Imprimé Fiscal Unique

[ebe76]

Bonjour,

merci pour ces conseils utiles en effet.
J'avais déjà pris soins de relancer par des questions plus fermés l'inspecteur ayant répondu car vous imaginez que je ne pouvez me satisfaire de cette réponse
Dans l'attente d'une réponse plus précise certe, mais surtout d'une référence à un article de la loi de finance 2012/2013 exposant le cas particulier de ces interêts attestant soit de l'erreur de la banque ce qui semble probable, soit de mon erreur.

Sinon, pour info, en parallele , j'ai eut les impots par telephone sur la ligne du site impot.gouv.fr.
Apres 30 min d'echange avec voilà la situation :
- dans 1er temps , explication du probleme, et premiere réponse d'une conseillere : 1) la banque a raison
- demande de précision apres 10min d'attente, la conseillere revient avec non, finalement la banque a tort
- demande alors de précision sur quel article puis je utiliser afin de convaincre ma banque de corriger l'IFU,
- re 5 min d'attente, un inspecteur chef en ligne, bcp de bla bla pour rien dire, et en gros, demerder vous avec votre banque et dans tout les cas, si votre banque ne rectifie pas avant le 15/02 date butoir pour elle pour leur communiquer les fichiers des montants à déclarer , alors ce sera les montants communiqués par la banque qui seront pris en compte, meme s'il n'ont pas respecter pas la loi.

EN gros les impots s'en foutent puisque c'est dans leur interets que je declare plus et ne feront pas d'effort pour me donner des détails pouvant m'aider dans ma démarche. DOnc à quoi ils servent ces conseillers ??? A dire qu'on a raison mais qu'on va quand meme se faire avoir dans l'histoire ..

Et la banque ne fera rien avant le 15/02 car ca va lui couter du fric.

Voilà bon courage à ceux qui sont concernés, car comme je le pressentais, quand il s'agit d'impot, comme d'hab, tu payes d'abord et tu te fais rembourser bien apres si tant bien que mal, tu arrives a faire reconnaitre tes droits.

Cdlt,

 

[Aristide]

Je ne suis pas du tout surpris par votre récit.

Il y a une autre possibilité; c'est la demande de rescrit fiscal.
La procédure est simple et gratuite.

Il vous suffit d'adresser, en recommandé avec accusé de réception, une "demande de rescrit fiscal" au Service des rescrits de la Direction Départementale de Finances Publiques (DDFIP) de votre département.

La réponse engage l'Administration.

Mais le problème ici est que le délai maxi pour la réponse est fixé à 3 mois.
La seule fois où j'avais utilisé la procédure une réponse m'était parvenue sous une dizaine de jours; mais sans cette diligence ce sera trop tard pour votre déclaration.

Cdt

 

[moietmoi]

EN gros les impots s'en foutent puisque c'est dans leur interets que je declare plus et ne feront pas d'effort pour me donner des détails pouvant m'aider dans ma démarche. DOnc à quoi ils servent ces conseillers ??? A dire qu'on a raison mais qu'on va quand meme se faire avoir dans l'histoire ..

Cdlt,

Bonjour, ce n'est pas sûr que cela soit dans leurs intérêts, tout dépend de votre tranche d'impots;
le conseil constitutionnel ayant indiqué que le prélèvemnt libératoire, reste libératoire si ce sont des revenus 2012;
alors que si ce sont des revenus 2013 , ils sont soumis à la nouvelle loi ( accompte puis IR, complément ou restitution)

et dans le cas ou se serait favorable pour vous de bénéficiez du libératoire, je ne suis pas sûr que le cout de payer 1 an à l avance soit supérieur à votre gain..
en d autres termes le fisc va toucher plus tôt, mais moins

 

[ebe76]

Je suis à l'IR et ce n'est pas dans mon interet car avec ce surplus de déclaration, je bascule à un tmi de 30%.
Pourquoi ne pas avoir opter le prelevement liberéatoire, tout simplement car ces interets n'etaient pas prevu cette année mais l'année prochaine à la base ou je repasse logiquement à un tmi de 14%.
D'ou ma demarche, sinon, je me casserai pas la tete si j'etais gagnant ds l'affaire....

