Madame, Monsieur,
Suite à diverses interrogations d’établissements de crédit sur les personnes venant ou revenant de l’étranger, vous trouverez ci-après des précisions.
Sur la primo-accession
La réforme des aides de l’Etat en matière d’accession à la propriété a donné naissance à une aide unique, le PTZ+. L’objectif poursuivi par cette aide est de favoriser l’accession à la propriété des ménages primo-accédants en France, le logement acquis ou construit ne pouvant être situé qu’en France.
L’article L.31-10-3 du CCH dispose : « Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt. ».
L’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2010 précise que « pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci. »
Comme il a été vu ci-avant l’objectif étant de favoriser l'accession à la propriété d'une résidence principale en France, les dispositions sont applicables exclusivement en France. En conséquence, une personne résidant à l'étranger n'est pas propriétaire en France, et est donc considérée comme primo-accédante sur la ou les périodes de résidence hors de France.
Elle doit donc justifier de la non-propriété de sa résidence principale française uniquement en dehors de ces périodes. A noter que s’il est prouvé une présence à l’étranger de l’emprunteur d’une durée supérieure à 4 mois par an, l'emprunteur n'a, de fait, pas de résidence principale française, et n'a donc pas à en justifier la non-propriété.
Pour attester de ces périodes, il convient de prouver la date d’entrée en France ou la résidence à l’étranger.
Ces deux modalités ne sont pas exclusives l’une de l’autre par exemple en cas de séjours dans plusieurs pays n’ayant pas les mêmes contrôles aux frontières (pays de l’espace Schengen et hors espace Schengen par exemple).
Dans tous les cas, la preuve est libre. L’emprunteur pourra notamment fournir à l’appui de sa demande une attestation de l’employeur à l’étranger, ou un contrat de location du pays étranger.
La traduction en français de ces documents devra être fournie par l’emprunteur, à l’instar des avis d’imposition/documents fiscaux étrangers
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