Fiscalité assurance vie depuis le 27/9/2017

[Cristalon]

Bonjour,
J’ai une question concernant l’abattement de 150000 € (tous contrats confondus) sur la fiscalité de l’AV depuis le 27/9/2017.
Deux interprétations possibles:

- Cet abattement de 150000 € s’applique à tous versements confondus, c’est à dire les versements antérieurs et postérieurs au 27/9/2017 ?
- Ou bien, cet abattement s’applique seulement aux versements postérieurs au 27/9/2017 ?

Mon conseiller (Astoria Finance) me dit que c’est la première interprétation qui est la bonne. Mais cela supposerait une rétroactivité de la fiscalité, ce que j’ai du mal à croire…

Merci d’avance de m’éclairer sur cette question.

 

[paal]

Bonjour,
J’ai une question concernant l’abattement de 150000 € (tous contrats confondus) sur la fiscalité de l’AV depuis le 27/9/2017.
Deux interprétations possibles:

- Cet abattement de 150000 € s’applique à tous versements confondus, c’est à dire les versements antérieurs et postérieurs au 27/9/2017 ?

C'est la bonne et votre conseiller a raison ....

Mon conseiller (Astoria Finance) me dit que c’est la première interprétation qui est la bonne. Mais cela supposerait une rétroactivité de la fiscalité, ce que j’ai du mal à croire…
Merci d’avance de m’éclairer sur cette question.

Alors soyons clairs, il y aurait rétroactivité si les impositions effectuées jusque septembre 2017, se trouvaient remises en cause ; or ce n'est pas le cas, puisque la nouvelle fiscalité s'applique à compter des revenus encaissés à compter de 2018 ....

La première chose à faire, c'est de savoir quels sont les versements encore placés (différence entre les versements et les quote-parts de rachats éventuels au titre des contrats ouverts avant septembre 2017 (ayant au moins 8 ans d'âge) ; et après cet inventaire, on va considérer que l'épargnant se trouve encore au-dessus du plafond de 150 KE ....

C'est parfois difficile à déterminer, mais j'ai trouvé une technique qui fonctionne bien, c'est de demander une simulation de rachat total à son courtier/assureur, en soumettant ce rachat au PFL de 7.5% .... ; le montant du PFL vous renseigne sur les intérêts qui y seront soumis, et par différence avec la valeur du contrat, vous obtenez une base de versements nets de rachats ....

Dans la situation décrite ci-dessus, l'épargnant aura intérêt à ne plus alimenter avec de nouvelles primes, pour conserver l'application de l'ancienne réglementation sur les contrats anciens, et cela jusqu'à temps que le cumul de ses versements franchisse à la baisse la barre des 150 KE ....

Ensuite on va considérer que de nouveaux versements auront été effectués depuis octobre 2017, qu'il l'aient été sur d'anciens contrat ou bien de nouveaux ouverts pour distinguer les fiscalités applicables (ce que je recommande dans ce type de situation) ; ces versements là, récents, vous devez les connaître ...

Et pour apprécier le seuil applicable depuis 2018, il faudra faire l'addition des versements résiduels sur les anciens contrats, auxquels on va ajouter les versements récents (sous réserve qu'il n'y ait pas encore eu de rachat depuis octobre 2017 ; et il faut procéder à cet exercice à chaque fin d'année ....

 

[Cristalon]

C'est la bonne et votre conseiller a raison ....

Alors soyons clairs, il y aurait rétroactivité si les impositions effectuées jusque septembre 2017, se trouvaient remises en cause ; or ce n'est pas le cas, puisque la nouvelle fiscalité s'applique à compter des revenus encaissés à compter de 2018 ....

La première chose à faire, c'est de savoir quels sont les versements encore placés (différence entre les versements et les quote-parts de rachats éventuels au titre des contrats ouverts avant septembre 2017 (ayant au moins 8 ans d'âge) ; et après cet inventaire, on va considérer que l'épargnant se trouve encore au-dessus du plafond de 150 KE ...

Merci pour votre réponse.
Encore une question:
150KE = Montants des versements (tous contrats confondus ?) ou valeur acquise du contrat ?

 

[agra07]

Merci pour votre réponse.
Encore une question:
150KE = Montants des versements (tous contrats confondus ?) ou valeur acquise du contrat ?

Bonjour,
Je lis dans une notice d'information:
"Il convient de globaliser les primes versées (moins les primes rachetées) sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation depuis l'origine, quelle que soit la date de souscription.", ceci au 31/12 de l'année N-1.

 

[Cristalon]

Bonjour,
Je lis dans une notice d'information:
"Il convient de globaliser les primes versées (moins les primes rachetées) sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation depuis l'origine, quelle que soit la date de souscription.", ceci au 31/12 de l'année N-1.

Merci pour votre réponse

 

[paal]

Bonjour,
Je lis dans une notice d'information:
"Il convient de globaliser les primes versées (moins les primes rachetées) sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation depuis l'origine, quelle que soit la date de souscription.", ceci au 31/12 de l'année N-1.

Oui c'est ce que je nomme les versements ....
Lorsque l'on retire ensuite les primes rachetées (contenus lors de rachats donc), on obtient ce que je nomme les versements nets ; il ne s'agit en aucun cas des soldes des contrats concernés ....

 

[Cristalon]

Oui c'est ce que je nomme les versements ....
Lorsque l'on retire ensuite les primes rachetées (contenus lors de rachats donc), on obtient ce que je nomme les versements nets ; il ne s'agit en aucun cas des soldes des contrats concernés ....

Re-bonjour,

Pour voir si j’ai compris cette fiscalité complexe :

- Supposons que j’ai des contrats d’AV ouverts depuis plus de 8 ans dont le montant cumulés des versements dépasse 150 KE.

