money03976
Contributeur régulier
Sur la partie versée après 70 ans qui excède 30.500 €, il le pourra, n'est-ce pas ?Il pourra prendre une part d'emolument uniquement sur la partie qui génère des droits, pas sur le montant versé après 70 ans.
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Sur la partie versée après 70 ans qui excède 30.500 €, il le pourra, n'est-ce pas ?Il pourra prendre une part d'emolument uniquement sur la partie qui génère des droits, pas sur le montant versé après 70 ans.
Le cerfa 2705 A SD est pré rempli par l'assureur avec (en principe) le montant des versements taxablesIl y a 1 point que je ne comprends pas dans la mécanique :
- Le particulier envoie sa déclaration aux impôts
- les impôts calculent les droits
COMMENT ? Ils ne savent pas le contenu de la succession ?!
Je veux bien que tout soit possible, mais si les impôts veulent percevoir justement les droits, il faut bien qu'ils aient les infos... or si tout est fait tout de suite chez eux et que ça dure 6 mois chez le notaire, par quel miracle ils retombent sur leurs pieds ?
Question ouverte et sans jugement, juste un processus qui m'échappe
Oui mais @Kizzo a raison, même en ayant les infos de l'AV, pour taxer une AV avec des versements >70 ans >30.500 €, il faut connaître le détail de la succession, pour l'y intégrer. Notamment puisque cela dépend de là où l'on se situe dans le barème.Le 2705 A SD ne concerne que l'assurance vie
On en revient donc à signer sciemment une déclaration de succession fausse chez le notaire...Vous avez entièrement raison. C'est impossible. A mon sens ils attendent le dépôt par le notaire (donc incomplet, mais pas par sa faute hein). Et ensuite on itère gentiment. Cela nécessite plusieurs passes.
Non, pourquoi fausse ? Pour les héritiers, le notaire peut tout à fait interroger FICOVIE et intégrer les contrats d'AV, pour tout héritier et tout légataire. Il y est parfaitement autorisé. Il a alors toutes les infos. La déclaration, signée par les héritiers, n'est donc pas fausse de leur point de vue.On en revient donc à signer sciemment une déclaration de succession fausse chez le notaire...
Les bras m'en tombent
Pas d'accord : fausse parce que des informations sont sciemment dissimulées. Vous signez un calcul de droit que vous savez faux.Mais pas fausse puisque fausse supposerait que le notaire puisse avoir accès à l'information et la compléter, et que cela rentre dans sa mission.
le notaire peut tout à fait interroger FICOVIE et intégrer les contrats d'AV, pour tout héritier et tout légataire
J'ai buggé là !Or il ne peut pas avoir accès à l'information --> on lui interdit la consultation de FICOVIE