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Indemnité de 7% du capital et des intérêts échus et non payés
- Auteur de la discussion JLP
- Date de début
agra07
Contributeur régulier
Bonsoir,
A peu près, oui."Celle retenue par notre société, à l'instar de la majorité des établissements de crédit est la suivante:
la majoration de taux de 3 points est une majoration de chaque échéance impayée de 1/12ème de 3% du capital dû à la date de la première échéance impayée.
- taux du crédit : 4,70 %
- échéances de 1285,18 €
Dans l'ordre du décompte :
- échéance partielle impayée du 20/01/2016 :1279,16 €
- CRD à cette date : 108.443,11 €
- échéances échues imp. du 20/02/2016 au 20/05/2016 :5140,72 €
- pénal. éch. imp. du 20/01/2016 au 20/05/2016 : 1357,36 €
puis après tous les mois :
- Échéance échue impayée : 1285,18 €
- CRD à cette date : 104.712,44 €
- Majoration d'échéance : 269,63 (les mois suivant ce montant diminue un peu)
======================
Si je fais (CRD à date * 3%) / 12, je trouve à peu près les montants du décompte,
Si je ne me trompe, les 4.70% sont dans chaque échéance et les 3% dans la formule de la majoration.mais où sont les 3% d'intérêts en plus, ils n'apparaissent pas dans l'équation ? La banque n'en a t'elle pas tenu compte
Je ne suis pas compétent pour répondre sur ce point, je note simplement que, d'après les textes cités par @Aristide, il s'agit d'un pourcentage maximum.Ne trouvez-vous pas que ces majorations d'échéance sont trop élevées : l'emprunteur est "dans la mouise" pour reprendre l'expression de Agra07, et on l'enfonce un peu plus ? Ces majorations pourraient être moins élevées.
agra07
Contributeur régulier
Bonsoir,
Il me semble que les deux situations sont exclusives l'une de l'autre, mais ce n'est que mon impression ...
Ou peut-être le médiateur après avoir consulté le service clients de la banque ?Suivant les articles du cu code de la consommation ci-dessus cités, sil y a résolution du contrat c'est seulement l'indemnité de7%
Je ne puis que vous suggérer de consulter un avocat.
Cdt
Il me semble que les deux situations sont exclusives l'une de l'autre, mais ce n'est que mon impression ...
Bonjour,
je réponds à Agra07 à propos des 3 % :
Pour moi, une majoration de taux de 3% ce n'est pas pareil que 3% du CRD. Un Taux ne peut être du Capital.
Je réponds à Aristide : je vais lire mon contrat pour voir si je trouve qqchose au sujet des indemnités de retard. Je vais également me renseigner au sujet des articles du code de la consommation.
Par ailleurs, j'ai des invités durant les deux semaines à venir, je ne serai pas toujours sur ce forum.
En attendant, un grand merci à vous, et passez une bonne journée.
je réponds à Agra07 à propos des 3 % :
Pour moi, une majoration de taux de 3% ce n'est pas pareil que 3% du CRD. Un Taux ne peut être du Capital.
Je réponds à Aristide : je vais lire mon contrat pour voir si je trouve qqchose au sujet des indemnités de retard. Je vais également me renseigner au sujet des articles du code de la consommation.
Par ailleurs, j'ai des invités durant les deux semaines à venir, je ne serai pas toujours sur ce forum.
En attendant, un grand merci à vous, et passez une bonne journée.
agra07
Contributeur régulier
Bonsoir,
Dans chaque échéance vous avez une part d'intérêts égale au taux annuel de 4.70% pendant un mois sur le capital restant dû après paiement de chaque échéance.
Les 3 points supplémentaires de pénalités (soit un taux annuel de 3%) s'appliquent de la même façon au capital restant dû après paiement de chaque échéance et ils sont calculés sur un mois (c'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils décroissent régulièrement).
J'interprète exactement comme @Aristide: "taux du crédit majoré de 3 points".Bonjour,
je réponds à Agra07 à propos des 3 % :
Pour moi, une majoration de taux de 3% ce n'est pas pareil que 3% du CRD. Un Taux ne peut être du Capital.
Dans chaque échéance vous avez une part d'intérêts égale au taux annuel de 4.70% pendant un mois sur le capital restant dû après paiement de chaque échéance.
Les 3 points supplémentaires de pénalités (soit un taux annuel de 3%) s'appliquent de la même façon au capital restant dû après paiement de chaque échéance et ils sont calculés sur un mois (c'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils décroissent régulièrement).
agra07
Contributeur régulier
Bonsoir,
@Aristide qui est LE spécialiste sur ce forum a expliqué cela en détails dans d'autres discussions.
Vous avez raison, il faut un minimum de connaissance en maths pour comprendre le calcul des échéances d'un crédit.J'ai qq minutes pour revenir sur le sujet.
Les textes bancaires, c'est vraiment du charabia, puisqu'on n'arrive pas à comprendre les mêmes choses et qu'il faut demander l'aide de spécialistes !!!
@Aristide qui est LE spécialiste sur ce forum a expliqué cela en détails dans d'autres discussions.
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