exemption de CSG-RDS d'un PEL pour un non-résident

[philB]

Bonjour,
J'ai résidé aux USA en 2003-2004 et j'ai été fiscalement non-résident en France pour cette période. J'ai payé mes impôts au fisc américain, sur tous mes revenus, y compris les intérêts que j'ai gagné d'un PEL en France pour cette période. J'ai donc demandé à mon retour en France d'être exempté de paiement de la CSG-RDS pour ces années là, lorsque je clôturerai le PEL, puisque j'aurai déjà été imposé aux US. Il m'a été répondu par ma banque qu'il faut être non-résident au moment de la clôture du PEL et non au moment où les intérêts sont perçus (càd le 31 déc. de chaque année). En termes techniques, le "fait générateur d'impôts" est donc la clôture du plan, et non la perception des intérêts. Est-ce exact?
Merci d'avance,
PhilB

 

[vincestuart]

L'impôt d'après ce qu'il me semble est redevable à partir du moment où les revenus sont touchés par le contribuable. Le fait que les intérêts soient capitalisés et bloqués dans le PEL pourrait expliquer la remarque du banquier. Si CGS, CRDS ne sont pas prélevé chaque fin d'année sur les intérêts, alors il est tout à fait possible que les rêgles fiscales du PEL soient très spécifiques.

Il faut demander confirmation auprès des services fiscaux eux-même ou attendre leur réponse.

 

[Fred]

Effectivement, c'est une situation intéressante.
Le fisc français devrait logiquement (à défaut de la banque) vous rembourser la part des cotisations sociales correspondante à cette imposition US.

Contacter le Centre des Impôts des Non Résidents (rue d'uzes à Paris) pour connaître leur position.

 

[Fred]

Je reviens sur ma réponse précédente.
C'est bien le 'fait générateur d'impôt' qui est déterminant. Extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS : Lorsque le titulaire du PEL n’est pas fiscalement domicilié en France à la date de l’un des faits générateurs d’imposition aux prélèvements sociaux des produits de son plan, il n’est pas redevable des prélèvements sociaux à la date du fait générateur d’imposition concerné.
Donc, si vous êtes non-résident lors de la clôture, vous ne devez pas avoir de prélèvements sociaux.

 

[philB]

En fait, je serai (très probablement) résident en France au moment de la clôture.
Est-ce à dire que je ne peux obtenir l'exemption des prélèvements?
J'ai contacté le service des impôts des non-résidents comme vous me l'avez conseillé. La réponse de ce service est la suivante:
" J’ai l’honneur de vous informer que les non résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux. Dans le cas où ceux-ci ont été indûment effectués, il appartient à l’établissement payeur français (exemple : la banque) d’en demander en votre nom le remboursement auprès de notre service.
L’établissement payeur français est en droit de vous demander de justifier par tout moyen votre résidence effective aux Etats-Unis pour 2003 et 2004 (ex : copie de votre contrat de travail, carte consulaire...)."

Il n'est pas précisé qu'il faut être non-résident au moment du fait générateur (ici, la clôture)...
Merci beaucoup pour votre avis. Je vous tiens au courant.
PhilB