Ma banquière me propose l hypothèque

Aristide · 6 Octobre 2018

Bonjour,

moietmoi a dit:
Même sans PPD, n'est ce pas toujours le cas: n'est-ce pas toujours la banque qui vire les fonds du crédit vers l'étude notariale avant signature?

Dans le PPD le virement par la banque des fonds issus du crédit accordé est une obligation pour que ladite garantié soit valide.

Quand il s'agit d'hypothèque les fonds peuvent être versés par l'emprunteur ou bien par sa banque mais ce n'est plus une obligation, l'hypothèque sera toujours valide

ou bien, est ce pour cela que dans les actes authentiques il est prévu une clause concernant le transfert de propriété en cas de date de paiement ultérieure à l'acte; ( mais dans le cas d'un crédit.....?)

Ne ferais tu pas allusion à l'autre privilège voisin du PPD qui est la "Subrogation dans le Privilège du Vendeur" ?

Ces 2 points ne sont ils pas liés? vu qu'il n'y a qu'un acte , il n'y en a qu'un à publier

Il peut y avoir une incidence ?
Mais avec l'hypothèque il n'y a aussi qu'un acte puisqu'il n' a pas d'acquisition.
Mais c'est surtout la taxe de publicité foncière sur l'hypothèque dont le PPD est exonéré.

Cdt

belabala · 9 Octobre 2018

Aristide a dit:
Bonjour,

Je ne sais si j'ai bien compris votre question ?

Je tente cependant une réponse.

Si la garantie avait été une caution, il n'y aurait pas eu besoin d'un notaire, c'est un contrat sous seings privés.

Si non, pour le rdv notaire, aucune distinction entre PPD et hypothèque.

Cdt

Bonsoir ok je crois que que je n'avais pas tout compris je pensais que ce soit la caution ou l'hypothèque (ou IPPD) tout se passait chez le notaire .
En fait ma question portait sur le délai d'attente pour obtenir un rdv chez le notaire pour la signature. Je pensais qu'il y aurait une différence (obtention du rdv) entre le dossier monté avec une caution et celui monté en hypothèque. Je ne sais pas si je suis claire...🙄

belabala · 9 Octobre 2018

Dans mon cas il s'agit d'une succession avec 7 héritiers. C'est pourquoi je voulais avoir une idée sur le délai pour obtenir le rendez vous de la signature . Dans mon cas il y a 2 avocats donc l'assistante doit, d'après ce qu'elle m'a dit, les contacter pour des documents.

belabala · 9 Octobre 2018

Dernière petite question ...... j'ai récemment lu sur une des discussions sinon parlait de "jour franc " concernant le délai d'acceptation. Donc si j'ai reçu mon offre le 3 octobre je peux envoyer mon acceptation à partir du 15 octobre c'est bien ça ?

cedricmr · 10 Octobre 2018

Bonjour,
Les jours francs sont des jours entiers, donc ni le jour de réception de l'offre, ni le jour d'envoi de l'offre.
En recevant le 03/10, en attendant 10 jours francs, vous pouvez renvoyer le 14/10 qui est un dimanche, donc le 15/10.

Aristide · 10 Octobre 2018

Bonjour,

Je confirme ce que cedricmr indique.

Mais si vous datez votre acceptation du dimanche 14/10 et la postez le même jour ce sera quand même bon.

Le décompte de ce délai de "10 jours francs = entiers" ne démarre que le lendemain de la réception (le 4/10 pour vos) s'explique par le fait que vous ne recevez l'offre par voie postale qu'en cours de journée; le jour de la réception n'est donc pas "entier".

Cdt