Les TEG sont inexactement affichés

[gest-pat]

Bonjour,

Dans le cadre d'un montage financier avec un prêt In-fine et adossement sur un contrat d'assurance vie, est ce que l'établissement financier dans son obligation d'affichage du TEG et d'intégration de l'ensemble des frais directs et indirects doit tenir compte ou estimer les :

- Frais de nantissement du contrat d'assurance vie,
- Droits d'entrée perçus sur le premier versement ainsi que les frais sur versements périodiques,
- Droits de gestion ?

Par avance merci de vos réponses.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

L’article L313-1 du code de la consommation, même modifié en 2010, ne répond pas avec certitude à vos 3 questions.

En ce qui concerne les frais de constitution de garantie, cet article précise
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

Je serais étonnée que les frais relatifs au nantissement d'une AV n'aient pu être chiffrés avec précision avant la conclusion du contrat.

Je n’ai pas connaissance de décisions judiciaires sur la question que vous évoquez… ce qui ne veut pas dire qu’il n’en existe pas.

 

[Elaphus]

Je réponds quand même: voir le sujet

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-au-point-sur-la-decheance-du-preteur.15336/

Vite:

-énonciation obligatoire, déchéance possible à défaut, même si chiffrage exact impossible;
-inclusion dans le TEG: la banque doit prouver que cela lui était impossible et que l'information n'aurait pu être connu que pour l'acte notarié.

 

[Elaphus]

Comment se fait-il que le Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global


n'ait pas été traité sur le forum?

 

[Aristide]

Bonjour,
Ce décret concerne surtout le TAEG des prêts à la consommation.
Il a dû être cependant abordé à quelques reprises ?

Cdt

 

[Elaphus]

Non, il y a aussi le crédit immo (article L. 312-2):

« II. ― Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d’une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l’article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur.

avec la fin de la prise en compte de:

« Les frais d’acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux. »

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; j'avais bien écrit "Ce décret concerne surtout le TAEG des prêts à la consommation"

Cdt

 

[Aristide]

Edit

« Les frais d’acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux.

Ce texte concerne aussi les crédits à la consommation

Titre III article I décret N° 2011-135 du 1er février 2011
Pour les opérations de crédits autres que celles mentionnées au titre II....."

Or le titre II indique " Pour les opérations destinées à financer les besoins d'un activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que celles mentionnées à l'article L.312-2....."

Et l'article L.312-2 vise les crédits immobiliers.

Cdt

 

[Elaphus]

Exact. Mais c'est significatif d'une certaine dérive...

 

[maximegoliath]

Si la situation devait se détériorer, du fait des TEG erronés, à tel point qu'un très grand nombre de prêts verraient leur titrisation annulée, je pense que c'est la banque qui serait le plus en difficulté.
Car d'une part ses capacités de refinancement seraient moindres, et que ce serait amplifié par une cotation revue à la baisse.
Pour les possesseurs d'obligation je ne sais pas trop quelle serait la conséquence théorique, peut-être le remboursement des obligations par la banque? Toutefois ce cas de figure est possible théoriquement mais très peu probable.

Ce serait intéressant intellectuellement car on reparlerait de subprime sans pourtant de défaillance des emprunteurs.

Bonjour
J'ai envoyé un mail à fitch rating avec le lien de cette discution pour leur demander se qu'ils en pensent ?