le ptz peut etre differé selon les ressources de l'emprunteur !
Les remboursements sont définis en fonction du revenu selon le tableau suivant :
Conditions de remboursement selon le revenu ! zut le tableau ne c'est pas affiché allez sur le site de l'adil pour le retrouvé !!!!!
Revenu % du prêt
avec différé Durée
période 1 Durée
période 2
Moins de 15.801 € 100 18 ans 4 ans
De 15.801 € à 19.750 € 75 18 ans 3 ans
De 19.751 € à 23.688 € 50 15 ans 2 ans
De 23.689 € à 31.588 € 0 8 ans -
Plus de 31.588 € 0 6 ans -
Si le crédit à taux zéro comporte une période de différé, la durée de cette période de différé ne doit pas dépasser la durée de la plus longue des autres crédits (finançant cette même opération).
La durée de remboursement peut être réduite jusqu'à un minimum de 6 ans, sur demande de l'emprunteur.
Formulaire de calcul
Calcul du prêt à taux zéro (sélectionner le barème correspondant à la période voulue).
Plus d'infos
Pour ceux qui veulent aller encore plus loin, le site de l'Assemblée Nationale fournit un rapport sur le projet de loi de finances pour 2005 (format PDF) donnant le bilan sur l'ancien dispositif et les enjeux du nouveau.
Liens utiles : la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), le Ministère du Logement, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL), l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Voir les anciens dispositifs : Prêt à taux zéro avant le 31/1/2005, du 1/2/2005 au 31/3/2007.
Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement. L'article 30 prévoit pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, une majoration du montant du prêt à taux zéro d'un maximum de 15.000 € à la double condition :
• d'une accession à une propriété bénéficiant de l'aide sociale d'une collectivité,
• de ressources du ménage ne dépassant pas un certain plafond.
NB : cette page ne donne pas le détail de ces majorations possibles.
Voir aussi les guides pratiques de ces nouvelles mesures : version grand public ou version détaillée
(versions sauvegardées sur notre serveur : grand public, détaillée).
Dernière mises à jour : Décret 2007-464 du 27 mars 2007 (JO du 29/3) : nouveau barème applicable à compter d'avril 2007 pour tenir compte de la modification du revenu fiscal de référence (intégration de l'abattement de 20% sur les salaires dans le barème fiscal à partir des revenus de l'année 2006).
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