursement à l'un ou à l'autre (ou son-ses héritiers) ou aux deux

1/ Ai-je raison de penser que c'est bien à mon père de payer les échéances restantes? Non
2/ Je souhaite vendre le bien immobilier qui me revient puisque je suis l'unique héritier. La banque peut-elle me réclamer les échéances restantes dans le cadre de la vente? C'est le capital restant du que la banque va demander
Si il y a une garantie réelle, le notaire fera la nécessaire, vous n'aurez pas le choix, à défaut la banque pourrait poursuivre en paiement vos acheteurs qui pourraient se retourner contre le notaire Si il y a une caution, c'est prévu dans les conditions générales du contrat de caution, ce sera à vous de procéder au règlement, à défaut la société de caution vous poursuivrait judiciairement pour récupérer sa créance

En tant qu'héritier vous héritez également des dettes (passif) de la succession Il serait bon de voir l'ensemble du dossier avec le notaire à qui la banque fera surement suivre une attestation de créancier.

D'un point de vue purement logique : un prêt est souscrit. Mes parents étaient solidaires. Les dettes doivent être réglées (même après un divorce) par les emprunteurs si elles sont contractées pendant la période de mariage. La banque doit se retourner vers le co emprunteur lorsque l'emprunteur décéde. Je ne comprends pas pourquoi c'est à la succession de régler l'addition alors que l'emprunteur est toujours présent... ça n'a pas de sens... Pourquoi la banque se retourne directement vers la succession?

 

[hargneux]

La part restante est celle de mon père.

C'est la dessus que ca bloque, si votre père n'est propriétaire de rien, il est tout a fait anormal qu'l paie pour ce bien. Le montage financier est une aberration.
A priori le prêt doit être conjoint et solidaire, le restant dû n'appartient pas à votre père mais à la communauté qu'il formait avec votre mère. Vous pouvez être appelé à payer ce reliquat. Vous prenez la place du co-emprunteur et la banque peut appeler au paiement l'un ou l'autre ou les deux.

 

[Gwen30]

La part restante est celle de mon père.

C'est la dessus que ca bloque, si votre père n'est propriétaire de rien, il est tout a fait anormal qu'l paie pour ce bien. Le montage financier est une aberration.
A priori le prêt doit être conjoint et solidaire, le restant dû n'appartient pas à votre père mais à la communauté qu'il formait avec votre mère. Vous pouvez être appelé à payer ce reliquat.

Je suis tout à fait d'accord : ce montage est une aberration. Mais mon père a été bête de l'accepter. Payer un prêt pour un bien dont on ne sera pas propriétaire, c'est bête mais il l'a fait en connaissance de cause. Pour moi il doit maintenant l'assumer.
Quand un prêt est souscrit par deux personnes solidaires, si l'une est décédée c'est à l'autre de continuer à payer, quelque soit le lien derrière entre le bien et la personne. Non?

 

[Max1]

Quand un prêt est souscrit par deux personnes solidaires, si l'une est décédée c'est à l'autre de continuer à payer, quelque soit le lien derrière entre le bien et la personne. Non?

1. D'après ce qui a été suggéré plus haut, vous seriez maintenant solidaire avec votre père. Et s'il ne paie pas, la banque pourrait éventuellement activer l'hypothèque sur "votre" maison, pas la sienne. (Ou éventuellement une saisie sur l'un ou l'autre salaire, typiquement le plus solvable, voire les deux).

2. Je ne sais pas si c'est le meilleur article, mais il existe, ce qu'on appelle une récompense entre les époux:
https://www.bforbank.com/mag/budget/divorce-recompenses-entre-epoux.html
En résumé, si la maison (patrimoine privé de votre mère) a été payée avec le patrimoine commun ou avec le patrimoine privé de votre père (selon le type contrat de mariage), il pourrait exiger sa récompense dans les deux cas.
En pratique, ça veut dire que la maison n'est pas à son nom mais qu'une partie de la vente pourrait tout de même lui revenir.
Si vous le forcez à payer, il pourrait chercher à se renseigner comme vous le faites et contre-attaquer sur ce terrain en réclamant sa récompense. Non?
Notez qu'en l'absence de contrat de mariage, on pourrait aller jusqu'à considérer que votre père a payé 50% des mensualités quelque soit la différence de salaire entre les époux ( c'est la définition du patrimoine commun). S'il a continué à rembourser du capital après le prononcé du divorce, je suppose qu'on regardera sa participation réelle (donc pas forcément 50%)

La part restante est celle de mon père

Je ne pense pas. L'assurance a juste payé 50% du solde restant dû à la banque. La banque se sert avant le 1er bénéficiaire. Donc les 50% restants sont pour vous et votre père solidairement.

