PTZ location

[xelor974]

Bonjour,

Il est dit qu'on peut louer un logement acheté en PTZ (résidence principale) en respectant certaines conditions cité en dessous :
1 Le bien doit être loué non meublé, pour une durée de 6 ans maximum (pas de location saisonnière).
2 Le montant des loyers et les revenus des locataires doivent respecter les plafonds des barèmes des logements sociaux
3 Vous devez informer votre banque de cette mise en location et l’organisme payeur si vous percevez des APL

Concernant le point 1, après les 6 ans, cela veut dire que je dois revenir habiter dans le logement acheté en PTZ ?
Ou cela veut juste dire que je ne serai plus obligé de limiter le montant du loyer par rapport à un certains montant (point 2) ?

Merci de votre aide

 

[Aristide]

Bonjour,

Avant les six années d'occupation du bien en tant que résidence principale, dans certaines circonstances, par dérogation, ledit bien peut-être loué sous un certain nombre de conditions dont vous en reprenez une partie.

Passés six ans d'occupation effective en tant que résidence principale il n'y a plus aucune contrainte à la location.

Cdt

 

[jp19]

après les 6 ans, cela veut dire que je dois revenir habiter dans le logement acheté en PTZ ?
Ou cela veut juste dire que je ne serai plus obligé de limiter le montant du loyer par rapport à un certains montant ?

De ce que je lis ci-dessous, ni l'une ni l'autre de tes hypothèses :

Avant les six années d'occupation du bien en tant que résidence principale, dans certaines circonstances, par dérogation, ledit bien peut-être loué sous un certain nombre de conditions dont vous en reprenez une partie.

Passés six ans d'occupation effective en tant que résidence principale il n'y a plus aucune contrainte à la location.

- Pendant les 6 premières années, il y a les restrictions / les dérogations, ca c'est OK.

- A compter de 6 ans d'occupation effective en tant que résidence principale (et non 6 ans depuis le début de ton PTZ), il n'y a plus de restrictions

 

[titif0u]

Je crois que les 6 ans commencent bien à partir de la date de déblocage du PTZ et non de la livraison du logement (ça c'est la TVA réduite )

 

[Aristide]

Exact :

Article R31-10-6 code de la construction et de l’habitation

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
…..
3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
…..
4° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel
…………
5° En cas de destruction au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715

Cdt

 

[xelor974]

Merci pour toutes ces précisions.

Exact :

Cdt

@Aristide, si je comprends bien, je peux louer le bien sans restrictions à partir de 6 ans après le déblocage du prêt.
Exemple :
1. Le déblocage du prêt ayant commencé lors de la signature du contrat chez le notaire en janvier 2020.
2. J'ai reçu l'appartement en Janvier 2022.

Je peux donc louer le bien sans restrictions à partir de janvier 2026, c'est exact ?

 

[Aristide]

Bonjour,
Oui.
Cdt

 

[xelor974]

Merci à tous pour vos réponses qui m'ont beaucoup aidé !

 

[Kapouy]

Bonjour
j'ai acheté un bien en 02/2016 avec PTZ, aujourd'hui j'essaie de mettre en location ce bien et en acheter un autre.
Nous avons contacté 12 banques pour le nouveau prêt et toutes ont données des infos différentes sur ce qu'il se passe après les 6 ans, la seule chose sur laquelle elles étaient en chœur c’était le fait que je ne peux pas mettre en location (et en profite pour refuser de prendre le dossier pour proposer un prêt..).
Suite à ça notre courtier a appelé la Banque de France pour des info plus sérieuse et eux disent qu’après 6 ans, y'a toujours les clause d'interdiction de location saisonnière/meublé, obligatoire de ressources et locataire et loyer HLM...
Si c'est vrai, j’vais devoir partir sur un rachat de prêt en perdant 10k€ dans l'affaire.

j'ai beau fouiller partout je tombe sur les même conclusions que vous..
y'a des circulaires/jurisprudence qui trainent pour détailler les critères post 6 ans ou y'a vraiment des problèmes de lecture de lois ?

 

[Aristide]

Suite à ça notre courtier a appelé la Banque de France pour des info plus sérieuse et eux disent qu’après 6 ans, y'a toujours les clause d'interdiction de location saisonnière/meublé,

????
Il faudrait que le fonctionnaire de la Banque de France (qui n'est pas spécialement compétente sur le sujet) apprenne à lire le code de la construction et de l'habitation :

3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

Article R31-10-6 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

obligatoire de ressources et locataire et loyer HLM...

Bis répétita

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

-la location est d'une durée maximale de six ans ;

-les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

Article R31-10-6 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Plutôt que la Banque de France tentez interrogez la SFGAS qui est l'organisme mandaté par L'Etat pour suivre et contrôler les prêts réglementés dont le PTZ.
Mais la SFGAS ne répond que très exceptionnellement aux sollicitations des emprunteurs.

Mais vous pouvez aussi interroger l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; à défaut l'A.N.I.L. Paris.
Sur ce sujet cet Organisme est bien plus compétent que la Banque de France.

Cdt