clarachocolat
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Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce qu'est un publicité dans le cadre d'un crédit immobilier, sachant que j'ai trouvé cela surwww.loiscrivener.com :
Les publicités faisant référence à un prêt immobilier doivent obligatoirement comporter un certain nombre d'informations le concernant.
Toute publicité faisant référence directement ou indirectement à un prêt immobilier doit obligatoirement mentionner :
l'identité du prêteur
le type de prêt ainsi que l'opération qu'il finance
le coût total du crédit proposé ainsi que son TEG lorsque l'établissement prêteur a pu les déterminer
le délai de réflexion de 10 jours dont disposent les emprunteurs immobiliers
Les établissements prêteurs n'ayant pas mentionné ces éléments dans leurs documents publicitaires sont passibles d'une amende pouvant atteindre 30 000 €.
Je suis très perplexe devant ce terme "publicité".
Un courrier de la banque informant qu'elle accepte de financer un projet est-il assimilé à une publicité?
En vous remerciant,
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce qu'est un publicité dans le cadre d'un crédit immobilier, sachant que j'ai trouvé cela surwww.loiscrivener.com :
Les publicités faisant référence à un prêt immobilier doivent obligatoirement comporter un certain nombre d'informations le concernant.
Toute publicité faisant référence directement ou indirectement à un prêt immobilier doit obligatoirement mentionner :
l'identité du prêteur
le type de prêt ainsi que l'opération qu'il finance
le coût total du crédit proposé ainsi que son TEG lorsque l'établissement prêteur a pu les déterminer
le délai de réflexion de 10 jours dont disposent les emprunteurs immobiliers
Les établissements prêteurs n'ayant pas mentionné ces éléments dans leurs documents publicitaires sont passibles d'une amende pouvant atteindre 30 000 €.
Je suis très perplexe devant ce terme "publicité".
Un courrier de la banque informant qu'elle accepte de financer un projet est-il assimilé à une publicité?
En vous remerciant,