Humania en procedure collective

[vivien]

Bonjour,

Or, en juin je reçois le verdict, je suis débouté. Dans les grandes lignes, si j'ai bien compris, j'ai assigné ma banque au bout de 5 ans et, 1 mois et j'aurais du le faire avant 5ans, si c'est ca c'est foutage de gueule.

Je ne crois pas que le tribunal se moque de vous. Le délai de prescription pour les particuliers est de 5 ans à compter soit de la date du contrat soit à la découverte de l'erreur si et seulement si celle-ci (erreur) n'était pas décelable à la lecture de l'acte.
Il est quand même surprenant que des "professionnels" ne vous l'aient pas indiqué lors du montage de votre dossier et de la rédaction de l'assignation.

Pourtant mon étude est bien détaillée, et elle fait ressortir bcp d'erreurs

Qu'il y ait beaucoup d'erreurs ou une seule ne change rien au problème, si votre dossier est prescrit. "Votre" avocat aurait dû répondre à cet argument que la banque a dû avancer dans ses premières conclusions. Pourriez-vous nous indiquer les erreurs qui ont été signalées et quelle est la différence entre le TEG affiché par la banque et celui résultant des calculs dans votre dossier ?

Je pense etre dans le cas des juges qui en ont ras le bol des dossiers mal montés et que le mien a payé pour les autres...

D'après les chiffres que l'on entend, pour le seul TGI de Paris il y aurait eu en 2016 plus de 600 dossiers pour lesquels les clients ont été déboutés. Malheureusement vous n'êtes pas le seul.

Aujourd'hui j'aimerais avoir des conseils pour savoir quoi faire pour essayer de récupérer le maximum et surtout en sortir le minimum, car si je perd encore en appel,

Vous avez un avocat en appel, vous devriez l'interroger et lui demander s'il pense pouvoir répondre à l'argument de la prescription.

Je pense qu'il faut que vous demandiez à votre avocat de
1- vous transmettre ses conclusions avant leur communication à la banque et au juge
2- vous faire parvenir systématiquement celles de la banque.

Bon courage.

 

[Mikemike]

Bonjour, et merci pour votre réponse.
J'essaierai d'apporter des réponses a vos questions ce soir, mais il est vrai que je n'y entend pas grand chose de ce côté

Moi la différence du teg je ne sais meme pas ou elle est signifié, moi ce que j'ai vu et retenu, c'est qu'en 2015 au moment de l'étude du dossier, le préjudice était de 14000€

J'ai entamé la procédure bien avant les 5ans, puisque mon credit a été contracté en mai 2011, mais la lenteur de la justice m'a sorti de ce créneau de 5ans, mais ca les juges s'en foutent....

De plus l'avocat lui meme vous vous doutez bien que j'ai beau appeler, il n'est jamais disponible

Je vais quand meme demander à la personne que j'ai a l'accueil de lui demander de m'envoyer les documents que vous m'avez énoncé

Je vous donne plus de détails le plus tot possible

 

[mickaflo72]

Bonjour,
Je suis d'accord sur ces deux derniers posts :



Les clients peuvent toujours, me semble-t-il, se désister de l'action, s'ils ont de fortes craintes sur leurs chances de succès. Cela leur évitera le paiement d'un "Article 700" élevé. Pour mémoire dans certains TGI celui-ci peut être de 5.000,00 Euros.

Cdlt.

Bonjour,

quelles sont les démarches dans ce cas,

sachant qu'il est n'est pas simple de contacter mon avocat M..... C.......?

 

[vivien]

Bonjour,

Moi la différence du teg je ne sais meme pas ou elle est signifié, moi ce que j'ai vu et retenu, c'est qu'en 2015 au moment de l'étude du dossier, le préjudice était de 14000€

C'est dans l'assignation, dont vous n'avez sans doute même pas été destinataire, que figure la demande que vous avez faite. Quand j'écris "vous" c'est pour rappeler que l'action en justice est de votre seule responsabilité. Il est inhabituel que l'avocat ne transmette pas, même pour information, l'assignation qu'il a fait délivrer.

J'ai entamé la procédure bien avant les 5ans, puisque mon crédit a été contracté en mai 2011, mais la lenteur de la justice m'a sorti de ce créneau de 5ans, mais ca les juges s'en foutent....

Pour savoir si votre dossier est prescrit il faut faire la différence entre :
1- la date du contrat (pas de l'offre)
2- et la date de l'assignation

Le résultat doit être inférieur à 5 ans. Par exemple pour un contrat signé le 25/08/2012 vous avez jusqu'au 24/08/2017 pour assigner.
Je sais certains vous diront "5 ans à compter de la découverte de l'erreur". Jusqu'en 2015 les juges acceptaient cette nuance, maintenant ils sont plus stricts sur la notion "décelable à la lecture de l'acte.

