PEL : vocabulaire

[Eria]

Bonjour,

J'ai reçu récemment un courrier identique à celui décrit par @lelézard dans ce post :
"[...] Compte tenu des sommes versées sur votre PEL d'un montant de [...] euros, il ne pourra pas respecter le minimum de versement réglementaire 540,00 euros l'année prochaine. A ce titre votre PEL ne peut pas être prorogé et il sera mis à terme à sa date anniversaire le 4 juillet 2018. [...]"

Est-ce que quelqu'un sait précisément ce que signifient "proroger" et "mis à terme" dans ce contexte.
Le fait que la Banque Postale (oui, encore eux !) n'utilise pas le terme "clôture" me rassure un peu. Mais peut-être à tort...

Est-ce que cela signifie que le PEL n'ouvrira plus droit à prêt et/ou prime d'état et/ou ne sera plus alimentable ? Mais qu'il génèrera encore des intérêts à son taux d'ouverture.
Ou est-ce que le compte va être simplement fermé et les fonds transférés vers un autre compte ?

D'avance merci,

 

[Aristide]

Bonjour,

La réponse à votre question est fournie par l'article R315-31 du code de la construction et de l'habitation:

Article R*315-31

Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.


Toutefois, si le retrait intervient après l'écoulement de la période minimale prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour cette période et les périodes de douze mois consécutives.

Si le retrait intervient entre la quatrième et la cinquième année d'un plan d'épargne-logement ouvert antérieurement au 1er avril 1992, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de quatre ans.

Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de trois ans ; la prime versée par l'Etat est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.

Article R*315-27​

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Cdt

 

[profane]

Bonjour, j'ai une question concernant le PEL et je ne trouve pas de réponse sur internet... qui décide et pourquoi du plafond à 61200€ ? Il ne peut/devrait être révisé pour l'augmenter ? (Comme avec le LivretA par exemple) merci !

 

[poam5356]

"Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un compte d’Épargne-Logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l’habitation."
Peut-on lire dans le Code de la Construction et de l’Habitation - Chapitre 5, articles R. 315-1 à R. 315-22 relatifs à l'épargne logement que sont les PEL et CEL

 

[profane]

Mais sait-on sur quoi il est basé ? Il a toujours été le même ?

 

[poam5356]

C'est l'Etat qui fixe les règles.
Vous devez imaginer qu'il les fixe en fonction de son désir de favoriser, ou faciliter l'accès à la propriété au cours du temps. Il a beaucoup changé depuis sa création dans les années 60 et il avait un réel intérêt pour le particulier en donnant accès à un taux extrêmement avantageux par rapport aux prêts immobiliers classiques.
Aujourd'hui, avec le niveau des taux, il n'a même plus de raison d'être.