Prélevement inconnu, comment trouver le destinataire ?

Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.

jeekes

Contributeur
Donc je suis aller voir ma banque " caisse d'épargne " pour qu'ils me disent qui effectue ces prélèvement, mais je viens d'apprendre avec étonnement que c'est impossible à savoir pour eux.
On va dire qu'au mieux, c'est de la fainéantise, et qu'au pire ce sont des menteurs.

Dans une telle situation, il serait judicieux de penser à changer de banque...
 

LMDP

Contributeur régulier
Pour obtenir un remboursement, quelques éléments qu'il est bon de rappeler à votre banque :

Directive 2007/64/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007, dite "Directive Services de Paiement", transposée en droit français et entrée en application le 1er novembre 2009

Article 60 : en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétabli le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu)


Le remboursement doit intervenir à première demande, et être immédiat, c'est à dire effectué dans le délai nécessaire à l'exécution d'un paiement, soit grosso modo 2 à 3 jours ouvrés.

Par ailleurs il peut être utile de de rappeler au banquier que, s'il entend se dégager de ses obligations, c'est à lui qu'il revient d'apporter la preuve que les paiements sont abusivement contestés, et ceci, sans préjudice du remboursement immédiat auquel il est tenu de procéder (même s'il n'est pas d'accord avec vous, il doit rembourser, puis vous assigner devant le tribunal afin d'apporter la preuve que votre contestation est abusive).

un autre article de cette même Directive qu'il est utile de connaître :

Article 59 § 2 : Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56.

Un courrier citant les articles appropriés permet généralement d'obtenir gain de cause. Le cas échéant, glisser les mots "avocats", "médiateur" ou "association française des usagers des banques" entraîne bien souvent un traitement plus rapide et "personnalisée de votre réclamation.

edit : bien entendu, si vous n'avez pas signé d'autorisation de prélèvement, la banque est fautive et ne doit en aucun cas vous compter des frais d'opposition ou autre lors de l'annulation des débits. Cela va mieux en le disant.
 
Dernière modification:

macaron2

Nouveau membre
Bonjour,je suis très contente de vous avoir trouvé car j'ai remarqué ce matin sur mon compte un prélèvement qui dure depuis 4 mois et que je prenais au départ pour une facture CB d'une petite épicerie de mon ancien quartier.hors je viens de déménager et n'y vais plus et en reprenant mes anciens relevés de compte j'ai vu que le montant et la date étaient toujours les mêmes!j'ai donc immédiatement contacté ma banque (la caisse d'épargne aussi) qui m'a donné cette info "Service de gestion et conseil en relation publique 75009 Paris.????je n'ai pas trouvé dans les pages jaunes et mon métier n'a rien à voir avec ce genre services!elle me dit donc de détruire ma carte,de faire opposition et eux verront s'il y a eu arnaque ou pas avant de me rembourser (le tout à mes frais évidemment!) je viens donc de lui demander le n° d'émetteur et la copie de l'autorisation de prélèvement dont je n'ai aucun souvenir,j'attends la réponse.
ah,quelques précisions de ma banque qui du coup a réagi.Ce n'est pas un prélèvement mais une facture CB qui se répète, même montant, même date,je ne savais que cela pouvais exister,un "prélèvement" sans autorisation,un piratage ou un bug?quelqu'un connait?du coup elle me dit ne pas avoir de n° d'émetteur à me donner.Suis-je donc obliger de faire opposition sur ma carte et d'en changer pour avoir une chance de me faire rembourser?merci pour les réponses
 
Dernière modification:

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonsoir Macaron,

Et bienvenue sur le forum.

Ce serait sympa pour les lecteurs d'utiliser un peu la touche "Entrée" du clavier et de faire quelques paragraphes lorsque vous écrivez... ;)

Cordialement.
 

LMDP

Contributeur régulier
Les autorisations de prélèvement et numéros nationaux d'émetteur ne concernent que les prélèvements, pas les débits CB. de quoi s'agit-il dans votre cas, prélèvement ou débit CB ?

Ceci dit, dans tous les cas vous pouvez vous appuyer sur les articles et la Directive européenne citée plus haut. Notamment, lorsque vous écrivez "eux verront s'il y a eu arnaque ou pas avant de me rembourser" : non, cela ne fonctionne pas ainsi ; La loi prévoit que "eux doivent vous rembourser si vous en faites la demande, puis ensuite voire s'il y a arnaque ou pas".

