Indemnité de 7% du capital et des intérêts échus et non payés

[JLP]

Bonjour a tout le monde,
En raison de soucis financiers, je n'ai pu honorer une dizaine d'echeances de mon credit immobilier avant de vendre mon appartement.
Dans ce cas de figure, il est stipulé dans mon contrat de credit que j'ai une indemnite a regler telle que mentionne dans l'intitule.
Dans son decompte final pour cette vente, ma banque a calcule "7% du capital restant du»".
Pour moi, les deux phrases n'ont pas la meme signification, meme si le redacteur de mon contrat immobilier a pense "7% du CRD" puisque cela semble etre la regle.
Voici mon analyse :
- l'expression "capital restant du»" n'etant pas employe, il y a ambiguite sur le sens du mot "capital";
je procede maintenant a l'analyse semantique de la phrase :
- l'ensemble "du capital et des interets" : les deux mots "capital" et "interets" sont relies par la conjonction de coordination "et";
- l'ensemble "echus et non payes" : egalement deux participes passes lies par la conjonction de coordination "et";
- les deux participes passes s'associent donc egalement avec les deux noms ce qui pourrait aussi s'ecrire :
"du capital echu et non paye et des interets echus et non payes", ce qui correspond pour moi tout simplement aux echeances impayees.
Par ailleurs, si "interets echus et non payes" a un sens, je me suis demande si "capital echu et non paye" en avait un. J'ai pense que non, dans ce cas, la phrase n'a aucun sens. Qu'en est-il exactement ?

En conclusion, sur la base de mon analyse semantique, je conteste le decompte de ma banque.
Qu'en pensez-vous et merci d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est l'article R.312-3 du code de la consommation qui donne la règle ;

"L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés"

Ce texte semble clair.= 7% (du capital restant dû + des intérêts dus sur ce capital).

Cdt

 

[JLP]

Bonjour,

C'est l'article R.312-3 du code de la consommation qui donne la règle ;

"L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés"

Ce texte semble clair.= 7% (du capital restant dû + des intérêts dus sur ce capital).

Cdt

Merci pour la réponse, je ne sais pas comment vous avez fait pour que les accentuations ne soient transformées en hiéroglyphes !
Pour moi, vous me faites une reponse de banquier et non de comprehension du texte.
Par ailleurs, est-ce que "capital echu" a un sens ?
Bonne soiree Aristide

 

[agra07]

Bonsoir,
"7% du capital et des intérêts échus et non payés"
"7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés".
Du rapprochement de ces deux parties de phrases, je déduis qu'il s'agit de: 7% du capital restant dû + 7% des intérêts échus et non payés" .
Ce qui ne correspond... ni à l'une ni à l'autre de vos lectures.

 

[Aristide]

Bonjour,

je ne sais pas comment vous avez fait pour que les accentuations ne soient transformées en hiéroglyphes !

Je n'ai rien fait de spécial.

Pour moi, vous me faites une reponse de banquier et non de comprehension du texte.

Du rapprochement de ces deux parties de phrases, je déduis qu'il s'agit de: 7% du capital restant dû + 7% des intérêts échus et non payés"

Un texte est un texte et quelle que soit la profession il suffit de savoir le lire.

"On peut toujours essayer de se passer la main droite entre les jambes pour aller se gratter dernière l'oreille gauche !"

Par ailleurs, est-ce que "capital echu" a un sens ?

Il n'est pas question de capital échu mais "sommes dues au titre du capital restant dû" et "des intérêts échus et non versés"

Cdt

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonjour,

C'est l'article R.312-3 du code de la consommation qui donne la règle ;

"L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés"

Ce texte semble clair.= [7% (du capital restant dû + des intérêts dus sur ce capital).

Cdt

Que l'on soit souple ou raide, c'est quoi pour vous: "les intérêts dus sur ce capital": ceux qui sont échus ou ceux qui sont prévus dans le tableau d'amortissement (ce que pourrait laisser entendre votre texte) ?

En toute hypothèse, ça n'a pas grande importance car je vois que la banque a apparemment laissé tomber le second terme de l'addition.

