Bonjour,
Après avoir entamé des discussions avec ma banque pour tenter d'obtenir le remboursement des frais de forçage et/ou commissions d'intervention sur la base de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 ainsi que sur plusieurs décisions de juridictions de proximité, la banque m'a opposé la réponse du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, à la question posée au gouvernement le 27 avril 2010 ainsi que des décisions rendues par les Cours d'appel de ROUEN et de POITIERS respectivement les 25 novembre 2010 et 18 janvier 2011.
D'une part, est-ce que la réponse ministérielle m'est réellement opposable, ou même devant un Tribunal, autrement dit, est-ce qu'elle a plus de poids que l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 ??
D'autre part, avez-vous connaissance et savez-vous ce que retiennent les deux arrêts cités par la banque (C.A. de ROUEN et POITIERS) ?? Je n'ai pas réussi à les trouver et je ne sais pas s'ils sont vraiment en rapport avec le sujet. Quelqu'un en aurait une version sous la main à me communiquer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Après avoir entamé des discussions avec ma banque pour tenter d'obtenir le remboursement des frais de forçage et/ou commissions d'intervention sur la base de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 ainsi que sur plusieurs décisions de juridictions de proximité, la banque m'a opposé la réponse du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, à la question posée au gouvernement le 27 avril 2010 ainsi que des décisions rendues par les Cours d'appel de ROUEN et de POITIERS respectivement les 25 novembre 2010 et 18 janvier 2011.
D'une part, est-ce que la réponse ministérielle m'est réellement opposable, ou même devant un Tribunal, autrement dit, est-ce qu'elle a plus de poids que l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 ??
D'autre part, avez-vous connaissance et savez-vous ce que retiennent les deux arrêts cités par la banque (C.A. de ROUEN et POITIERS) ?? Je n'ai pas réussi à les trouver et je ne sais pas s'ils sont vraiment en rapport avec le sujet. Quelqu'un en aurait une version sous la main à me communiquer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.