paal
Top contributeur
Nul doute que ces documents législatifs existent, mais est-ce une raison pour considérer que tous les citoyens en situation d'ouvrir un compte bancaire sont des terroristes en puissance ou des individus s'adonnant à des activités de blanchiment ??Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le Gouvernement a élargi le champ de surveillance des banques notamment dans le cadre de la transposition de la directive no 2015/849 du 20 mai 2015 dite « 4ème directive anti-blanchiment ».
Alors et pour vérifier que je ne sois ni un terroriste, ni ne me livre à des activités de blanchiment (contour à définir, pour savoir si c'est ou non le cas ???), j'ai donc retenu une banque en ligne pour une opération financière et c'est là que les choses se seront compliqué ….En effet, les articles L. 561-5 et R. 561-5 1° du code monétaire et financier disposent que, dans le cadre de ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la banque doit vérifier, avant l'ouverture d'un compte, l'identité du client avec lequel elle établit une « relation d'affaires », notamment au moyen d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie.
Parmi les documents officiels, l'un des plus usités (en France), c'est la CNI (carte d'identité) et il se trouve que sous l'angle photographique, ce n'est pas le top, surtout si en plus on porte une barbe (intégrale depuis ma situation de retraité), et que la photo se trouve surchargée par un logo de sécurité en bande horizontale ….
J'adresse donc parmi les pièces justificatives un scan de bonne qualité en recto-verso, et je reçois une demande de fournir une pièce d'identité comportant une photographie reconnaissable comme si nous étions appelés à nous rencontre un jour ; je réponds donc à l'époque que la photo date de 2012, et que ma carte d'identité se trouve acceptée partout où l'on me la demande ...
Mais rien n'y fait, et les formalités d'ouverture (avec un chèque la permettant aura aussi été transmis) auront été suspendues ….
Il aura fallu que je produise un autre scan de pièce d'identité (celle d'un permis de conduire nouvelle génération type carte de crédit), mais auparavant, j'ai simplement indiqué à la banque qu'ils me retournent mon versement, si aucun document d'identité (délivré par les autorités compétentes) ne se révélait satisfaisant ….
Curieusement, cette perspective de restitution de fonds semble avoir porté son effet, puisque le dossier d'ouverture fut finalement validé …..
Mais que de temps perdu (et pourtant la CNI comportait bien une photographie ....)
Pour la relation d'affaires, c'était évident, puisqu'il s'agissait d'un contrat d'assurance-vie (avec un objectif à préciser), et pour ce qui concerne la composition approximative du patrimoine, il y avait également un questionnaire (mais tout petit celui-là ….)En application de cet article, les banques peuvent demander des pièces justificatives supplémentaires. Par ailleurs, l'article R. 562-12 du code monétaire et financier prévoit que les banques, avant l'entrée en relation d'affaires, c'est-à-dire en l'espèce la conclusion d'une convention de compte, doivent recueillir et analyser les éléments d'information nécessaires à la connaissance de leur client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation d'affaires.
Pour la justification du domicile, il y avait l'embarras du choix, à commencer par l'adresse au dos de la CNI ; mais une facture d'électricité récente semblait mieux aller ….Les éléments d'information en question figurent sur un arrêté du ministre chargé de l'économie daté du 2 septembre 2009. Ils comportent notamment la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis, les activités professionnelles actuellement exercées, les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources, tout élément permettant d'apprécier le patrimoine.
Cela aura bien failli être la rupture, mais à mon initiative ….Le code monétaire et financier (article L. 561-8) prévoit qu'en cas d'impossibilité pour l'établissement d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, l'établissement est tenu de ne pas établir la relation d'affaires ou bien de la rompre.
C'est certes la loi, mais il est légitime de se demander si elle est bien faite, et surtout si la façon dont elle se trouve appliquée atteint bien les objectifs poursuivis ; pour ma part, j'ai la nette impression que l'on perd son temps .....Pour résumer, il est normal pour une banque de demander à connaître vos revenus lors de l'ouverture d'un compte, même si ce compte est ouvert sans condition de revenus. La banque ne fait que respecter ses obligations légales.
Edit : Ou plus simplement, comme l'indique @hargneux ci-dessus, c'est la Loi.
Dernière modification: