Maintien du PTZ refusé par la banque

[jerem35]

Bonjour,

Je suis tout nouveau le forum et je me décide à vous écrire pour demander votre aide. Tout d'abord, je souhaite remercier les contributeurs car j'ai déjà trouvé bons nombres d'éléments utiles dans différentes discussions.

Voici ma situation :
Je suis en phase d'acquisition d'un bien immobilier qui deviendra ma résidence principale et je suis actuellement propriétaire d'un bien que je détiens depuis plus de 6 ans. Je vais vendre ce bien pour acheter l'autre.

Lors de l'acquisition du premier bien j'ai obtenu un PTZ de 58000€ qui a été différé (début du remboursement en juin 2023). Selon les conditions légales du PTZ je comprends que je peux maintenir mon PTZ et le transférer au nouveau bien sans conditions. Après quelques échanges avec mon conseiller il m'a confirmé que la possibilité existait.

Néanmoins il me fait part du refus de la banque de maintenir le PTZ en raison des garanties de ce dernier. Il me dit que si le PTZ est transféré vers un nouveau bien il n'y aura plus de garantie pour la banque car le bien initial ne m'appartiendra plus. Je suis plutôt surpris de cette faille et j'imagine au contraire qu'il doit exister un moyen de garantir à nouveau le prêt?

Pour information, je n'ai actuellement que le PTZ dans cette banque car j'ai renégocié les autres prêts dans une autre. J'ai bien demandé un maintien du PTZ avec la construction des autres prêts dans la banque qui héberge le PTZ.

Pourrais-je avoir votre avis sur ce contentieux? Existe-t-il un appui juridique pour contester cette décision car les textes de loi sur le maintien du PTZ semble de mon côté.

Merci beaucoup pour l'attention que vous porterez à ma demande

 

[Aristide]

Bonjour,

Il y a deux conditions au maintien du solde PTZ en cas de vente du bien initialement financé avec transfert sur nouveau logement résidence principale:
1) - Ce nouveau logement résidence principale remplit les conditions actuelles d'éligibilité au PTZ
2) - Accord de la banque qui peut refuser si elle estime que le niveau de sa garantie serait significativement dégradée :

Article R31-10-6 code construction et habitation

…

6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715#:~:text=%2Dla%20location%20fait%20l'objet,351%2D1%20et%20suivants.

Si j'ai bien compris :

Pour information, je n'ai actuellement que le PTZ dans cette banque car j'ai renégocié les autres prêts dans une autre. J'ai bien demandé un maintien du PTZ avec la construction des autres prêts dans la banque qui héberge le PTZ.

=> Sur le produit de la vente vous allez rembourser par anticipation les prêts complémentaires que vous avez fait racheter par une banque concurrente ?

=> Et, pour le financement de la nouvelle construction, vous revenez vers votre banque initiale afin, qu'en plus du maintien du PTZ, elle vous accorde les nouveaux prêts complémentaires nécessaires ?

S'il en est bien ainsi cette banque a tout le loisir d'inscrire une garantie réelle immobiliers sur le total "PTZ + complémentaires". (En fait transfert garantie pour solde PTZ + nouvelle inscription pour nouveaux complémentaires)

Cdt

 

[jerem35]

Merci beaucoup Aristide pour votre analyse.

Pour les conditions de maintien, j’ai la lecture suivante du texte (article r31-10-6) : puisque le bien que j’ai acheté avec le PTZ a plus de six ans, la nouvelle résidence n’a pas à respecté les nouvelles conditions du PTZ. Je me base sur le début de la phrase :

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt,

Enfin, vous avez bien compris la demande, je sollicite la banque pour le maintien du PTZ, rachat des prêts en cours et accord de prêts complémentaires. Je ne vois donc pas en quoi les garanties seraient dégradées?

La question que je me pose alors est : comment faire pour obtenir gain de cause face à un conseillé qui m’expose un refus ferme?

Merci encore

 

[Aristide]

Pour les conditions de maintien, j’ai la lecture suivante du texte (article r31-10-6) : puisque le bien que j’ai acheté avec le PTZ a plus de six ans, la nouvelle résidence n’a pas à respecté les nouvelles conditions du PTZ. Je me base sur le début de la phrase :

Exact pour les conditions d'éligibilité.
Reste l'appréciation de la valeur du gage par la banque.

Enfin, vous avez bien compris la demande, je sollicite la banque pour le maintien du PTZ, rachat des prêts en cours et accord de prêts complémentaires. Je ne vois donc pas en quoi les garanties seraient dégradées?

La question que je me pose alors est : comment faire pour obtenir gain de cause face à un conseillé qui m’expose un refus ferme?

Ainsi qu'expliqué ci-dessus je ne vois pas d'impossibilité.
Je vous suggère d'écrire au service clients de votre banque avec copie avec votre directeur d'agence.

Mais je n'ai pas de solution pour forcer la décision de votre banque; désolé.

Cdt

 

[jerem35]

Merci beaucoup Aristide pour votre éclairage et le temps précieux que vous m'avez accordé.