- Cas 1 : je n’ai pas fait de versement après le 27/9/2017.
- Cas 2 : j’ai fait un versement même minime (par exemple 1000 €) sur l’un de ces contrats après le 27/9/2017.

Question pour voir si j’ai compris :

- Dans le cas 1, la fiscalité des intérêts sur les rachats est de 7,5 % (après l’abattement de 9600 €/an) sur l’ensemble des contrats même si les rachats sont postérieurs au 27/9/2017 ?
- Dans le cas 2, la fiscalité sur les rachats (après l’abattement) est de 7,5% pour les intérêts acquis avant le 27/9/2017, puis de 12,8% sur les intérêts acquis après le 27/9/2017 sur l’ensemble des contrats ?

Ainsi, dans le cas 2, un versement même minime après le 27/9/2017 augmente la fiscalité sur l’ensemble des contrats pour les rachats effectuée à partir de cette date, ce qui est à mon sens assez anormal.

Dans ce cas 2, comment l’assureur (qui ne connait pas forcement les autres contrats) prélève-t-il la fiscalité ?

Merci encore pour votre réponse.

 

[paal]

Question pour voir si j’ai compris :

- Dans le cas 1, la fiscalité des intérêts sur les rachats est de 7,5 % (après l’abattement de 9600 €/an) sur l’ensemble des contrats même si les rachats sont postérieurs au 27/9/2017 ?

Eh non, car avec ces contrats, vous dépassez déjà les 150 KE de versements contenus dans ce(s) contrat(s), et donc la fiscalité sera logiquement celle de la flat-tax (12.8 de PFL et 17.2 de CSG - si non déjà prélevée antérieurement) ; ce que vous exposez-là, serait valable si vos versements avaient été inférieurs à 150 KE) ...

Mais dans la pratique, et comme les assureurs ne connaissent pas l'ensemble des contrats que vous avez, ils vont effectuer un prélèvement de 7.5% (versés au Trésor), puis ce sera l'administration fiscale qui, une fois consolidées les déclarations de fin d'années adressées par tous les assureurs, administration qui procédera à une régularisation de taux de prélèvement s'il y a lieu ...

- Dans le cas 2, la fiscalité sur les rachats (après l’abattement) est de 7,5% pour les intérêts acquis avant le 27/9/2017, puis de 12,8% sur les intérêts acquis après le 27/9/2017 sur l’ensemble des contrats ?

Sur le principe ce serait ça, mais toujours si le montant total net de vos versements étaient inférieurs à 150 KE ....
Lorsqu'il y a mixité des versements sur un même contrat, il est alors procédé à l'ouverture de 2 compartiments, que ce soit au niveau des versements, mais aussi des intérêts et produits , afin de les soumettre avec une formule de pro-rata aux taux de prélèvements qui vont bien ....

Ainsi, dans le cas 2, un versement même minime après le 27/9/2017 augmente la fiscalité sur l’ensemble des contrats pour les rachats effectués à partir de cette date, ce qui est à mon sens assez anormal.

Non, pas sur l'ensemble, mais c'est pris en compte dans la formule de pro-rata ...

Dans ce cas 2, comment l’assureur (qui ne connait pas forcement les autres contrats) prélève-t-il la fiscalité ?
Merci encore pour votre réponse.

L'assureur prélève au taux minimal de 7.5%, et c'est ensuite l('administration qui régularise :
- d'une part le taux applicable à chaque quote-part de produits imposables,
- d'autre part, vous restitué le PFL pratiqué sur l'abattement annuel ....

C'est en cela que c'est devenu une petite usine à gaz ....

C'est du moins ce que j'ai compris de l'ensemble du dispositif, que je n'ai pas encore l'occasion de vérifier sur une situation pratique, car cela ne commence qu'en 2018 .....

 

[agra07]

Apparemment, d'après la notice que j'ai sous les yeux:
Après 8 ans:
a) les plus-values issues des primes versées avant le 26/10/2017 sont imposées à 7.5 % après abattement de 9 200€.
b) les plus-values issues de primes versées après le 26/10/2017 sont imposées à 7.5% après abattement de 9200€ si le montant global des primes au 31/12 de l'année N-1 est inférieur à 150 000€.
c) les plus-values issues des primes versées après le 26/10/2018 sont imposées à 12.80% après abattement de 9200€ si le montant des primes au 31/12 de l'année N-1 est supérieur à 150 000€.
Pour un bon usage!!!

 

[paal]

Apparemment, d'après la notice que j'ai sous les yeux:
Après 8 ans:
a) les plus-values issues des primes versées avant le 26/10/2017 sont imposées à 7.5 % après abattement de 9 200€.
b) les plus-values issues de primes versées après le 26/10/2017 sont imposées à 7.5% après abattement de 9200€ si le montant global des primes au 31/12 de l'année N-1 est inférieur à 150 000€.
c) les plus-values issues des primes versées après le 26/10/2018 sont imposées à 12.80% après abattement de 9200€ si le montant des primes au 31/12 de l'année N-1 est SUPERIEUR à 150 000€.
Pour un bon usage!!!

Lorsque les primes (avant et après le 26/09/2017) sont versées sur deux contrats distincts, c'est plus simple car lorsque l'on envisage de procéder à un rachat, il est effectué sur l'un des 2 contrats, qui suivent des règles fiscales distinctes ...
Attention à la précision des dates, même si cela reste du passé ..

Mais lorsque les primes sont mixées sur un même contrat, on ne peut pas distinguer AISÉMENT dans chaque rachat, ce qui relève de primes versées avant ou après la date séparative ; c'est la raison pour laquelle il est alors fait recours à une formule de prorata, appliquée par l'administration fiscale ....

https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/actualites/64507/comment-la-flat-tax-va-etre-calculee