Estimation succession cousine au 4eme degré

[moietmoi]

Dans notre cas, notre notaire nous avait conseillé de demander aux impôts d'utiliser tout l'abattement possible et ensuite nous lui avons indiqué ce qu'il restait de l'abattement pour utiliser sur l' actif restant

C'est effectivement tout a fait possible, et vu la rapidité relative des 2 traitements, cela est efficace dans ce sens

 

[money03976]

Dans notre cas, notre notaire nous avait conseillé de demander aux impôts d'utiliser tout l'abattement possible et ensuite nous lui avons indiqué ce qu'il restait de l'abattement pour utiliser sur l' actif restant
Nous n'avons eu aucun problème des impôts alors qu'il y avait des non-résidents comme bénéficiaires

En fait, comme le paiement de l'AV est normalement bcp plus rapide que l'instruction de la succession, cela vous permet de gagner bcp de temps

et en effet, le notaire est exonéré de toute responsabilité si les héritiers se trompent dans leurs déclarations

Je commence mieux.
Mais votre cas est bien particulier.

 

[Sans]

C'est inexact, une action en responsabilité pourra toujours aboutir à la condamnation du notaire qui est réputé Sachant face au client profane.
Le simple fait de remplir engage la responsabilité du notaire.

Exact... Sauf que ce sont les héritiers qui devront résoudre leur problème avec le fisc car les impôts s'adresseront à eux et payer les amendes etc... et pas le notaire.
Puis engager une action contre le notaire .... Et là bon courage ... Encore des frais à avancer ett des années de procédure car les notaires font systématiquement appel !
Et même si le notaire est finalement condamné, ce qui n'est jamais gagné d'avance, il ne devra dédommager les héritiers au mieux que sur les majorations et amendes payés au fisc et les frais du procès.... xx années plus tard

 

[money03976]

Exact... Sauf que ce sont les héritiers qui devront résoudre leur problème avec le fisc car les impôts s'adresseront à eux et payer les amendes etc... et pas le notaire.
Puis engager une action contre le notaire .... Et là bon courage ... Encore des frais à avancer ett des années de procédure car les notaires font systématiquement appel !
Et même si le notaire est finalement condamné, ce qui n'est jamais gagné d'avance, il ne devra dédommager les héritiers au mieux que sur les majorations et amendes payés au fisc et les frais du procès.... xx années plus tard

Là vous parlez process et durée.
@Kizzo parle principe. Sur le principe, il a certainement raison.

 

[Kizzo]

Là vous parlez process et durée.
@Kizzo parle principe. Sur le principe, il a certainement raison.

C'est aussi évident que si votre garagiste engage sa responsabilité pour avoir touché à votre véhicule, même si vous pouvez faire votre vidange tout seul.

 

[Sans]

Là vous parlez process et durée.
@Kizzo parle principe. Sur le principe, il a certainement raison.

Oui... Mais si le principe était que le notaire est responsable de la déclaration de succession :
1/ il y apposerait sa signature.... Ce qui n'est pas le cas ... Etc.... Contrairement à un acte par exemple, où sa signature garantie son "efficacité"...
2/ les impôts s'adressait à lui pour avoir des explications... Comme ils le font quand il y a un problème sur un acte ...

C'est aussi évident que si votre garagiste engage sa responsabilité pour avoir touché à votre véhicule, même si vous pouvez faire votre vidange tout seul.

Contrairement à un acte authentique où le notaire agit en tant qu'officier ministériel et donc engage sa responsabilité par la présence de son sceau et de sa signature, pour remplir une déclaration de succession il n'agit que pour "rendre service" à son client, car il est obligé de se baser que sur les simples déclarations du client, sans aucun moyen de contrôler si toutes les informations données par son client sont complètes sincères et exactes .... L'exemple de cette file l'illustre parfaitement .... Où encore des donations enregistrées dans une autre étude, ou des dons manuels déclarés ou pas etc.... Pour lesquels il n'existe aucun fichier officiel qu'il pourrait consulter .

Une simple recherche sur n'importe quel site sérieux et référencé vous le confirmera ...

On est souvent , pour ne pas toujours du même avis, mais là non !

 

[Kizzo]

il n'agit que pour "rendre service" à son client,

Autant je suis d'accord sur beaucoup de points de ce raisonnement, autant je ne peux pas considérer que le notaire rende un simple service quand il perçoit une rémunération pour ce service.

La signature du notaire rend l'acte authentique efficace. La déclaration de succession n'est pas un acte authentique mais un formulaire CERFA qui n'a pas à etre signé par le notaire. La rémunération qu'il perçoit engage sa responsabilité dans la mesure où il doit pouvoir justifier de tout ce qui y figure et de ce qui n'y figure pas par extension.

Dans l'exemple de @Nakoyazie1188 le notaire a été averti de l'existence de l'ASV et ils se sont mis d'accord sur le règlement de son sort, c'est très différent.
Le notaire se fonde sur du déclaratif.... pour lequel il veille à avoir une pièce justificative dans son dossier, pour chaque élément : cotation des véhicules, titres de propriété, déclaration des avoirs par les banques, relevé des impôts et caisses de retraites, livret de famille, acte de mariage, acte de décès...

Même pour l'absence de donation ou autre il va demander un mail à son client ou obtenir une trace écrite, pour justifier qu'il a cherché et faire peser la responsabilité sur son client. Il ne s'agit que d'une question de responsabilité.

C'est exactement comme pour une vente. Le notaire ne verra jamais le bien, mais s'il n'a pas la preuve qu'il a enquêté sa responsabilité est totalement engagée.

 

[money03976]

Voir :

1. CA Paris, 1ère chambre, 18 décembre 1989
2. CA Versailles, 9 juin 1987
3. Cassation chambre civile 29 janvier 1964

 

[Sans]

Ok pour une vente en effet
Pas pour la déclaration de succession .... J'espère pour vous que vous ne serez jamais confronté à un problème suite à une déclaration de succession remplie par un notaire ...
Je persiste : le notaire n'engage pas sa responsabilité lors du remplissage de la déclaration de succession

 

[money03976]

Les arrêts cités concernent des successions, pas des ventes.