Mais j'ai des questions sur ce LEE. Je n'ai pas bien compris son fonctionnement après la période dite "indisponibilité des fonds" qui peut durer de 2 à 5 ans (et dans l'hypothèse où l'on renonce au prêt) :
- le livret continue-t-il à vivre avec le taux en vigueur à ce moment là,
Bonjour,
La durée ne peut pas dépasser les 5 ans. Le plus probable, à mon avis, serait que cela se passe comme un PEL de plus de 12 ans : transformation en livret d'épargne fiscalisé classique où sont versés les fonds & les derniers intérêts, en attendant la décision de faire ou non un prêt. En cas de refus, se rajoute la prime des 30%.
- peut-on y faire des retraits et versements ou au moindre mouvement est-il clôturé ?
Des versements volontaires supplémentaires, oui, comme un PEL, à condition que les sommes versés ne dépassent pas le plafond des 45800.00€. Attention à bien prendre en compte dans le calcul les virements programmés obligatoires (au minimum, l'équivalent de 540€ / an, par virements mensuels, trimestriels, ... ).
Par exemple, sur un fond alimenté par son minimum de 750€ + 45€/mois avec objectif à 2 ans, soit 750 + 45*(12*2 -1 ) = 1 785€, il est possible d'y placer en versement volontaire supplémentaire au maximum 45800-1785 = 44015.00€.
Des retraits d'argent ?
* Sur la période minimale des 2 premières années, les fonds sont dits "indisponibles". Selon l'arrêté du 30 Août 1984 :
"Pendant la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieure à 3.600 F [actuellement 540€] ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel."
"Si le contrat est résilié pendant la période minimale de deux ans, le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de l'article 1er, paragraphe III et IV, de la loi susvisée."
Il s'agit de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984...
Article 1er, paragraphe III = Il est possible de sortir les fonds avant les 2 premières années, les fonds doivent alors obligatoirement, dans les 6 mois, servir au financement de la création ou au rachat d'une entreprise. Dans ce cas, l'exonération du 9° quinquies du CGI (l'exonération d'impôt sur le revenu) n'est pas remise en cause.
Paragraphe IV = je cite : "paragraphe modificateur". Je ne sais pas ce que cela signifie, mes maigres compétences en juridique s'arrêtent là...
Bon, en résumé, (loi 09/07/1984) "Les sommes déposées et les intérêts capitalisés sont indisponibles jusqu'au retrait définitif des fonds" :
Tout retrait entraine clôture du LEE.
Si retrait
avant 2 ans non justifiés par la finalité du plan : Clôture du LEE et remise en cause de l'exonération IR.
* Après 2 ans :
Exonération IR acquise.
"Si le contrat est résilié après la période minimale de deux ans, les droits acquis par le titulaire du livret jusqu'à la date de renouvellement du contrat précédant le fait générateur de sa résiliation sont maintenus. Les fonds sont réputés disponibles à compter de cette date."
Tout comme le PEL, c'est à la date anniversaire du LEE que les droits acquis sont enregistrés. Si la finalité est de faire un prêt, cela peut être important à noter.
(Dans un PEL, un retrait entraîne la clôture. Dans un PEP de plus de 10 ans - ce qui est le cas maintenant -, un retrait partiel laisse le PEP fonctionner mais empêche tout autre versement)
Le fonctionnement du LEE est très proche du PEL. Il aurait du s'appeler Plan, plutôt que Livret, mais Plan épargne entreprise, c'est déjà pris
Herm
PS: j'avais extrait les textes de legifrance.gouv.fr à la date du 11 février 2012, mais je ne pense pas que ça ait beaucoup changé entre temps.
