PTZ location

[titif0u]

Nous avons contacté 12 banques pour le nouveau prêt et toutes ont données des infos différentes sur ce qu'il se passe après les 6 ans, la seule chose sur laquelle elles étaient en chœur c’était le fait que je ne peux pas mettre en location

Eh bah c'est faux.
Malheureusement, il y a bcp de blaireaux vous savez.... et de nos jours, il est rare de tomber sur un bon "banquier" qui sait vrm ce qu'il dit... ce sont des commerciaux qui vous vendent assurances et forfait téléphoniques...

Les personnes compétentes pour répondre en général, sont les impôts ( sur votre espace particulier), les ADIL... et bon bien sûr, l'ANIL (leur site est très bien fait) et le mieux reste d'aller consulter directement le BOFIP et Service-public.fr
Pour l’interprétation des textes, il reste Aristide.... mais bon il se fait vieux et ne sera pas tjr la :/

 

[Kapouy]

Merci pour vos retours, ça me conforte dans l'idée ^^
je vais contacter l'ADIL du coin, j'ai rien trouvé sur le sujet sur leur site, coté BOFIP rien de plus que les L31-10-6 et D31-10-6 et pour le service-public.fr ça parle même pas de cette clause.
il n'y a que sur demarche.interieur.gouv où ça en parle mais c'est la présentation des infos porte à confusion (je pense que les banques se sont fiées à ce lien pour nous dire non ...) (le lien ici)

 

[Kapouy]

ADIL contactée, eux lisent bien la loi comme nous
plus qu'a convaincre les banquiers...

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce n'est pas toujours le cas mais, sur ce point, le code de la construction est parfaitement clair et un avis contraire de l'ADIL/ANIL aurait été surprenant.

Pour vos "banquiers (???)" je vous suggère de leur adresser une copie des paragraphes "2°" et "3°" l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de la réponse de l'ADIL/ANIL.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715

D'autre part il semble utile voire nécessaire de faire de même en direction de votre courtier et de son correspondant incompétent à la Banque de France.

Cdt

 

[Pauline93]

Bonjour à tous,

Petite contribution sur ce sujet qui m'intéresse car j'ai aussi eu du mal à interpréter les textes réglementaires concernant ce qui se passe après 6 ans d'occupation.

Ma question à l'ADIL du 93 le 26/08/2022 :

...J'ai acheté un T2 en VEFA dans le 93 en 2018 (signature chez le notaire en mai 2018 et livraison du bien en novembre 2018) avec un PTZ. C'est ma résidence principale depuis, et j'envisage de le mettre en location à l'issue de 6 ans d'occupation, donc à partir de novembre 2024.

Le site "service-public.fr" précise les conditions à respecter pour louer au cours des six années suivant le versement du prêt, mais il n'est écrit nulle part clairement si l'on peut louer sans restriction, au prix du marché, en vide ou en meublé après ces 6 ans.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer ce que j'ai le droit de faire dans mon cas...

Réponse de l'ADIL du 93 le 29/08/2022 :

...Si vous louez le logement après les 6 ans suivant la date de versement du prêt alors la location du logement n'est plus encadrée dans le cadre du PTZ. Par conséquent, vous n'êtes plus soumis à des règles spécifique compte tenu du PTZ pour la location du logement.
Attention si vous avez bénéficier d'une TVA à taux réduit car les délais d'occupations minimum sont de 10 ans.

Cette réponse est donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux et en fonction des seuls éléments fournis par le consultant...

Plutôt rassurant

 

[Aristide]

Bonjour,

Réponse normale et logique; il suffit de lire les paragraphes "2° et "3° l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation.

Cdt