 

[Titi27]

Bonsoir,

Cette discussion passionnante ne peut effectivement être tranchée que par la procédure de rescrit fiscal qu'évoque Aristide.

Pour l'heure, le problème est soumis à l'interprétation du code général des impôts faite par les fiscalistes de chaque établissement.

J'ai bien envie de m'y coller pour que la question soit tranchée définitivement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ah oui, ce serait très bien.

Mais je dois vous dire deux choses :

1) - Si vous interrogez l'administration fiscale via "impot.gouv.fr" par exemple, il faut qu'il s'agisse de renseignement généraux et attendez vous à recevoir 3 ou 4 pages de BOI ou autres textes fiscaux dont la lecture ne répondra probablement à votre question (voir mon expérience page 20).

2) - Si c'est un rescrit fiscal, au contraire il faut qu'il s'agisse d'un cas précis concernant votre propre situation et votre propre déclaration fiscale.

Cdt

 

[moietmoi]

bonsoir, question aux juristes.....le rescrit fiscal est opposable, certes, mais est- il opposable aux décision du conseil constitutionnel? donc que vaudrait un rescrit dans ce cadre; cependant c'est effectivement la démarche cosntructive

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne suis pas juriste mais il me semble aller de soi que non, évidemment, le rescrit fiscal n'est pas opposable à une décision du Conseil Constitutionnel pas plus qu'à une loi ou à une réglementation quelle qu'elle soit

Cette procédure permet seulement à l'administration fiscale de prendre une position - à l'intérieure des lois et règlements fiscaux en vigueur - par rapport à des cas d'espèces sujets à interprétations.

Cdt

 

[moietmoi]

bonjour, merci Aristide,
je comprends mieux l'intérêt du rescrit
bonne journée

 

[ebe76]

Bonjour,

je viens de recevoir une réponse su service client que je me permet de vous faire partager afin de que vous réalisiez bien la mauvaise fois de LCL !!! :
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Nous faisons suite à votre message du 13 février 2013, relatif à la mise en oeuvre par LCL de l’imposition
en 2012 des intérêts capitalisés en 2011 et 2012 pour votre livret.

Attentifs à la qualité de service apportée à notre clientèle, nous vous remercions d’avoir pris le soin de nous écrire.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des revenus du capital, le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé dès le 1er janvier 2013. Cette mesure a pour effet l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de tous les intérêts payés à compter de cette date, ainsi que le prélèvement d’un acompte de l’impôt sur le revenu de 24% lors du paiement de ces intérêts.

Notre établissement a décidé de placer le fait générateur d’imposition des intérêts acquis au cours de
l’année 2012, au 31 décembre 2012 et non plus au 1er janvier. Il en sera de même pour les années à venir.

Cette solution permet par conséquent aux clients soumis comme vous à l’imposition sur le revenu de ne pas subir le prélèvement de l’acompte de 24%. En outre, cette position a été adoptée par toutes les banques françaises.

L’IFU adressé en janvier aux clients reprendra ainsi les intérêts des exercices 2011 et 2012.


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DOnc pour ce qui ont rattez un épisode, je rappelle que mon relevé de banque de ce livret indique que les intérets ont été crédité le 02/01/2013 avec une date de valeur au 01/01/2013.
De plus une mention spécial est ajouter au libelle de ce versement, " a déclarer en 2014".

Je m'attendais vraiment à tout sauf à une telle réponse de leur part, sachant que j'avais joint mon relevé EN PJ à mon courrier de réclamation qui vient de faire un retour plus epicé dans la boite mail de l'expéditeur chez LCL.

A suivre....