investNancy
Contributeur régulier
Quelqu'un peut il m'expliquer le différence entre ces deux catégorie?
il faut différencier entre :
Il suffit de téléphoner à la préfecture pour savoir où vous en êtes exactement. Apparemment dasn votre cas, le préclassement a été obtenu en 2007 mais pas le classement définitif selon les posts précédents.
Quelle incidence cela peut avoir sur la défiscalisation sachant que les doc que j'ai reçu montre bien cet acquis???
Le classement de votre résidence de tourisme est une condition du Demessine. Vous l'avez vous êtes éligible et a contrario vous ne l'êtes pas si votre résidence n'est pas classée.
Pire, plusieurs IRT ne savent pas si leur résidence est classée ou non. Résultat un jour ou l'autre le fisc le leur demande et comme ils ne peuvent en faire la preuve ils sont requalifiés. Je connais un cas (courrier du fisc à l'appui) dont la défiscalisation a été refusé dès la première année et qui a été débouté sur cet argument. Or selon les textes la résidence doit d'abord être classée et louée nue par bail commercial à plus de 70% des copros à un seul gestionnaire avant de pouvoir bénéficier des avantages du ZRR Demessine (conditions prévues par les articles 199 decies E et 199 decies EA du CGI).
La question restante est : si vous avez acheté et que votre résidence est en carence de classement durant un certain temps (au delà d'un mois ? un an ?) est ce que le bénéfice du demessine est rétroactif ?? Celui qui répond a gagné un tour de manège gratuit.
Attention : d'une part le gouvernement a comme projet de fermer les directions de la répression des fraudes et ce n'est pas une rumeur, d'autre part le lobbying du SNRT et des gestionnaires vise à demander dans le cadre de la loi sur le tourisme en discussion que ce problème de classement soit confié avec un nouveau standard à des officines privées.
Bref le marché des RT et leur poule aux oeufs d'or a encore de beaux jours devant lui, les arnaques se poursuivent avec la bénédiction des élus et nous n'avons que nos yeux pour pleurer ...
il faut différencier entre :- classement sur plan (ou préclassement) obtenu par le promoteur pour lancer l'opération en Demessine
- classement d'une résidence de tourisme demandé par l'exploitant (le gestionnaire), le promoteur ou le syndic en cas de défaut des précédents dans le mois qui suit l'ouverture et/ou la remise du certificat de conformité (vérifiez si vous l'avez).
Il suffit de téléphoner à la préfecture pour savoir où vous en êtes exactement. Apparemment dasn votre cas, le préclassement a été obtenu en 2007 mais pas le classement définitif selon les posts précédents.
Quelle incidence cela peut avoir sur la défiscalisation sachant que les doc que j'ai reçu montre bien cet acquis???
Le classement de votre résidence de tourisme est une condition du Demessine. Vous l'avez vous êtes éligible et a contrario vous ne l'êtes pas si votre résidence n'est pas classée. Pire, plusieurs IRT ne savent pas si leur résidence est classée ou non. Résultat un jour ou l'autre le fisc le leur demande et comme ils ne peuvent en faire la preuve ils sont requalifiés. Je connais un cas (courrier du fisc à l'appui) dont la défiscalisation a été refusé dès la première année et qui a été débouté sur cet argument. Or selon les textes la résidence doit d'abord être classée et louée nue par bail commercial à plus de 70% des copros à un seul gestionnaire avant de pouvoir bénéficier des avantages du ZRR Demessine (conditions prévues par les articles 199 decies E et 199 decies EA du CGI).
La question restante est : si vous avez acheté et que votre résidence est en carence de classement durant un certain temps (au delà d'un mois ? un an ?) est ce que le bénéfice du demessine est rétroactif ?? Celui qui répond a gagné un tour de manège gratuit.Attention : d'une part le gouvernement a comme projet de fermer les directions de la répression des fraudes et ce n'est pas une rumeur, d'autre part le lobbying du SNRT et des gestionnaires vise à demander dans le cadre de la loi sur le tourisme en discussion que ce problème de classement soit confié avec un nouveau standard à des officines privées.
Bref le marché des RT et leur poule aux oeufs d'or a encore de beaux jours devant lui, les arnaques se poursuivent avec la bénédiction des élus et nous n'avons que nos yeux pour pleurer ...
