Imprimé Fiscal Unique

[ebe76]

non je vous rassure, j'avais lu et repondu un peu vite et focalisé sur le "pas normal".
En effet, tant mieux pour vous si vous n'avez pas eté debité de cet acompte, mais je ne pense pas que ce soit le cas de la majorité des contribuables concernés pas cette fiscalité qui devront s'acquitter des 24% et donc, faire de l'avance de tresorerie a l'état.

 

[jodel140]

En effet, tant mieux pour vous si vous n'avez pas eté debité de cet acompte,

Effectivement. Et pour l'instant, comme je l'ai déjà mentionné par ailleurs, une seule banque (Barclays) m'a correctement appliqué la nouvelle donne fiscale en me prélevant 24% des intérêts de csl 2012 payés en janvier 2013. Je me suis fait préciser par la-dite banque qu'il s'agissait bien de l'acompte, ce qu'elle a confirmé.

 

[moietmoi]

Effectivement. Et pour l'instant, comme je l'ai déjà mentionné par ailleurs, une seule banque (Barclays) m'a correctement appliqué la nouvelle donne fiscale en me prélevant 24% des intérêts de csl 2012 payés en janvier 2013. Je me suis fait préciser par la-dite banque qu'il s'agissait bien de l'acompte, ce qu'elle a confirmé.

Bonsoir, c est là ou le doute s 'installe; si c'était des revenus dûs a des placements 2013, versés en 2013; il n y aurait aucun problème; mais ce sont des revenus sur des placements 2012 et là qu'est ce que le conseil constitutionnel a dit: il n'est pas possible de remettre en cause le coté libératoire du prélèvement ;.......doute

 

[Titi27]

Bonsoir,

Je reviens sur la question initiale de ce post posée par "Ebe76".

Pour un éclairage complémentaire voir cette file actuelle :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-fiscal-unique.20282/post-161149#post-161149

Il me semble en fait que LCL vient de changer son interprétation des textes comme beaucoup d'autres l'ont fait au préalable.

Cela dit une information aux clients était à mon sens nécessaire avant l'envoi de l'IFU.

 

[ebe76]

bonsoir,

pour ma part, l'interpretation du texte auquel vous faites référence est assez confuse.
Ce texte contredit tout simplement ce qui est inscrit sur le relevé du livret au titre de libelle des interets versés, à savoir , "à déclarer en 2014", pour des interets credités et valorisés sur le compte au 01/01/2013.
Ce qui voudrait dire que le LCL aurait changer d'interpretation entre le 01/01/2013 et 31/01/2013 date de production de l'IFU.
De plus ce texte est-il vraiment relatif à la derniere loi de finance 2012/2013 ? car LCL pretend appliquer une directive de la derniere loi de finance 2012/2013, par contre laquelle ??

D'autant plus qu'aujourd'hui j'ai recu la réponse suivante d'un inspecteur des finances suite à un mail déposé sur impot.gouv.fr relatif à mon problème et je vous laisse apprecier la nette différence d'interprétation de la situation

--------------------------------------------
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le
revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le
contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

C'est ainsi que les revenus de l'année N sont imposés « au titre de N » bien
que la déclaration soit souscrite normalement par le contribuable en mai de
l'année N + 1.

Pour la détermination du revenu annuel imposable, on ne doit en principe
retenir indépendamment des avantages acquis ou des prestations fournies en
nature, que les recettes réalisées et les dépenses supportées par l'intéressé
au cours de l'année d'imposition, c'est-à-dire, d'un côté les sommes qui ont
été encaissées par lui, ou du moins mises à sa disposition immédiate (cf.
BOI-IR-BA SE-10-10-10-40 ) et, de l'autre, celles
qu'il a réellement déboursées.

Selon le §100, l'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un
contribuable vaut en principe paiement et entraîne présomption de
disponibilité. Toutefois, cette présomption peut être détruite s'il résulte des
circonstances de fait que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des
sommes portées en compte.

