plafond: revenu n-1 ou n-2?

[pasChance2]

Bonjour,

nous avons rervé un bien en VEFA sous réserve d'un financement Pass Foncier. Nos revenu n-1 (2008) sont inférieur au plafond ( de peu ) du coup le promoteur, et une banque (qui nous a fait une simulation) nous dit que c'était bon.
Aujourd'hui j'ai eu un rdv avec un conseillé de l'adil. Dans le dossier il faut le revenu fiscal de référence de n-1 et celui de n-2 (2007), hors ce dernier est supérieur ( de peu également au plafond). Après épluchage des textes selon le conseiller, nous aurions pas droit au Pass Foncier même il n'était visiblement pas tres sur de lui.
Le ptz étant lui basé sur les revenus n-1 jusqu'en décembre puis n-2 jusqu'en mars. Ce n'est pas cohérent mais c'est apriori les textes!

J'aurais besoin d'un confirmation ou non avec appui des articles, chose que je ne suis pas capable de faire (je ne suis pas juriste).

Quelqu'un peut m'aider ?

 

[Aristide]

Le ptz étant lui basé sur les revenus n-1 jusqu'en décembre puis n-2 jusqu'en mars. Ce n'est pas cohérent mais c'est apriori les textes!

Pour le Pass Foncier, je n'ai pas la réponse.

Mais pour le PTZ, pour les offres de prêt émises du 01/01 au 31/05 ce sont les revenus fiscaux de référence de l'année N-2 qu'il faut prendre en considération.

Pour les offres de prêt émises du 01/06 au 31/12 ce sont les revenus de référence de l'année N-1 qu'il faut prendre en compte.

 

[pasChance2]

Merci c'est bien ce que je pensais en plus précis. Visiblement c'est que le promoteur à considéré également pour le Pass Foncier, cependant je trouve ça null part

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Voir pour le Pass foncier http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/dispositif-pass-foncier-pret-a-remboursement-differe/ qui précise notamment
Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinés à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l’Uesl d’octroyer le Pass foncier est signée par l’accédant (revenu fiscal de référence de 2007 pour une décision d’octroi de prêt Pass foncier signée en 2009).

Comme vous le dites si bien... "tout cela n'est pas cohérent"... mais les textes sont ainsi.

 

[pasChance2]

Visiblement c'est bien mort pour nous en 2009

Décret no 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l’application de l’article 278 sexies du code
général des impôts relatif aux ventes et constructions d’habitations principales faisant l’objet
d’un prêt à remboursement différé
...
« a. Les ressources de l’accédant s’entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, au sens
du 1o du IV de l’article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper le logement
figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la
décision par le collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement d’octroyer le Pass-foncier est
signée par l’accédant ;

 

[pasChance2]

@Vanille95
Bon on a trouvé la même chose...

Merci pour votre aide

 

[pasChance2]

En supposant que j'arrive à repousser la réservation du bien jusqu'à début 2010 je serais éligible au pass foncier, mais plus de doublement du PTZ sur le neuf, car valable jusqu'au 31/12/2009 (sauf s'il était reconduit, mais rien ne va dans ce sens pour le moment).