PTZ couple marié binational

[Powerplex]

Bonjour,

Je viens ici car nous avons besoin d'aide concernant l'obtention du PTZ dans notre situation.

Nous sommes intéressés par un appartement dédié aux primo-accédants (prix très attractifs) seulement pour l'avoir il nous faut être éligible au PTZ.

Pour ce qui est du revenu fiscal NET sur l'année 2014 (n-2 étant l'année demandée pour le prêt), tout va bien puisque j'était à 25000 et mon mari à 0 euros (n'aillant pas travaillé en 2014).

LE PROBLÈME:

Mon mari est américain. Il était déjà en france en 2014 mais ne travaillait pas encore. Il n'a donc pas de fiche de paye, ni de déclaration d'impôt en france pour cette année, ni d'ASDIR pour 2014. Comment justifier la demande PTZ ? Quels documents il nous faut dans ce cas ? Je ne trouve l'information nulle part sur les sites du gouvernements et les différents forums.

LA SOLUTION :

A vous de me le dire ? Je vous en serais très reconnaissants

Merci d'avance

 

[Aristide]

Bonjour

Ci-dessous texte arrêté donnant marche à suivre :

JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23444
texte n° 37

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

NOR: DEVL1026553A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/30/DEVL1026553A/jo/texte


Pour l'application de l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.

Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/30/DEVL1026553A/jo

Cdt

 

[Powerplex]

Bonjour

Ci-dessous texte arrêté donnant marche à suivre :


Cdt

Merci pour votre réponse
Nous avons réussi à demander une copie de ses impots de 2014 (document américain de type 1040EZ). Je croise les doigts pour que ça passe. Figurent sur le document le revenu net/brut annuel ainsi que l'imposition pour cette année (0 $).