Loi Scrivener : Publicité des crédits immobiliers

[hargneux]

Il n'y a pas de date d'imposée; c'est une fois par an.
Généralement ce genre d'information est fait pour le 31 mars de chaque année.

Ca c'est plutôt l'info des cautions.
Pour les prêts revisables, c'est plutôt la date de révision du taux, ce qui permet de faire suivre le nouveau tableau d'amortissement, mais peut être que chaque banque a son propre fonctionnement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ca c'est plutôt l'info des cautions.
Pour les prêts revisables, c'est plutôt la date de révision du taux, ce qui permet de faire suivre le nouveau tableau d'amortissement, mais peut être que chaque banque a son propre fonctionnement.

Oui, c'est exact
Cdt

 

[clarachocolat]

En réalité, nous avons remis les offres de prêt au conseiller 1 jour avant l'expiration du délai car le jour de l'expiration du délai nous partions en vacances à 4 heures du matin...
Le conseiller (qui, nous ne l'avons appris que bien plus tard, n'avait aucune compétence en matière bancaire) nous ayant expliqué les offres de façon tout à fait rassurante et conformément à la présentation qu'il en avait faite, nous n'avions aucune raison de retarder l'envoi de ces offres.
Le conseiller nous a donc gentilment proposer de se charger lui même de retourner les offres en nous faisant signer "à blanc" les accusés de reception sur lesquels il a lui même reporté les dates laissant croire que nous avions accepter les offres le 12 ème jours.
Les offres ont été retournées à la banque de Paris à une date à laquelle nous étions à plusieurs centaines de km de Paris, ce que nous sommes en mesure de prouver.

Le problème est que la réalité s'est avérée contraire à ce qui nous avait été présenté.

Il faut remettre les choses dans leur contexte, les offres n'étaient qu'une partie des multiples documents dont nous devions prendre connaissance et signer à la veille de notre départ en vacances dans un climat "d'urgence" faute de voir la vente nous passer sur le nez.
Je vous précise que la banque à laquelle nous avons eu affaire est sous le coup d'une enquête ouverte par la DGCCRF après dépôt de plusieurs plainte et que le vendeur de notre bien a été mis en examen pour ces méthodes de vente.

C'est pour toutes ces raisons que je traque la moindre faille.

Bien cordialement,

 

[Aristide]

Bien la première faille c'est que l'offre doit obligatoirement être adressée par voie postale.
Si elle vous a été remise en mains propes c'est déjà hors la loi.

Maintenant pour le reste, le fait que vous étiez d'accord pour rentrer dans une procédure plus que douteuse.....ce serait à l'appréciation des juges.

Cdt

 

[Elaphus]

Quelle est votre éventuel préjudice ?

s'il s’agit d'obtenir la déchéance, nul préjudice n'est requis.

Quelle serait la décision d'un tribunal qui aurait à juger d'un tel cas ?

dans le cas des violations des dispositions en matière de publicité, seules des amendes sont en cause, qui ne bénéficient pas à l’emprunteur.