Contrairement à ce qui s'est dit plus haut, j'ai l'impression que le rapport de force est en faveur de votre père. Il a tout à gagner car ce n'est pas sa maison qui est sous hypothèque et il pourrait même demander une récompense lors de la vente, au pro rata du capital qu'il a remboursé.
Evidemment, si personne ne paie, vous seriez tous les deux fichés à la banque de France.

 

[Gwen30]

1. D'après ce qui a été suggéré plus haut, vous seriez maintenant solidaire avec votre père. Et s'il ne paie pas, la banque pourrait éventuellement activer l'hypothèque sur "votre" maison, pas la sienne. (Ou éventuellement une saisie sur l'un ou l'autre salaire, typiquement le plus solvable, voire les deux).

2. Je ne sais pas si c'est le meilleur article, mais il existe, ce qu'on appelle une récompense entre les époux:
https://www.bforbank.com/mag/budget/divorce-recompenses-entre-epoux.html
En résumé, si la maison (patrimoine privé de votre mère) a été payée avec le patrimoine commun ou avec le patrimoine privé de votre père (selon le type contrat de mariage), il pourrait exiger sa récompense dans les deux cas.
En pratique, ça veut dire que la maison n'est pas à son nom mais qu'une partie de la vente pourrait tout de même lui revenir.
Si vous le forcez à payer, il pourrait chercher à se renseigner comme vous le faites et contre-attaquer sur ce terrain en réclamant sa récompense. Non?
Notez qu'en l'absence de contrat de mariage, on pourrait aller jusqu'à considérer que votre père a payé 50% des mensualités quelque soit la différence de salaire entre les époux ( c'est la définition du patrimoine commun). S'il a continué à rembourser du capital après le prononcé du divorce, je suppose qu'on regardera sa participation réelle (donc pas forcément 50%)


Je ne pense pas. L'assurance a juste payé 50% du solde restant dû à la banque. La banque se sert avant le 1er bénéficiaire. Donc les 50% restants sont pour vous et votre père solidairement.

Contrairement à ce qui s'est dit plus haut, j'ai l'impression que le rapport de force est en faveur de votre père. Il a tout à gagner car ce n'est pas sa maison qui est sous hypothèque et il pourrait même demander une récompense lors de la vente, au pro rata du capital qu'il a remboursé.
Evidemment, si personne ne paie, vous seriez tous les deux fichés à la banque de France.

Bonsoir,
Pour moi le partage a été prononcé lors du divorce en 2013. Je peux vous assurer qu'il aurait bien du mal à prouver qu'il a payer une partie de ce bien. Et encore moins après le divorce puisqu'il ne payait rien... Il avait d'ailleurs été conclu dans le divorce que ma mère seule continuait à habiter dans le bien.
En plus de cela, mon grand père maternel avait payé en anticipé l'équivalent de 25% du capital.
La raison principale du divorce était d'ailleurs l'argent. Pour information il est déjà fiché banque de France et n'est sûrement pas solvable.
Je vous passe toutes les histoires d'argent que j'ai connues dans ma jeunesse mais je peux vous garantir à 100% qu'absolument rien ne lui revient. Et qu'au contraire ce serait plutôt lui qui devrait quelque-chose.

Dans tous les cas, pour moi il n'est pas normal que la banque n'aie même pas essayé de le contacter ou ne cherche pas à le faire. Il reste tout de même le co emprunteur! Il est écrit dans le prêt qu'il est engagé à payer les mensualités et même que la banque se réserve le droit de prélever sur son salaire directement s'il est en défaut. C'est la solution de facilité de se tourner vers l'héritier et payer la part de son père. Et j'insiste sur la notion la part de mon père.
C'est du bon sens : le prêt est fait à deux, si un personne decede il faut se retourner vers la deuxième.

 

[archibald33]

Bonjour,
Ce que je ne comprends pas bien dans votre cas : si votre père était décédé en premier, l'assurance aurait remboursé les 50% du capital restant dû (correspondant à la part de votre père)? Ca me paraît tellement bancal cette situation. Dans ce cas, votre mère aurait été la seule bénéficiaire (et vous ne vous seriez pas plaint) Je ne savais pas qu'une banque puisse accepter un prêt immobilier conjoint pour un bien qui n'est pas commun. Je pourrais donc emprunter de l'argent pour financer l'achat d'un de mes enfants ou d'un parent plus lointain?
Pour moi, il est logique que la banque se retourne sur le co-emprunteur restant ou sur la succession du co-emprunteur décédé. Et effectivement elle va se retourner sur le plus solvable des deux. Si votre père est fiché BDF, le choix va être vite fait...