Bonjour,
J'ai souscrit un Pel en date du 7 avril 2010
En décembre 2015 j'ai effectué sur ce PEL un versement exceptionnel de telle sorte que j'ai atteint le montant du "plafond" autorisé.
Ce Pel est toujours en cours et génère des intérêts mais je ne l'alimente plus dans la mesure où j'ai atteint le "plafond".
Aujourd'hui je souhaite utiliser ce prêt afin de financer certains travaux et surtout bénéficier de la prime d'état.
Mon banquier m'a toutefois indiqué que l'assiette de calcul de la prime d'état était constituée par les seuls intérêts acquis durant la phase d'épargne.
De ce fait les intérêts générés après 2015 et qui constituent la part la plus importante des intérêts acquis,ne pouvaient être pris en compte pour le calcul de la prime d'état.
Je n'ai pas trouvé dans les conditions générales de mon contrat de clause confirmant les indications de mon Banquier.
Qu'en pensez-vous? et si effectivement mon banquier a raison, je souhaiterais connaitre la clause légale qui le précise.
Merci pour vos réponses éclairées.
Cordialement.
J'ai souscrit un Pel en date du 7 avril 2010
En décembre 2015 j'ai effectué sur ce PEL un versement exceptionnel de telle sorte que j'ai atteint le montant du "plafond" autorisé.
Ce Pel est toujours en cours et génère des intérêts mais je ne l'alimente plus dans la mesure où j'ai atteint le "plafond".
Aujourd'hui je souhaite utiliser ce prêt afin de financer certains travaux et surtout bénéficier de la prime d'état.
Mon banquier m'a toutefois indiqué que l'assiette de calcul de la prime d'état était constituée par les seuls intérêts acquis durant la phase d'épargne.
De ce fait les intérêts générés après 2015 et qui constituent la part la plus importante des intérêts acquis,ne pouvaient être pris en compte pour le calcul de la prime d'état.
Je n'ai pas trouvé dans les conditions générales de mon contrat de clause confirmant les indications de mon Banquier.
Qu'en pensez-vous? et si effectivement mon banquier a raison, je souhaiterais connaitre la clause légale qui le précise.
Merci pour vos réponses éclairées.
Cordialement.