Bonjour,
En novembre 2007, après avoir visité le site « cBanque » très bien documenté, j’ai sollicité ma banque pour obtenir des Prêts Compte Epargne Logement (CEL) en vue de financer des travaux dans mon habitation.
Je souhaitais optimiser ce financement en empruntant le moins possible et, bien entendu, aux taux les moins chers.
Pour ce faire il me fallait connaître le montants des primes nettes que je percevrais de telle sorte que « Emprunt = Besoin à financer – Primes nettes perçues ».
D’autre part, ce faisant, je limitais l’utilisation de droits acquis dont j’aurai besoin pour une opération ultérieure
Suivant les conseils lus sur « cBanque » j’ai donc demandé à ma banque de me fournir ces renseignements ce qu’elle n’a pas fait.
De plus elle ne m’a pas fourni les droits acquis par génération de taux qui m’auraient permis de calculer moi-même les primes brutes. Elle a seulement fourni les droits acquis par taux, toutes générations confondues, mais dont je n’ai pas pu me servir car plusieurs générations correspondent parfois à un même taux alors que, précisément, le calcul de primes brutes varie suivant la génération (suivant la période de validité du taux).
J’ai donc dû emprunter la totalité du besoin à financer et ce n’est qu’après coup que j’ai reçu 6 primes brutes (j’avais 6 prêts CEL) amputées de 17 prélèvements sociaux sans savoir qui se rapportaient à quoi.
Sur mon insistance, ma banque m’a bien fourni les différents taux de prélèvements sociaux mais quand je les appliquaient aux primes brutes je ne retrouvais pas les sommes prélevées ; curieusement les prélèvements opérés étaient inférieurs aux résultats de mes calculs ce qui laisse supposer que des abattements sont appliqués et, donc, que le taux de prélèvement ne s’applique pas à la prime totale.
J’ai sollicité ma banque pour obtenir ce détail des ces abattements mais je ne les ai pas eus.
A priori je n’ai donc pas eu les renseignements que je voulais pour optimiser mon financement ; Je n’ai pas eu non plus les éléments qui m’auraient permis de faire mes calculs moi-même. A posteriori je n’ai pas eu les éléments qui m’auraient permis de faire des contrôles et qui m’auraient aussi permis de connaître les bonnes procédures afin de faire des calculs d’optimisation pour mon futur projet.
D’autre part, comme indiqué sur « cBanque », pour financer des travaux il faut un minimum de droits acquis de 37 euros. Via internet toujours, j’ai consulté le Code de la Construction qui, effectivement, indique bien un minimum de droits de 37€ et il semble bien s’agir de droits acquis depuis l’ouverture du CEL.
Or ma banque interprète différemment et impose un minimum de droits, non pas acquis, mais disponibles et non sur l’ensemble de CEL mais par génération de taux.
Ainsi j’avais trois générations de taux à 3% qui, unitairement, n’atteignait pas 37 euros. Mais mes droits représentaient au total plus de 3.000 euros et dans les trois générations à 3% (du 01/08/1999 au 30/06/2000 + du 1/08/2003 au 31/07/2005 + du 01/02/2006 au 31/07/2006) presque 100€.
Dès lors, de par l’interprétation par ma banque de cette notion de minimum de droits acquis, je n’ai pu utiliser mes soldes de droits à 3% et ai dû supporter des taux plus élevés.
Cette interprétation me paraît d’autant plus critiquable que lesdites générations à 3% étant passées, je ne percevrai plus aucun droit à 3% dans ces générations et ces soldes seront définitivement perdus
Au total, compte tenu de cette absence de renseignements et de cette interprétation, j’ai dû emprunter plus, à plus cher et consommer des droits qui me serviraient bien maintenant.
Tant pour le passé que pour l’avenir j’aurai donc besoin de connaître très précisément la réglementation sur les Prêts Compte Epargne Logement.