Attention d'ailleurs, car la loi vous protège en prévoyant un remboursement sur simple demande, mais ce serait un délit grave pour un particulier que de demander un remboursement sans que cela ne soit parfaitement fondé (par exemple, demander l'annulation d'un paiement parce que le produit livré en échange n'est pas conforme).
 

macaron2

Nouveau membre
Bonsoir,et merci pour votre réponse,

cela concerne en fait une facture CB qui se répète à l'identique,je l'ai donc prise pour un prlvt au départ!je ne sais pas du tout à quoi cela correspond,je suis dans le médical hors l'intitulé est " service de gestion et conseil en relation publique",je ne vois pas pourquoi j'aurais eu besoin de ce genre de services,cela ne me dit rien,et c'est pourquoi j'aimerai savoir avec plus de précisions à quoi cela correspond,de manière à ne pas me tromper quand je vais déclarer une fraude au niveau de ma banque,ce n'est pas le but!
 

LMDP

Contributeur régulier
Il va être difficile, même pour la banque, d'obtenir plus de précision.

Ces derniers temps, il semble qu'une "dérive" devienne de plus en plus populaire parmi certains prestataires de services, tels les fournisseurs d'accès : comme mettre en place des prélèvements automatiques coûte cher, est compliqué (il faut détenir une autorisation de prélèvement en bonne et due forme) et que le client peut en demander l'annulation sans problème, ces fournisseurs vous demandent vos coordonnées de carte bleue, et les utilisent pour vous débiter chaque mois.

En France, je crois que conserver ainsi les références d'une CB n'est pas autorisé. A plus forte raison, les paiements cartes correspondent à des paiements occasionnels, et il faut éviter au maximum les paiements carte sans saisie du code confidentiel. Autrement dit, utiliser les références d'une CB pour "faire comme si" on avait une autorisation de prélèvement et débiter plusieurs fois le client est tout à fait anormal.

Visiblement, ces débits sont réalisés sans votre consentement, et sans saisie de votre code confidentiel de carte bleue, vous ne risquez donc vraisemblablement pas grand chose à faire opposition. Plus précisément, il faut signaler à la banque par lettre recommandée que ces débits CB ne correspondent pas à des opérations effectuées par vous. Il s'agit alors d'un cas de fraude tombant sous le coup de l'article L.133-19 du code monétaire : la banque doit re-créditer votre compte dès réception de votre courrier, sans frais et sans pénalité.

Note 1 : pas d'inquiétude pour la banque, elle transmettra l'ordre de débiter le bénéficiaire des fonds. S'il n'a pas procéder à la clôture de son compte ou au retrait des fonds, la banque ne perdra pas d'argent

Note 2 : quoi que dise votre banque, vous n'avez aucune obligation de porter plainte pour fraude (c'est à votre banque de le faire si elle l'estime nécessaire)

Note 3 : pour vous : crédit immédiat. Sans frais. Sans pénalité. La mise en opposition de votre carte n'a pas a être facturée : c'est à la banque d'assurer la sécurité des moyens de paiement qu'elle met à votre disposition

Note 4 : vérifiez quand même que vous n'avez pas souscrit un abonnement par inadvertance (vous êtes un professionnel : certaines sociétés se sont fait une spécialité d'envoyer aux pros des abonnements divers et inutiles ayant toutes les apparences d'un courrier officiel, dans l'espoir que ce soit une secrétaire qui traite le courrier et renvoie le tout signé, en croyant répondre à l'administration).

Cordialement
 

macaron2

Nouveau membre
Bonjour,

et merci pour cette réponse claire.Non je n'ai pas saisi mon code secret pour cette transaction,j'ai fait mes comptes avec mes tickets de CB (compte perso)et en plus,la transaction date de lundi,je me souviens encore de ce que j'ai fais ce jour-là.je vais donc envoyer un recommandé à ma banque de manière à ce qu'ils me re-créditent cette transaction d'octobre,dont je suis sur du caractère frauduleux

cordialement

j'ai averti ma conseillère que j'allais leur envoyer un recommandé et elle m'a alors répondu que je dois faire opposition sur ma carte et qu'ensuite je serai remboursée,il n'y a pas d'autres méthodes. Qu’en dites-vous?

Merci
 
Dernière modification:

jeekes

Contributeur
Ca vaut ce que ça vaut...

Depuis plusieurs années, j'ai pris l'habitude de ne fournir à mes banques aucune autorisation de prélèvement signée.

Ca n'empêche absolument pas mes créanciers de prélever sur mes comptes et ça n'empêche absolument pas mes banques d'accepter ces prélèvements.
Ca prouve, s'il en était besoin, à quel point les banques sont fiables et sérieuses !

Bref...

Hormis ce petit plaisir, cette façon de procéder me couvre en cas de différents avec un fournisseur indélicat dans la mesure où, n'ayant pas donné autorisation, la responsabilité incombe directement à la banque.

Voili-voilou...
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
Haut