Le fait générateur de l'imposition est de façon générale, la date d'inscription
sur le compte, date à laquelle le revenu devient disponible.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Pascal XXXXXXX, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
------------------------------------------------------------------

Alors, si vous etes sûr de votre position, ok, pour ma part, je reste tout de même encore tres dubitatif et attend de plus ample explication de la part LCL.

 

[moietmoi]

bonjour ebe76, qu auriez vous considerez comme correct comme ifu du lcl?

 

[ebe76]

Tout simplement comme chaque année depuis que je déclare mes interets aux impots, a savoir un IFU incluant uniquement mes interets encaissés sur l'année 2012.
Celà vous semble-t-il absurde ??

 

[moietmoi]

non du tout, mais alors l anne prochaine, il y aurait donc sur votre ifu les fameux inérets qui ont été crédité le 2 ou 3 janvier 2013? on est d accord;
la question qui se pose: comment seront traités par l'impot ces revenus: comme des revenus 2013?

 

[ebe76]

et bien puisqu'ils sont deja sur celui de cette année, a moins que LCL cherche un proces, je pense qu'ils n'y figureront pas.
Mais bon, etant reglo de ce cote là, je declarerais ces interets tout de meme.
Par contre, si LCL corrige l'IFU, j'attends a les trouver normalement l'année prochaine oui.
Comment seront ils traités avec la nouvelle loi ? je ne sais pas.
Si le gouvernement n'a rien prevu pour celà, ils ont un an pour y reflechir.
Sauf si , comme je le dis depuis le debut, c'est bien le gouvernement qui est derriere tout ca, et espere obtenir un maximum de déclarations anticipées de ces interets cette année afin de ne pas avoir a se poser la question.
Car pour embrouiller les contribuables et les inciter à déclarer plus , on aurait pas trouver meilleur stratageme.

 

[Aristide]

Bonjour,

pour ma part, l'interpretation du texte auquel vous faites référence est assez confuse.

Car pour embrouiller les contribuables

Je suis parfaitement d'accord avec vous.

A titre personnel je ne suis pas concerné car tous les intérêts que je perçois sont capitalisés au 31 décembre.

Mais à d'autres occasions il m'est aussi arrivé d'interroger impot.gouv.fr qui, à chaque fois me répondait avec deux ou trois pages de textes et de références au BOI.

Comme aurait dit Coluche, "quand j'avais fini de lire la réponse, je ne me rappelais plus la question que j'avais posée".

Or je prends bien soin de poser des questions "fermées" très précises ou la réponse pourrait se limiter à "oui" ou "non".

Et, comme dans votre cas, en guise de formule de politesse l'interlocuteur prend le risque de demander :"Espérant avoir répondu à votre attente, ?" , à chaque fois je réponds "NON" et repose la même question "fermée" et tout aussi précise.

Dans le cas présent je vous suggère donc de formuler votre question comme suit

"Je détiens des livrets fiscalisés dans divers Établissements.
Les uns ont capitalisé les intérêts au 31 décembre 2012 cependant que les autres les ont inscrits en compte début janvier 2013.

Il ne fait aucun doute que pour les premiers cités je devrai les intégrer dans ma déclaration fiscale de 2013 au titre des revenus perçus en 2012.

Mais, au regard de la règlementation fiscale actuelle, en ce qui concerne les produits financiers 2012 inscrits en compte courant janvier 2013 qu'en sera t-il ?

Devrais-je également les inclure dans ma déclaration fiscale au titre de 2012 (Oui/Non ?)
Ou bien ne seront-ils à prendre en considération que dans ma déclaration de 2014 au titre des revenus 2013 (Oui/Non ?)

Avec mes remerciement,"


La dernière fois que j'ai procédé ainsi il y a eu quatre échanges avec l'administration fiscale dont un avec un inspecteur divisionnaire.

In fine j'ai (enfin...après 3 mois d'attente) obtenu une réponse claire, nette et précise.

Cordialement,