PEA et loi Pacte

[chrissie]

est-on sûr que les PEA ouverts depuis longtemps profitent de cette nouvelle loi ?
Notamment que l'on peut faire des retraits partiels puis refaire des versements ultérieurement ?

 

[Paradox_09]

Bonsoir,

Il semble que l'article du code monétaire et financier concernant le PEA a été modifié suivant les articles de loi Pacte.
Peut-on considérer qu'à partir de ce jour les nouvelles conditions de retraits et clôture s'appliquent ?

 

[chrissie]

Je viens d'appeler ma banque ing qui me dit qu'ils ne peuvent PAS ENCORE faire de versements supplémentaires sur mon pea de + de 8 ans (comme j'avais fait un retrait partiel, je ne pouvais plus faire de versements ). Donc patience, le temps qu'ils mettent les choses en place, apparemment.
Quelqu'un a-t-il d'autres retours des banques etc ?

 

[donk]

Normalement, il faut attendre les décrets d'application

 

[Paradox_09]

Je pensais qu'à l'instant où les articles du code monétaire et financier étaient modifiés, ces dispositions s’appliquaient immédiatement (ou J+1). Donc encore un peu de patience.

 

[Atys]

Faut aussi attendre que les informaticiens implémentent les modifications dans les logiciels des banques...

 

[paal]

Faut aussi attendre que les informaticiens implémentent les modifications dans les logiciels des banques...

Que ce soit de gré ou de force, il faudra bien que les banques vérifient (même si elles ont anticipé le contenu des modifications) que ces dernières sont conformes au vocabulaire et à la ponctuation des textes qui seront finalement promulgués, et cela implique bien entendu le ou les décrets d'application qui en découlent ....

Imaginez un instant une banque qui se lancerait dans SON interprétation du texte de loi tel qu'il existe, et se mette à procéder à des opérations (par exemple de remboursements anticipés de capitaux, en se disent, c'est comme pour les rachats d'assurance-vie), et se mette à valider ces opérations réalisées sur une base finalement erronée ....

Je vous laisse imaginer le pataquès qu'il conviendrait de modifier ....

Donc, ne pas confondre vitesse et efficacité avec précipitation ....

Et pour ma part, considérant qu'il n'y a pas urgence à appliquer ces modifications, qui n'étaient pas à l'ordre du jour au moment de la souscription, aucune raison de jouer la précipitation intempestive ....