A cette fin j’ai déjà tenté de nombreuses démarches auprès :
http://interactif.service-public.fr...on/akio.cgi?page=posez_question/logement.html
Ce prétendu Service Public est inefficace ; il renvoie à différents articles de différents Codes qui ne permettent pas d’avoir les réponses souhaitées. Il m’a même dirigé vers un article concernant Le Livret de Développement Durable alors que mes questions portaient sur l’épargne logement ???
http://www.minefe.gouv.fr/services/...HP4/formulaire.php?form=modele.htm&ptheme=527
J’ai adressé deux formulaires à 15 jours d’intervalle en novembre 2007 à minefe.gouv.fr ; j’ai reçu des accusés de réception mais aucune réponse à ce jour..
J’ai écrit à la Préfecture qui m’a dirigé vers le Conseil Départemental d’Accès au Droit lequel me renvoie vers une autre banque ou ma compagnie d’assurance ???
Dès lors vous serait-il possible de répondre à mes questions ainsi résumées :
1)– Une banque a-t-elle l’obligation de fournir, à priori, le montant des primes EL brutes et nettes ?
2)– Dans la négative doit elle fournir à l’emprunteur tous les éléments lui permettant de les calculer lui même en brut et en net ?
3)– Y a-t-il bien des abattements sur les primes CEL brutes pour le calcul des primes nettes ? Si oui quels sont ils ? Si non qu’est-ce qui expliquerait qu’en appliquant les taux de prélèvement aux primes brutes je ne retrouve pas les montants prélevés qui sont inférieurs à mes calculs ?
4)– Pour des travaux, le minimum de droits de 37 euros s’entend t-il « en droits acquis depuis l’ouverture du CEL » comme semble le dire le Code de la Construction ou bien, au contraire, s’agit-il de « droits disponibles, génération de taux par générations de taux ?
Pour porter réclamation auprès de ma banque j’ai besoin de connaître exactement cette réglementation ; il en est de même pour les calculs et l’établissement du plan de financement de mon futur projet.
Si vous n’étiez pas en mesure de me répondre, pourriez vous me donner l’adresse de l’Administration qui pourra me fournir ces précisions opposables à ma banque ?
Avec tous mes remerciements.
En novembre 2007, après avoir visité le site « cBanque » très bien documenté, j’ai sollicité ma banque pour obtenir des Prêts Compte Epargne Logement (CEL) en vue de financer des travaux dans mon habitation.
Je souhaitais optimiser ce financement en empruntant le moins possible et, bien entendu, aux taux les moins chers.
Pour ce faire il me fallait connaître le montants des primes nettes que je percevrais de telle sorte que « Emprunt = Besoin à financer – Primes nettes perçues ».
D’autre part, ce faisant, je limitais l’utilisation de droits acquis dont j’aurai besoin pour une opération ultérieure
Suivant les conseils lus sur « cBanque » j’ai donc demandé à ma banque de me fournir ces renseignements ce qu’elle n’a pas fait.
De plus elle ne m’a pas fourni les droits acquis par génération de taux qui m’auraient permis de calculer moi-même les primes brutes. Elle a seulement fourni les droits acquis par taux, toutes générations confondues, mais dont je n’ai pas pu me servir car plusieurs générations correspondent parfois à un même taux alors que, précisément, le calcul de primes brutes varie suivant la génération (suivant la période de validité du taux).
J’ai donc dû emprunter la totalité du besoin à financer et ce n’est qu’après coup que j’ai reçu 6 primes brutes (j’avais 6 prêts CEL) amputées de 17 prélèvements sociaux sans savoir qui se rapportaient à quoi.
Sur mon insistance, ma banque m’a bien fourni les différents taux de prélèvements sociaux mais quand je les appliquaient aux primes brutes je ne retrouvais pas les sommes prélevées ; curieusement les prélèvements opérés étaient inférieurs aux résultats de mes calculs ce qui laisse supposer que des abattements sont appliqués et, donc, que le taux de prélèvement ne s’applique pas à la prime totale.
J’ai sollicité ma banque pour obtenir ce détail des ces abattements mais je ne les ai pas eus.