 

[Aristide]

Les intérêts se calculent toujours prorata temporis.

A une date donnée d'arrêté il existe un capital restant du et des intérêts courus sur ce capital.

Le texte précise bien d'ailleurs "intérêts dus et non versés".

ceux qui sont prévus dans le tableau d'amortissement

Le solde du prêt étant fait à cette dare d'arrêté ce serait illogique et illégal d'exiger les intérêts compris dans les échéances ultérieures désormais sans objet puisque plus de capital dû.

la banque a apparemment laissé tomber le second terme de l'addition.

Personne ne le lui reprochera

Cdt

 

[agra07]

Bonsoir,

Les intérêts se calculent toujours prorata temporis.

A une date donnée d'arrêté il existe un capital restant du et des intérêts courus sur ce capital.

Le texte précise bien d'ailleurs "intérêts dus et non versés".

Nous sommes d'accord..

Le solde du prêt étant fait à cette dare d'arrêté ce serait illogique et illégal d'exiger les intérêts compris dans les échéances ultérieures désormais sans objet puisque plus de capital dû.

Nous sommes d'accord..

Personne ne le lui reprochera

D'autant moins qu'il s'agit de l'indemnité maximale si j'ai bien lu.

Ce que je trouve aberrant dans ce genre d'affaire c'est qu'on pénalise quelqu'un qui est dans la mouise à hauteur de 7%, alors que l'emprunteur "in bonis" qui rembourse par anticipation ne paie que 3% (ou moins car souvent plafonnés).
Cela me fait un peu penser à ces charognards (excusez la comparaison) qui s'acharnent sur les cadavres d'animaux.

 

[JLP]

Bonsoir,

Je reviens après m'être absenté 2 jours.
Tout d'abord, un grand merci à Aristide pour ses réponses ainsi qu'à Agra07 pour sa participation au débat.

Si je puis me permettre ici, j'aimerais avoir l'aide d'Aristide pour comprendre comment sont calculées mes indemnités de retard, car malgré les explications que j'ai eues de la part de la banque, je n'arrive à trouver les mêmes montants. Voici les éléments :
- réponse de la banque : "Celle retenue par notre société, à l'instar de la majorité des établissements de crédit est la suivante:
la majoration de taux de 3 points est une majoration de chaque échéance impayée de 1/12ème de 3% du capital dû à la date de la première échéance impayée.
- taux du crédit : 4,70 %
- échéances de 1285,18 €
Dans l'ordre du décompte :
- échéance partielle impayée du 20/01/2016 :1279,16 €
- CRD à cette date : 108.443,11 €
- échéances échues imp. du 20/02/2016 au 20/05/2016 :5140,72 €
- pénal. éch. imp. du 20/01/2016 au 20/05/2016 : 1357,36 €
puis après tous les mois :
- Échéance échue impayée : 1285,18 €
- CRD à cette date : 104.712,44 €
- Majoration d'échéance : 269,63 (les mois suivant ce montant diminue un peu)
======================
Si je fais (CRD à date * 3%) / 12, je trouve à peu près les montants du décompte, mais où sont les 3% d'intérêts en plus, ils n'apparaissent pas dans l'équation ? La banque n'en a t'elle pas tenu compte ?
Ne trouvez-vous pas que ces majorations d'échéance sont trop élevées : l'emprunteur est "dans la mouise" pour reprendre l'expression de Agra07, et on l'enfonce un peu plus ? Ces majorations pourraient être moins élevées.

 

[Aristide]

Bonjour,

Contrairement à ce que vous disiez initialemznt votre banque n'a donc pas demandé la résolution du contrat avec application de l'indemnité de 7%?

C'est donc la premier cas visé par les articles L.312-22 et R.312-3 qui s'applique :

Article L312-22
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292464

Article R312-3
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 ne peut excéder trois points d'intérêt.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ARTI000006293028&dateTexte=&categorieLien=cid

Je ne suis pas un spécialiste du recouvrement contentieux mais il semble que les intérêts compris dans chaque échéance en retard doivent être recalculés au "taux du crédit majoré de 3 points" appliqué au capital restant dû.

Cdt