Prime d'état PEL

cs3000

Membre
Bonjour,
J'ai souscrit un Pel en date du 7 avril 2010
En décembre 2015 j'ai effectué sur ce PEL un versement exceptionnel de telle sorte que j'ai atteint le montant du "plafond" autorisé.

Ce Pel est toujours en cours et génère des intérêts mais je ne l'alimente plus dans la mesure où j'ai atteint le "plafond".

Aujourd'hui je souhaite utiliser ce prêt afin de financer certains travaux et surtout bénéficier de la prime d'état.
Mon banquier m'a toutefois indiqué que l'assiette de calcul de la prime d'état était constituée par les seuls intérêts acquis durant la phase d'épargne.

De ce fait les intérêts générés après 2015 et qui constituent la part la plus importante des intérêts acquis,ne pouvaient être pris en compte pour le calcul de la prime d'état.

Je n'ai pas trouvé dans les conditions générales de mon contrat de clause confirmant les indications de mon Banquier.

Qu'en pensez-vous? et si effectivement mon banquier a raison, je souhaiterais connaitre la clause légale qui le précise.

Merci pour vos réponses éclairées.

Cordialement.
 
les conditions d'utilisation du PEL sont décrites dans le code de la construction. N'étant pas aussi calé qu'Aristide sur le sujet, je vous suggère d'en consulter l'article 315
article 315
C'est pas passionnant comme lecture, mais vous trouverez sans doute votre information.
 

kaziklu

Contributeur régulier
Bonjour,

Je ne sais pas quelle somme vous empruntez en prêt EL ni à quel taux mais vérifiez que le taux n'est pas usuraire.
Le taux d'usure est publié par la BDF et dépend du type de crédit et du montant.
 

cs3000

Membre
Bonjour et merci pour vos réponses,

J'ai parcouru ainsi que me l'a suggéré Olmostoline, l'article 315 et suivants du code de la construction mais je n'ai pas trouvé de clause particulière susceptible d'étayer la réponse de ma banque . Je suis donc preneur de tous vos avis.

Cordialement
 

cs3000

Membre
Bonjour Donk,
Je vous remercie pour le lien.
J'ai consulté le paragraphe concernant "Une phase d'attente pendant 5 ans maximum" ainsi que le paragraphe relatif à la Prime d'épargne versée par l’État mais je n'ai rien trouvé qui puisse clairement étayer les affirmations de ma banque.
Mon Pel a moins de 10 ans.
Je continue mes investigations.

Bien cordialement.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ci-dessous quelques informations:

Article R.315-40 du code de la construction et habitation :

Article R*315-40
Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'État, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.

En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.

La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898266&dateTexte=&categorieLien=cid
Informations publiées en septembre 2013 par le MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Comment fonctionne la phase d’épargne d’un plan épargne logement ?

18 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013
Demande de prêt au terme du plan épargne logement (PEL)

PLANS OUVERTS AVANT LE 12.12.02
Le souscripteur d’un plan d’épargne logement reçoit de l’État une prime égale à un certain pourcentage des intérêts acquis au terme du plan.

La prime est versée lors du retrait des fonds que le souscripteur demande un prêt ou non qu’il cède ses droits à prêts ou non.

PLANS OUVERTS A COMPTER DU 12.12.02
Le souscripteur d’un plan épargne logement reçoit de l’État une prime si lui-même ou un membre de sa famille auquel il a cédé ses droits à prêts obtient un prêt épargne logement.

Elle est versée au souscripteur lors de la réalisation du prêt

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/plan-epargne-logement#article
La distinction entre PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 et à compter du 12 décembre 2002 ne porte que sur la nécessité d’un prêt dans ce dernier cas :

Elle est versée au souscripteur lors de la réalisation du prêt
La première phrase s’applique quelle que soit la date d’ouverture :

Le souscripteur d’un plan d’épargne logement reçoit de l’État une prime égale à un certain pourcentage des intérêts acquis au terme du plan.
Enfin cBanque donne les précisions suivantes :

PEL ouverts entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011

Le calcul est désormais simplifié car la prime n'est plus comprise dans le taux d'intérêt. La rémunération est toujours réalisée au taux du PEL qui est désormais un taux sans prime.
En cas de clôture, il n'y a plus de recalcul des intérêts. Après les 10 ans, il n'y a plus de baisse de rémunération.

La prime est calculée au prorata des intérêts acquis à la date anniversaire précédente.

Les droits à prêt sont les intérêts acquis à la date anniversaire précédente.

Exemple. Un PEL ouvert en novembre 2004. Le taux du PEL est de 2,50%. Pour une clôture en février 2009, on constate qu'il y avait 4.500 euros d'intérêts cumulés au dernier anniversaire de novembre 2008.

Les droits à prêts sont de 4.500 euros.
La prime est de 4500 x 2 : 5 = 1800 plafonné à 1525 €. Elle sera versée à l'emprunteur si les droits à prêt sont utilisés pour l'obtention d'un crédit épargne logement.

https://www.cbanque.com/placement/PEL-ancien.php
Ce sont donc les intérêts acquis à la date de venue à terme du plan qui servent de base au calcul de la prime d’État.

De plus, ainsi que la précise cBanque, les droits à prêt et à prime pris en considération sont ceux arrêtés à la dernière date anniversaire du PEL concerné.

Il convient donc de vérifier sur le dernier avenant de prorogation que vous avez signé quelle est la date terme de votre PEL.

Cdt
 
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