J'ai trouvé les références que je cherchais :
Décision de Caractère général N° 69-02 du 08/05/1969 du Conseil National du Crédit :
Art.2. – B. – COMPTES SUR LIVRETS
1. Les Banques peuvent ouvrir des comptes sur livrets à des personnes physiques
« les opérations enregistrées sur des comptes sur livrets sont limités à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue »
Décision de Caractère général N° 69-02 du 08/05/1969 du Conseil National du Crédit :
Art.2. – B. – COMPTES SUR LIVRETS
1. Les Banques peuvent ouvrir des comptes sur livrets à des personnes physiques
« les opérations enregistrées sur des comptes sur livrets sont limités à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue »