PTZ et location

[Subi89]

Bonjour,

Je sollicite votre aide pour une question sur le PTZ donné après 2016 et la mise en location de mon bien.

Mon prêt a été signé en 09/2016, notaire signé le 01/2017 et l'appel le premier appel de fond est arrivé juste après. Donc le PTZ a été versé et mis à disposition.
Sauf que je commence à le rembourser qu'à partir de 2024.

Aujourd'hui je me demande si je peux mettre mon bien en location, si oui à quelle condition.
Sur le site du service public je voir qu'il faut attendre 6 ans après déblocage du PTZ, mais je suis un peu confus sur les conditions.

je cite :

Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.
Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'emprunteur se trouve une situation particulière
• L'emprunteur respecte des règles spécifiques de mise en location (loyer plafonné, revenu du locataire plafonné, durée totale de location limitée)

Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :

• Le logement deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
• L'emprunteur a une mobilité professionnelle. En conséquence, son nouveau trajet (aller) entre son lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
• Il divorce ou rompt son Pacs
• Il est en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
• Il est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Après les 6 ans, ai je le droit de louer mon bien "normalement", ou bien je devrais respecter les conditions ci-dessus ?
Les 6 ans sont comptés à partir de quand ? Déblocage du PTZ (01/2017) ou bien début du remboursement (2024) ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement,

 

[titif0u]

Bonjour,

Oui, après 6 années, vous êtes libre sur la vente et sur la location du bien.
Attention, il me semble qu'on doit compter les 6 ans à partir de la date de livraison du bien et non lors de la date du déblocage (enfaite, à partir du moment ou le bien est habitable en résidence principale, et lorsque donc le versement du PTZ sera totale).
Si je me trompe sur ce point, j'invite un intervenant à me corriger, je n'en suis pas sûre à 100%.

Ce délai est pour éviter que les particuliers fassent du profit sut les aides à l'accession (il y a le même genre de délai pour des prêts à l'accession sociale, la TVA réduite etc).

 

[Subi89]

Bonjour titif0u,

Merci pour votre réponse rapide. Effectivement j'aimerais confirmation d'autres forumeurs aussi si possible
Cette histoire me stresse

Que voulez vous dire par "le versement du PTZ sera totale ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour conserver le bénéfice du PTZ vous ne pouvez le mettre en location qu'à partir d'au minimum 6 ans à partir de la mise à disposition des fonds étant précisé que dans le cas de d'échelonnement (= fractionnement), c'est la première mise à disposition de fonds qui compte.

Article L31-10-6 code construction et habitation

Créé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

NOTA :

Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ARTI000023356647&dateTexte=&categorieLien=cid

Article R31-10-6 code de la construction et de l’habitation

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 2

Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.

1°

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

-la location est d'une durée maximale de six ans ;

-les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.

3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

4°

……..

……

NOTA :

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, ces dispositions sont également applicables aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20170101

Que voulez vous dire par "le versement du PTZ sera totale ?

Non, ce n'est pas cela.
Le cas échéant, c'est la date de la première mise à disposition de fonds (voir site Anil.org - Analyses juridiques N° 2015-39 mise à jour 31 décembre 2015).

Cdt

 

[Subi89]

Bonjour Aristide,

Merci pour vos précisions ! Je suis un peu plus rassuré en voyant ces textes de loi.
Un gestionnaire de patrimoine Pinel me disait le contraire justement, d'où mon doute sur le sujet. Il me disait que le PTZ devait être intégralement remboursé avant de faire quoi que ce soit de mon bien...

Par contre que veut dire exactement "suivant la date de versement du prêt" ?
Etant donné que c'était un VEFA, le prêt a été débloqué après signature chez le notaire. Les fonds étaient versés, j'ai commencé à payer les assurances sur le PTZ, l'appel de fond du promoteur pour commencer les constructions à débuté. C'était début 2017.

Est ce ça la "date de versement du prêt" (2017) ?
Ou bien est ce la date à laquelle le prêt a été utilisé , et donc où mon PTZ a été complètement utilisé pour payer le promoteur (livraison de mon appartement , 2018 dans mon cas) ?
Ou bien à partir du moment où je commence à rembourser le PTZ (Comme j'ai un différé de 5 ans, ça sera donc à partir de 2024).

Je ne sais pas si c'est assez claire

 

[Aristide]

Ainsi qu'expliqué ci-dessus c'est la date du premier déblocage de fonds à partir dudit PTZ qui importe.

Cdt

 

[Subi89]

Super, Merci pour votre aide et votre réactivité !

Je n'avais pas vu votre précision en bas des citations de texte. Mes excuses.

 

[baboune]

Un gestionnaire de patrimoine Pinel me disait le contraire justement

gestionnaire de patrimoine ou vendeur de Pinel ?

Car si il est gestionnaire de Patrimoine cela n'est pas très rassurant....

 

[Subi89]

Effectivement, c'est bien un gestionnaire de patrimoine mais il est plutôt friand du Pinel. C'est vrai que ce n'est pas rassurant.

 

[Antho7]

Bonjour,

Subi89 ton cas m'intéresse bcp ! Je suis un peu dans la même situation actuellement.

J'ai acheté en mai 2019 un bien en VEFA. Le bien a été livré il y a qqs jours. En tant que jeune actif, j'ai pu bénéficier d'un PTZ, j'avais pris connaissances des contreparties et c'est là que votre discussion m'interpelle.

J'avais cru comprendre que oui après 6 ans, la location est possible mais toujours sous certaines conditions (et non libres) : plafond de loyer à hauteur d'un logement social, plafond de revenu des locataires, durée de la mise en location limitée à 6 ans, etc.

Suis-je dans le vrai ou non ?

Et 2e question : par rapport à ce que vous avez dit, les 6 ans de délai avant possibilité de location courent depuis mai 2019 si à ce moment là, le PTZ a été entièrement nécessaire pour payer la proportion de l'achat correspondant à celle construite du bien ?

Merci d'avance pour vos retours.