Succession - capital restant dû à la charge de qui?

[Trublion]

Bonjour,

Tout a déjà été expliqué dans les posts précédents. Je vous invite à lire les articles 1310 et suivants du Code civil sur l’obligation solidaire.
Un débiteur solidaire est tenu de l’intégralité de la dette et le créancier d’une dette solidaire est libre de choisir le débiteur de son choix. Vous êtes légalement obligé de rembourser la dette restante.
Le codébiteur solidaire qui rembourse l’intégralité de la dette dispose d’un droit de créance à l’égard de ses codébiteurs.
Pour contester votre obligation vous pouvez invoquer les exceptions communes à tous les codébiteurs ainsi que celles qui vous sont personnelles.

Pour ce qui concerne les rapports entre débiteurs solidaires
Article 1317 du code civil : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité. »

 

[paal]

Bonjour,

Je vous explique ma situation pour le moins alambiquée…

Ma mère et mon père ont souscrit un prêt immobilier en temps qu'emprunteur et co-emprunteur. Cependant, seule ma mère est propriétaire de ce bien immobilier. Lors de la souscription, les assurances décès étaient à 50% sur ma mère et 50% sur mon père.
Mes parents ont divorcé, et les échéances du prêt immobilier continuaient d'être prélevées sur le compte commun conservé par ma mère seule. Dans l'acte de divorce, ce prêt immobilier n'a été mentionné a aucun moment.

Ma mère est décédée cet été. J'ai donc fait les démarches nécessaires auprès du notaire et de la banque. L'assurance de la banque a donc remboursé 50% du capital restant. Cependant, la banque demande à la succession (c'est-à-dire moi) de régler le capital restant dû. Ce à quoi je m'oppose puisque selon moi, ces échéances sont à la charge du co-emprunteur.

Ce serait effectivement plus simple, notamment si votre père était solvable .....

J'ai donc deux questions :

1/ Ai-je raison de penser que c'est bien à mon père de payer les échéances restantes?

Non, car en votre qualité d'héritier, vous êtes fondé récupérer ce bien ; imaginez un peu que votre père décède subitement .... ; ce sera sur vous seul que la question du remboursement du solde du prêt se posera ...

2/ Je souhaite vendre le bien immobilier qui me revient puisque je suis l'unique héritier. La banque peut-elle me réclamer les échéances restantes dans le cadre de la vente?

Certes, mais vous êtes à la fois héritier de l'actif, mais aussi du passif successoral ; vous avez la possibilité de refuser la succession, mais dans ce cas, vous abandonnez aussi l'actif de la succession ....

Mais pendant ce temps, le prêteur (qui doit disposer d'une garantie réelle sur le bien de type hypothèque ou similaire) va chercher à se faire rembourser, et risque fort en cas de carence de votre part, de demander une vente judiciaire aux enchères ; et là, tout dépendra de l'état dudit bien, ainsi que de l'attrait qu'il suscitera auprès des enchérisseurs qui seront présents ....

Je connais une situation relativement récente où une mise en vente de cette nature aura suscité que peu d'attrait (juste 3 visites en 2 permanences), et le jour de la vente, un seul enchérisseur (que je connais) ; il aura été adjudicataire en faisant une offre minimale au-dessus du prix de présentation, juste avant que la vente ne soit déclarée "enchère déserte" .....

Nous ne savons pas à combien se monte le reliquat du prêt restant à rembourser dans votre cas, mais si je me trouvais à votre place, j'y réfléchirais à plus de 2 fois ....

Je reste à votre disposition car je pense que vous me demanderez des informations complémentaires sur le prêt ou l'acte de propriété du bien que j'ai sûrement omis

Merci à vous

Je ne pense pas nécessaire de vous demander cela, si l'on considère les questions que vous vous posez ....

 

[endiendo]

essayons de résumer :
vous heritez d'un bien, et de la part de passif qui était à votre mère.
du fait de l'héritage, aux yeux de la banque vous devenez, avec votre père, co-emprunteur solidaire.
selon moi, il n'y a plus de notion de part, vous êtes co-emprunteur solidaires, donc à vous deux vous devez finir de rembourser le restant.
votre père peut aussi dire, que s'il doit continuer à payer la même somme (ses anciens 50%), il aura fini par payer la majorité du bien, puisque vous aurez considéré que l'assurance à payé 'uniquement pour votre côté'.
un bien qu'il ne possède pas. il est donc totalement et à juste titre lésé, et peux vous réclamer soit un dédommagement, soit une part du bien.

moi je le vois comme ça. .

 

[Tail]

Bonsoir,

D'accord avec ce que les intervenants au dessus ont exposé.

Il faut arrêter de croire que votre mère a payé "sa part" ,avec le concours de l'assurance décès, et que "l'autre part" restant à payer revient votre père.

L'emprunt est un tout et la solidarité totale. Vous vous substituez à votre mère et vous devenez solidaire de votre père pour régler les 50% restants.

Sachant que s'il est réellement insolvable, la banque ne va pas aller chercher midi à quatorze heures.

Si ça ne vous convient pas, une chose reste à faire : renoncer à la succession.

Pour terminer, votre démarche et vos interrogations me dérangent moralement, mais c'est malheureusement le lot de nombreuses successions où il est courant de vouloir solder quelques vieux comptes. J'espère pour vous que votre père ne cherchera pas à en solder quelques autres, pour que le tableau soit complet.