Je vais quand meme demander à la personne que j'ai a l'accueil de lui demander de m'envoyer les documents que vous m'avez énoncés

Vous pourriez lui demander aussi à quelle date le cabinet a reçu le dossier et lui demander copie de l'acte de l'huissier. Vous aurez alors des certitudes sur les dates.

Bonne journée

 

[Mikemike]

Bonjour,


C'est dans l'assignation, dont vous n'avez sans doute même pas été destinataire, que figure la demande que vous avez faite. Quand j'écris "vous" c'est pour rappeler que l'action en justice est de votre seule responsabilité. Il est inhabituel que l'avocat ne transmette pas, même pour information, l'assignation qu'il a fait délivrer.


Pour savoir si votre dossier est prescrit il faut faire la différence entre :
1- la date du contrat (pas de l'offre)
2- et la date de l'assignation

Le résultat doit être inférieur à 5 ans. Par exemple pour un contrat signé le 25/08/2012 vous avez jusqu'au 24/08/2017 pour assigner.
Je sais certains vous diront "5 ans à compter de la découverte de l'erreur". Jusqu'en 2015 les juges acceptaient cette nuance, maintenant ils sont plus stricts sur la notion "décelable à la lecture de l'acte.

Vous pourriez lui demander aussi à quelle date le cabinet a reçu le dossier et lui demander copie de l'acte de l'huissier. Vous aurez alors des certitudes sur les dates.

Bonne journée

Oui oui jai bien compris concernant la date d'assignation, mais j'insiste sur le fait que je n'y suis pour rien si les délais sont long entre le moment ou moi je décide de faire la démarche et le moment ou on assigne

Je pourrais donner tellement d'exemple imagé, mais ca ne ferait que alimenter les débats

J'ai bien eu l'assignation en copie, je peux vous montrer tout ca ce soir, et vous donner de plus amples réponses a vos questions, mais je reste encore une fois persuadé que je suis tombé sur un juge qui en avait ras la casquette et qui à dit allé, un de plus

Dites moi ce que vous voudriez que je poste ici comme documents, par exemple l'assignation
L'analyse doit faire au bas mot 10 pages donc je me vois pas mettre les 10 pages, mais peut etre une conclusion ou autre chose

Merci pour votre soutiens

 

[vivien]

J'ai bien eu l'assignation en copie, je peux vous montrer tout ca ce soir

Pour ma part je ne veux aucun document. Je vous donne juste des pistes de réflexion. De plus sur le forum l'anonymat est une règle, alors il me semble difficile voire impossible de communiquer une assignation et/ou un jugement sans dévoiler l'identité des parties.

mais je reste encore une fois persuadé que je suis tombé sur un juge qui en avait ras la casquette et qui à dit allé, un de plus

Peut-être. Mais avant vous avez traité avec au moins 2 intervenants qui ont facturé des honoraires. Ils devaient vous apporter un service et une prestation avec un certain professionnalisme. Et maintenant vous êtes en droit d'exiger des réponses à vos questions puisque outre leurs honoraires vous êtes condamné à 5.000,00 Euros d'Article 700.

Dites moi ce que vous voudriez que je poste ici comme documents, par exemple l'assignation

RIEN Comme évoqué ci-dessus.

Bonne journée.

 

[Mikemike]

Concernant l'anonymat j'aurai bien sur caché tout les noms et numeros de dossier...

Mais merci quand meme pour vos réponses

 

[ICF62]

Bonjour,

encore une fois à la lecture des posts précédents, j'ai l'impression que les clients ne se rendent pas compte qu'ils ont eu affaires à des intermédiaires plus préoccupés par l'argent qu'ils ont encaissé avant toute démarche que par le sort des clients qui se lancent dans ces procédures.

n'oublions pas que ces intervenants ont des obligations de moyen et non de résultat.
il leur incombe donc de tout mettre en oeuvre pour préserver les intérêts du clients et au minimum de présenter les dossiers et les gérer afin de respecter des délais tels que la prescription puisque ce sont , soit disant, des experts en ce domaine.

il semble tout de même que ce "réseau" constitué sur Facebook et fonctionnant avec des apporteurs qui ne sont pour la plupart que des personnes ayant flairé le bon coup ressemble de plus en plus à une grosse arnaque qui promet la lune et empoche l'argent...

bien cordialement

 

[Mikemike]

J'essaye de garder espoir tant que la decision finale n'est pas rendu, mais j'avoue être de plus en plus pessimiste

 

[Mikemike]

Je viens de recevoir un courrier ce jour de la part de GA, long de x pages dont voici la première et dont je pense d'autres vont le recevoir

Je pense que ca répondra aux questions de certains

Malheureusement je n'arrive pas a mettre de photo car trop volumineux mais je peux l'envoyer a qui le voudra...