Label BBC et prêt à taux zéro

[mat84]

Bonjour,

J'ai récemment obtenu un PTZ (avec le bénéfice de la loi 2009 sur le doublement de la somme).
Par ailleurs, j'ai préparé la construction de ma maison dans le respect des normes thermiques du moment car je considère ce geste comme très important et j'ai maintenant l'intention d'obtenir le label BBC Effinergie. Ma banque étant bien informé de mon projet n'a pas trouvé utile (ou plutôt ne sait pas) de me conseiller sur une nouvelle disposition du PTZ qui consiste à rallonger de 20000€ l'enveloppe globale du PTZ, savez-vous si il est possible de revenir en arrière pour obtenir cette rallonge et si oui, quels en sont les modalités ?

Articles de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1127.asp#P3785_261930

Merci d'avance pour vos réponses,
Mat84

 

[Fred]

A ma connaissance, ce dispositif n'est pas encore entré en vigueur.

 

[mat84]

Merci de ta réponse, par contre, la loi des finances 2009 n'est pas encore passée ? tu es sûr de cela ?

 

[Fred]

Non, ce n'est pas ce que je veux dire. La loi de finances pour 2009 a bien été adoptée, mais je n'ai pas vu le décret d'application pour cette majoration.

Extrait de la loi de finances pour 2009 :

Article 100
I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’un montant maximum de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire de l’avance, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. »
II. – Le I s’applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

Liens légifrance

 

[Vanille95]

Bonjour,

Je confirme (par une autre source) la réponse de Fred.
Voir site de l'ANIL http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/loi-de-finances-pour-2009-et-loi-de-finances-rectificative-2008/loi-de-finances-pour-2009-suite/index.html

Majoration du PTZ pour les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique (art. 100 / CGI : art. 244 quater J)

Un nouveau cas de majoration du PTZ est prévu. Il concerne les opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement qui atteignent un niveau élevé de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la règlementation en vigueur. Ce niveau de performance est déterminé par décret (à paraître) et doit être justifié par l'emprunteur.
La majoration sera de 20.000 € maximum.
L'entrée en vigueur de cette mesure est soumise à publication d'un décret (à paraître). Elle se fera au plus tard à compter du 1er janvier 2010.