Bonjour,
J'avais cru comprendre que la mesure s'appliquait effectivement à tous les contrats, en cours ou à souscrire.
En tout cas je n'ai rien vu/lu qui la limitait aux contrats futurs.
Alors qu'en est-il au juste ???
=> Rétroactive ou pas rétroactive cette loi ???
Cdt
J'avais cru comprendre que la mesure s'appliquait effectivement à tous les contrats, en cours ou à souscrire.
En tout cas je n'ai rien vu/lu qui la limitait aux contrats futurs.
Alors qu'en est-il au juste ???
=> Rétroactive ou pas rétroactive cette loi ???
Cdt