Le calcul des intérêts en base 360 (Avis du conseiller référendaire et article de Monsieur Lasserre Capdeville)

[Buffeto]

Vous êtes sérieux, je vous sollicite trop ? Et vous menacez de quoi au juste ? C'est vous qui avez mis le bordel par une fermeture arbitraire d'un thread utile à de nombreuses personnes.

merci de bien vouloir rester courtois . les mots grossiers ne sont pas de mise sur le forum .

 

[crapoduc]

merci de bien vouloir rester courtois . les mots grossiers ne sont pas de mise sur le forum .

quel mot grossier ? que je modifie mon message

 

[Buffeto]

quel mot grossier ? que je modifie mon message

celui dont le synonyme est : " maison de passe " n'est pas acceptable de mon point de vue .
mais il me semble que les pérégrinations entrainées par les commentaires sur mon message numéro 4 qui n'en appelait pas ont complétement perturbé la discussion .
ceci n'aurait pas du apparaitre si vous aviez évité de commenter en direct le dit message 4 voire même évité le phrase en gras du message 1.

 

[Aristide]

Du calme les amis !!!

L'on ne va pas repartir sur d'autres joutes verbales ???

Mais il semble clair que les digressons, diffusions de contrevérités et autres "fake news " agacent un certain nombre de lecteurs et intervenants qui - de ce fait - sollicitent, à juste titre, les modérateurs.

Mais, comme nous tous, ce sont de bénévoles et leur rôle n'est pas forcément évident.

Peut-être que le staff de MoneyVox devrait peaufiner la charte du forum en direction de ces perturbateurs ?

Cdt

 

[vivien]

bah..............on a bien fait 5 millions de vue et 9300 message entre 2007 et 2011 sur une seule discussion

blague mise à part j'espère que tout se passera bien sur cette nouvelle discussion
Cdt

Cette réponse éveille ma curiosité, serait il possible de connaitre l'intitulé de la discussion qui a connu un tel succès ?

Merci de l'info

 

[Buffeto]

Peut-être que le staff de MoneyVox devrait peaufiner la charte du forum en direction de ces perturbateurs

j'ai ouvert un fil si vous avez des suggestions à ce sujet

 

[crapoduc]

Hello,

Je me pose depuis longtemps une question concernant le droit des clauses abusives et je n'ai jamais réussi à trouver une jurisprudence confirmant mon analyse.

L'article 3 petit 1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 dispose qu'une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

Que signifie exactement "en dépit de l'exigence de bonne foi" ? Cela veut il dire que si la clause a été insérée de mauvaise foi par le professionnel, cette clause est automatiquement abusive ?

En effet, comment croire qu'un prêteur insère une clause de stipulation d'intérêts sur 360 jours dans ses conditions générales de bonne foi alors que la seule raison de cette insertion est d'augmenter le coût de tous les crédits sans que les consommateurs s'en rendent compte???

Avez-vous vu des jugements constatant la mauvaise foi du professionnel et déclarant de facto une clause abusive ? Est-ce que mon interprétation du "en dépit de l'exigence de bonne foi" vous semble être la bonne ?

Merci de vos lumières,

El crapo

 

[crapoduc]

Hello,

Charte des droits fondamentaux de l'union européenne (18 décembre 2000):

Article 38
Protection des consommateurs
Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.

​

Pas sur que la première chambre civile de la cour de cassation (et donc la France) respecte ladite charte.

El crapo

 

[JLC75]

Je suis surpris d'apprendre qu'il y a eu des contestations aux sujet de l'ancien blog. J'ai, à titre personnel, toujours trouvé les débats (certes un peu répétitifs parfois) assez respectueux.

A titre personnel, je n'ai été choqué que par un seul propos qui visait la carrière d'un magistrat. Pour le reste, ça a toujours plutôt été des conversations saines de personnes qui n'ont pas le même point de vue..... ou alors un truc m'a échappé....

 

[JLC75]

Hello,

Je me pose depuis longtemps une question concernant le droit des clauses abusives et je n'ai jamais réussi à trouver une jurisprudence confirmant mon analyse.

L'article 3 petit 1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 dispose qu'une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

Que signifie exactement "en dépit de l'exigence de bonne foi" ? Cela veut il dire que si la clause a été insérée de mauvaise foi par le professionnel, cette clause est automatiquement abusive ?

En effet, comment croire qu'un prêteur insère une clause de stipulation d'intérêts sur 360 jours dans ses conditions générales de bonne foi alors que la seule raison de cette insertion est d'augmenter le coût de tous les crédits sans que les consommateurs s'en rendent compte???

Avez-vous vu des jugements constatant la mauvaise foi du professionnel et déclarant de facto une clause abusive ? Est-ce que mon interprétation du "en dépit de l'exigence de bonne foi" vous semble être la bonne ?

Merci de vos lumières,

El crapo

Non, cela veut dire que la démonstration de la bonne foi du professionnel ne lui permet pas d'échapper au droit des clauses abusives.