Quoique!!..... On lit plus loin que "Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures (décrets) d’application."
Le journal l'Opinion déclare:
La loi Pacte a été publiée au Journal Officiel du jeudi 23 mai. Parmi les mesures concernant l’épargne,
seules celles relatives au plan d’épargne en actions (PEA) et au PEA-PME, sont applicables presque immédiatement, soit dès le vendredi 24 mai (au lendemain de la publication). Pour
l’assurance-vie comme
pour l’épargne-retraite, il faudra attendre un peu, puisque des décrets – voire des ordonnances – sont encore nécessaires.
Le gouvernement veut dynamiser le financement des entreprises et notamment des PME françaises. L’extension et la simplification des PEA et PEA-PME devraient y participer, puisque c’est via ces véhicules que les particuliers peuvent investir sous forme d’actions dans les entreprises européennes.
Malgré son régime fiscal hors norme – c’est le seul produit d’épargne individuel qui exonère les plus-values de tout impôt sur le revenu, au bout de cinq ans –, le PEA a du mal à décoller. Créé en 1992, le PEA classique attire près de 93 milliards d’euros d’épargne et le PEA-PME (investi comme son nom l’indique dans des PME) lancé en 2014, un peu plus d’un milliard seulement. Une goutte d’eau au sein de l’épargne financière des Français évaluée à plus de 4 800 milliards d’euros, dont 1 700 milliards d’euros pour la seule assurance-vie !
Pour assurer la promotion des PEA, le
ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a décidé de tout simplifier et d’élargir encore les plafonds de versements.
1/ Les retraits facilités
« Les retraits partiels n’entraînent la clôture du plan que lorsqu’ils sont effectués avant 5 ans, contre 8 ans précédemment », explique Christine Valence, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée. Entre 5 et 8 ans, vous pouvez donc retirer une partie de votre épargne sans clôturer le plan et surtout, les versements ultérieurs sont désormais possibles. « Avant 5 ans, tout retrait entraîne donc la clôture du plan et les gains sont taxés à l’impôt au taux de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec dans les deux cas, les prélèvements sociaux à 17,2 %. Les retraits effectués après 5 ans, sont, eux, exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux », récapitule Christine Valence.
2/ Les plafonds augmentés
Deuxième amélioration notable. Le plafond du PEA-PME, jusqu’alors fixé à 75 000 euros par plan, passe à… 225 000 euros. Celui du PEA classique reste fixé à 150 000 euros. Et, au total, pour ceux qui détiennent les deux types de plan, le plafond d’ensemble est lui aussi fixé à 225 000 euros.
Exemples. Ceux qui n’ont qu’un PEA classique sont donc soumis au plafond de 150 000 euros. Pour ceux qui n’ont qu’un PEA-PME, le plafond est de 225 000 euros. Ceux qui ont les deux, peuvent aller jusqu’à 150 000 euros sur le PEA classique et 75 000 euros sur le PEA-PME pour atteindre le plafond global de 225 000 euros. Mais, celui qui n’aurait que 100 000 euros sur son PEA classique pourrait monter à 125 000 euros par exemple, sur le PEA-PME.
À votre avis, un PEA standard de plus de 5 ans avec un solde supérieur à 150 k€ après retrait pourra-t-il être recrédité dans tous les cas de la somme équivalente au retrait ? Un retrait impute-t-il le plafond de 150 k€ de versements effectués depuis l'ouverture ?
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