A priori je n’ai donc pas eu les renseignements que je voulais pour optimiser mon financement ; Je n’ai pas eu non plus les éléments qui m’auraient permis de faire mes calculs moi-même. A posteriori je n’ai pas eu les éléments qui m’auraient permis de faire des contrôles et qui m’auraient aussi permis de connaître les bonnes procédures afin de faire des calculs d’optimisation pour mon futur projet.
D’autre part, comme indiqué sur « cBanque », pour financer des travaux il faut un minimum de droits acquis de 37 euros. Via internet toujours, j’ai consulté le Code de la Construction qui, effectivement, indique bien un minimum de droits de 37€ et il semble bien s’agir de droits acquis depuis l’ouverture du CEL.
Or ma banque interprète différemment et impose un minimum de droits, non pas acquis, mais disponibles et non sur l’ensemble de CEL mais par génération de taux.
Ainsi j’avais trois générations de taux à 3% qui, unitairement, n’atteignait pas 37 euros. Mais mes droits représentaient au total plus de 3.000 euros et dans les trois générations à 3% (du 01/08/1999 au 30/06/2000 + du 1/08/2003 au 31/07/2005 + du 01/02/2006 au 31/07/2006) presque 100€.
Dès lors, de par l’interprétation par ma banque de cette notion de minimum de droits acquis, je n’ai pu utiliser mes soldes de droits à 3% et ai dû supporter des taux plus élevés.
Cette interprétation me paraît d’autant plus critiquable que lesdites générations à 3% étant passées, je ne percevrai plus aucun droit à 3% dans ces générations et ces soldes seront définitivement perdus
Au total, compte tenu de cette absence de renseignements et de cette interprétation, j’ai dû emprunter plus, à plus cher et consommer des droits qui me serviraient bien maintenant.
Tant pour le passé que pour l’avenir j’aurai donc besoin de connaître très précisément la réglementation sur les Prêts Compte Epargne Logement.
A cette fin j’ai déjà tenté de nombreuses démarches auprès :
http://interactif.service-public.fr...on/akio.cgi?page=posez_question/logement.html
Ce prétendu Service Public est inefficace ; il renvoie à différents articles de différents Codes qui ne permettent pas d’avoir les réponses souhaitées. Il m’a même dirigé vers un article concernant Le Livret de Développement Durable alors que mes questions portaient sur l’épargne logement ???
http://www.minefe.gouv.fr/services/...HP4/formulaire.php?form=modele.htm&ptheme=527
J’ai adressé deux formulaires à 15 jours d’intervalle en novembre 2007 à minefe.gouv.fr ; j’ai reçu des accusés de réception mais aucune réponse à ce jour..
J’ai écrit à la Préfecture qui m’a dirigé vers le Conseil Départemental d’Accès au Droit lequel me renvoie vers une autre banque ou ma compagnie d’assurance ???
Dès lors vous serait-il possible de répondre à mes questions ainsi résumées :
1)– Une banque a-t-elle l’obligation de fournir, à priori, le montant des primes EL brutes et nettes ?
2)– Dans la négative doit elle fournir à l’emprunteur tous les éléments lui permettant de les calculer lui même en brut et en net ?
3)– Y a-t-il bien des abattements sur les primes CEL brutes pour le calcul des primes nettes ? Si oui quels sont ils ? Si non qu’est-ce qui expliquerait qu’en appliquant les taux de prélèvement aux primes brutes je ne retrouve pas les montants prélevés qui sont inférieurs à mes calculs ?
4)– Pour des travaux, le minimum de droits de 37 euros s’entend t-il « en droits acquis depuis l’ouverture du CEL » comme semble le dire le Code de la Construction ou bien, au contraire, s’agit-il de « droits disponibles, génération de taux par générations de taux ?
Pour porter réclamation auprès de ma banque j’ai besoin de connaître exactement cette réglementation ; il en est de même pour les calculs et l’établissement du plan de financement de mon futur projet.
Si vous n’étiez pas en mesure de me répondre, pourriez vous me donner l’adresse de l’Administration qui pourra me fournir ces précisions opposables à ma banque ?
Avec tous mes remerciements.
