PTZ avant 6 ans

Nylvia

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Bonjour à tous !

j'ai acheté (seule) un bien en VEFA, signature notaire novembre 2018, livraison juin 2019.
J'ai bénéficié d'un PTZ que je n'ai pas encore commencé à rembourser (différé de 5 ans soit 120 mois).

Aujourd'hui, mon compagnon et moi souhaitons acquérir un nouveau bien (également en VEFA, pourquoi faire simple :p). Pour cela, nous étudions diverses possibilités (la vente de mon bien actuel n'étant pas vraiment favorable et je n'aurais nulle part où habituer dans l'intervalle).

L'une d'entre elle serait de conserver mon bien et ses prêts (PP et PTZ), que je continuerai de rembourser.
Je sais que le PTZ implique que le bien acquis doit être ma RP, pendant 6 ans, que je ne peux pas le louer et autres restrictions pas très agréables :D

Déjà, je ne suis toujours pas sûre de quand commence le délai de 6 ans :
  1. à la signature notaire ?
  2. au déblocage des premiers fonds pris sur le PTZ (je ne suis plus sûre de l'ordre utilisé mais je soupçonne fort ma banque d'avoir d'abord pioché dans le PP ^^) ?
  3. au déblocage de l'ensemble des fonds (à la remise des clés) ?
Il s'est écoulé relativement "peu" de temps entre la signature notaire et la remise des clés (environ 6 mois) mais j'aimerais être sûre :)

Et surtout, que se passe-t-il si les conditions ne sont pas (plus) respectées ?
Dans le cas où nous gardons mon bien actuel, il servirait à héberger mes beaux-parents à titre gracieux (donc pas de location) mais, dès la remise des clés de notre nouveau bien, mon bien actuel ne serait plus ma RP (a fortiori si on se pacse, ce qui est en projet vu l'acquisition commune).

Est-ce que je devrais rembourser immédiatement le PTZ (dès constatation par qui de droit que je ne respecte plus les conditions) ?
Est-ce qu'il se "transformerait" en prêt amortissable "normal" ? Dans ce cas, à quel taux (celui de mon PP actuel, celui qu'on arrivera à négocier pour la nouvelle acquisition, autre ?) ?

Merci de vos retours d'expérience :)

J'avoue que ça me fait un peu peur, je n'avais évidemment pas prévu de rester "si peu" dans ce bien.

Il va sans dire que nous n'avons pas les moyens de solder les 2 prêts de mon bien actuel (ce qui simplifierait évidemment beaucoup la situation).

NB : je regarde aussi du côté de prêt relais, qui fera peut-être l'objet d'un autre sujet :)
 
Bonjour,
L'une d'entre elle serait de conserver mon bien et ses prêts (PP et PTZ), que je continuerai de rembourser.
Je sais que le PTZ implique que le bien acquis doit être ma RP, pendant 6 ans, que je ne peux pas le louer et autres restrictions pas très agréables :D

Déjà, je ne suis toujours pas sûre de quand commence le délai de 6 ans :
  1. à la signature notaire ?
  2. au déblocage des premiers fonds pris sur le PTZ (je ne suis plus sûre de l'ordre utilisé mais je soupçonne fort ma banque d'avoir d'abord pioché dans le PP ^^) ?
  3. au déblocage de l'ensemble des fonds (à la remise des clés) ?
2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715#:~:text=%2Dla%20location%20fait%20l'objet,351%2D1%20et%20suivants.
Et surtout, que se passe-t-il si les conditions ne sont pas (plus) respectées ?
Dans le cas où nous gardons mon bien actuel, il servirait à héberger mes beaux-parents à titre gracieux (donc pas de location) mais, dès la remise des clés de notre nouveau bien, mon bien actuel ne serait plus ma RP (a fortiori si on se pacse, ce qui est en projet vu l'acquisition commune).

Est-ce que je devrais rembourser immédiatement le PTZ (dès constatation par qui de droit que je ne respecte plus les conditions) ?
Est-ce qu'il se "transformerait" en prêt amortissable "normal" ? Dans ce cas, à quel taux (celui de mon PP actuel, celui qu'on arrivera à négocier pour la nouvelle acquisition, autre ?) ?
Le PTZ doit être remboursé.
Si, pour ce faire, vous devez contracter un nouveau crédit il sera aux conditions actuelles du marché.

Dans votre cas le mieux serait de demander le transfert du PTZ sur le nouveau logement.
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715#:~:text=%2Dla%20location%20fait%20l'objet,351%2D1%20et%20suivants.

Cdt
 
sauf que si je ne vends pas, il n'y a pas de possibilité de transfert (et on n'est même pas sûrs d'être éligibles sur le nouveau bien)
 
Si vous ne vendez pas vous ne pourrez effectivement pas transférer le PTZ; il faudra le rembourser.

En revanche, puisque le nouveau logement sera une VEFA, donc "secteur neuf" en cas de vente le solde PTZ serait bien transférable.

Cdt
 
oui, je sais mais je ne compte pas vendre (ce n'est pas intéressant à l'heure actuelle donc si la vente intervient plus tard, il faut des alternatives)

ma question était vraiment "que se passe-t-il si je ne respecte plus la restriction RP avant 6 ans ?"
et vous m'avez répondu que je dois rembourser le PTZ

ça ne m'arrange pas mais au moins on a cette composante à prendre en compte dans notre montage, merci !
 
ma question était vraiment "que se passe-t-il si je ne respecte plus la restriction RP avant 6 ans ?"
et vous m'avez répondu que je dois rembourser le PTZ


Remboursement immédiat du PTZ et remboursement de l'avance que l'état a consentit à votre banque. Le montant doit figurer dans les conditions particulières des offres que vous avez reçues.
 
quelle avance ? je n'ai jamais entendu parler de ça (je reprendrai l'offre de prêt mais ça ne me rappelle rien)
 
Votre banque a bénéficié d'un crédit d'impôts sur 5 ans en paiements - par l'Etat - des intérêts à votre place.

Cdt
 
oO
et si je solde le PTZ, quelle qu'en soit la raison (vente du bien, épargne reconstituée, gain au jeu :D ) avant 6 ans, cette avance est-elle due aussi ?

il faut vraiment que je reprenne les termes de mon offre car ça ne me rappelle absolument rien (et clairement, ça m'aurait fait tiquer et me serait resté en tête)
 
Le crédit d'impôt n'est que sur 5 ans.
C'est la banque qui rembourse au prorata du temps; pas vous.

Cdt
 
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