loi de Finances 2013 et intérêts des livrets

[joey]

Bonjour,

J'opte systématiquement pour l'imposition sur le revenu lors d'ouverture de livret, cependant je me pose plusieurs questions :



1/ La nouvelle loi de Finances 2013 implique une suppression du PFL, j'opte déjà pour l'imposition sur le revenue pour mes livrets ouverts en 2012.... Est ce que je dois signaler quelque chose à ma banque ?


2/ De plus je compte ouvrir un livret promotionnel en 2013, est ce que le choix d'imposition sur le revenu existe toujours ?

ou dois je utiliser un formulaire pour signaler à la banque mon niveau d'imposition ?
cf: https://www.moneyvox.fr/placement/actualites/34423/impots-2013-des-precisions-sur-la-dispense-acompte-sur-les-interets-et-les-dividendes


3/ est ce que les intérêts des livrets perçus en janvier 2013 (pour l'année 2012) ont été taxé différemment ?


4/ J'avais ouvert un Livret Zesto que je compte clôturer et je ne sais pas si je dois faire une démarche particulière en ce qui concerne la fiscalité des intérêts....

Il est indiqué ceci sur leur site:

Quelle est la fiscalité du livret ?

Les intérêts du livret ZESTO sont soumis au barème progressif de l’Impôt sur le revenu, avec au préalable un prélèvement fiscal opéré par RCI Banque.

Toutefois:

une dispense de prélèvement peut être effectuée sous réserve du respect des conditions de dispense et sur production d’une attestation sur l’honneur. Le formulaire de dispense de prélèvement se trouve dans la page Découvrir le Livret - rubrique Documentation. Il vous suffit de l'imprimer et de l'envoyer signé à: RCI Banque - TSA 61300 - 92099 Paris La Défense Cedex.
les clients ayant perçu moins de 2000 € d’intérêts dans l’année peuvent opter dans leur déclaration de revenus pour l’imposition au taux forfaitaire de 24 %, maintenant ainsi un caractère libératoire au prélèvement fiscal.


A noter :

les intérêts du Livret ZESTO sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (taux en vigueur au 01/07/2012).
les non-résidents ne seront pas soumis au prélèvement s’ils justifient de leur résidence fiscale hors de France par la remise de leur attestation de résidence fiscale visée par leur fisc local.


La loi de Finances 2013 prévoit :

1. La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire.
2. L'imposition des produits de placement à revenu fixe au barême progressif de l'impôt sur le revenu. A noter : les intérêts du Livret ZESTO sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.
3. La mise en place d'un prélèvement à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu.
4. Le traitement suivant:

Pour 2012 : DERNIERE MINUTE

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel en toute fin d'année 2012, le prélèvement forfaitaire pour les intérêts 2012 restera bien libératoire.
les clients qui avaient opté en 2012 pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu: la situation est inchangée pour la déclaration 2013.

Quel que soit le mode d'imposition choisi pour 2012, la situation pour la déclaration des revenus 2012 reste inchangée.

Pour 2013 :

Les clients dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année de perception des intérêts est inférieur à 25 000€ (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000€ (pour les contribuables soumis à une imposition commune) peuvent être dispensés du prélèvement à la source. Pour cela, une attestation sur l'honneur est à envoyer à RCI Banque. Cette attestation doit être reçue par courrier avant le 31 mars 2013 pour les intérêts de l’année 2013.

Autrement dit, pour des intérêts perçus en 2013, une personne physique célibataire pourra demander à ne pas être soumise à ce prélèvement si le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2012 au titre des revenus 2011 est inférieur à 25 000 euros.

Les clients ayant perçu moins de 2000€ d'intérêts dans l'année peuvent opter dans leur déclaration de revenus pour l'imposition au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire au prélèvement fiscal.

Pour 2014 et après:

Les clients dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année de perception des intérêts est inférieur à 25 000€ (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000€ (pour les contribuables soumis à une imposition commune) peuvent être dispensés du prélèvement à la source. Pour cela, une attestation sur l'honneur est à envoyer à RCI Banque. Cette attestation doit être reçue par courrier avant le 30 novembre de l’année en cours.

Les clients ayant perçu moins de 2000€ d'intérêts dans l'année peuvent opter dans leur déclaration de revenus pour l'imposition au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire au prélèvement fiscal.

Merci d'avance pour vos éclaircissements

 

[lionel30]

Vous n'avez rien à signaler maintenant l'imposition sur les revenus est obligatoire. Auparavant il y avait une niche fiscale avec le PFL, un contribuable avec un fort TMI pouvait choisir cette option, maintenant il reste que l'IR.

Vous n'avez rien à signaler l'imposition sur les revenus est devenue obligatoire.

Si vous voulez bénéficier de la dispense, vous avez tout intérêt à remplir se formulaire, pour éviter de faire une avance ("un crédit") à l'administration fiscale.
voici les critère pour pouvoir bénéficier de la dispense :
Qui pourra déroger ?
Certains contribuables pourront demander à être dispensés, à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR) soit inférieur à certains seuils :

pour les intérêts, 25.000 euros pour une personne seule ou 50.000 euros pour un couple,
pour les dividendes, 50.000 euros pour une personne seule ou 75.000 euros pour un couple.

Non, les intérêts de 2012 seront taxés selon votre choix IR ou PLF

Les déclarer à IR, vos intérêts seront normalement pré remplis sur votre feuille d'imposition, vous devrez vérifier si le montant est exact.

 

[joey]

Merci Lionel pour cette réponse, je vais donc envoyer un formulaire de dispense pour les intérêts courus en 2013 avant la clôture de mes comptes. (même si ils sont minimes...)
Et je vais faire de même pour les nouvelles ouvertures.

Que se passe t'il après le 31 mars 2013 lorsqu'on ouvre un livret ? le choix de dispense d'avance n'est plus possible ? (cette date apparait sur tous les formulaires à renvoyer pour l'année 2013)

 

[lionel30]

Que se passe t'il après le 31 mars 2013 lorsqu'on ouvre un livret ? le choix de dispense d'avance n'est plus possible ? (cette date apparait sur tous les formulaires à renvoyer pour l'année 2013)

Bonne question ! je n'ai pas la réponse. il faudra demander aux établissements financiers.

 

[lebon]

Bonne question ! je n'ai pas la réponse. il faudra demander aux établissements financiers.

A mon avis, prélevement des 24% d'office...

Mais il est peut etre possible d'anticiper.
Je m'explique, par exemple si vous avez pour projet d'ouvrir un livret carrefour au mois de juin, il est surement possible de leur envoyer un courrier de dispense avant le 31 mars