Bonjour,
Quand il s'agit d'hypothèque les fonds peuvent être versés par l'emprunteur ou bien par sa banque mais ce n'est plus une obligation, l'hypothèque sera toujours valide
Mais avec l'hypothèque il n'y a aussi qu'un acte puisqu'il n' a pas d'acquisition.
Mais c'est surtout la taxe de publicité foncière sur l'hypothèque dont le PPD est exonéré.
Cdt
Dans le PPD le virement par la banque des fonds issus du crédit accordé est une obligation pour que ladite garantié soit valide.Même sans PPD, n'est ce pas toujours le cas: n'est-ce pas toujours la banque qui vire les fonds du crédit vers l'étude notariale avant signature?
Quand il s'agit d'hypothèque les fonds peuvent être versés par l'emprunteur ou bien par sa banque mais ce n'est plus une obligation, l'hypothèque sera toujours valide
Ne ferais tu pas allusion à l'autre privilège voisin du PPD qui est la "Subrogation dans le Privilège du Vendeur" ?ou bien, est ce pour cela que dans les actes authentiques il est prévu une clause concernant le transfert de propriété en cas de date de paiement ultérieure à l'acte; ( mais dans le cas d'un crédit.....?)
Il peut y avoir une incidence ?Ces 2 points ne sont ils pas liés? vu qu'il n'y a qu'un acte , il n'y en a qu'un à publier
Mais avec l'hypothèque il n'y a aussi qu'un acte puisqu'il n' a pas d'acquisition.
Mais c'est surtout la taxe de publicité foncière sur l'hypothèque dont le PPD est exonéré.
Cdt