Escroquerie leboncoin virement faux RIB

[Turbo-057]

Légalement on ne peut l'annulé
Mais techniquement il existe des messages d'annulation de virement autant sur SEPA que sur SWIFT.
Pour SEPA il y a des délais a respecter pour les annulations. Sinon après il faut sortir le téléphone. Pour SWIFT il n'y a pas de régle SWIFT n'assurant que le "transit" des messages.
Cependant c'est a la banque qui a reçu le virement d'estimer si il est légal ou non de retourner les fonds en fonction de la raison évoqué. Mais au sens de la loi une fois les fond crédité il faut l'autorisation du virement.

Dans ton cas ZRR c'est du virement compte a compte fait en direct dans le systeme interne, ca sent l'erreur informatique mais 3 mois ... c'est joli.

 

[ZRR_pigeon]

Dans ton cas ZRR c'est du virement compte a compte fait en direct dans le systeme interne, ca sent l'erreur informatique mais 3 mois ... c'est joli.

c'etait 3 mois apres le 31/12 (ou je m'attendais a une regul), donc l'incident ayant eu lieu debut avril, ca fait quand meme 11 mois avant qu'il ne s'en rende compte !! je ne m'y attendais clairement plus...

 

[Turbo-057]

Comme quoi rien ne se perd il faut féliciter le sérieux et dans ce cas tu avais bien donné ton accord donc pas de souis

 

[ZRR_pigeon]

Comme quoi rien ne se perd il faut féliciter le sérieux et dans ce cas tu avais bien donné ton accord donc pas de souis

oui sur le fond je suis d'accord, mais si leur retrait sauvage m'avait mis en rouge, ils n'auraient rien voulu savoir. alors que c'est leur erreur, la courtoisie se perd, donner un coup de fil, un email. j'ose esperer qu'il ne font pas 500 erreurs de ce type tous les jours donc ce n'est pas insurmontable en termes de temps passé.

 

[Turbo-057]

Sur ce point tout dépend de tes relations avec la banque ... je pense que si le conseiller est correct cela se negocie ...
Sinon c'est que tu n'as pas la bonne chaussure

 

[vivien]

Bonjour,

Légalement on ne peut l'annulé

Pourriez-vous nous indiquer la référence juridique qui confirme le propos ?

Car ceci semble contraire à l’Article 133-8 du Code Monétaire et Financier dans lequel il est écrit

« Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire ».

En conséquence, il est possible d’imaginer que lorsque le virement est crédité au compte, il n’est plus possible de l’annuler. Ajoutons aussi que pour passer un débit ultérieurement, en l’espèce pour annulation, la banque doit obtenir l’accord écrit du client.

C’est ce que confirmait la Cour de Cassation dans son arrêt 09-16874 du 29/01/2012: « de sorte que la banque a commis une faute en versant la somme litigieuse sur le compte de cette société sans ordre de virement de M. X...

Pour les virements il est possible de trouver toutes les précisions nécessaires sur l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.

Cdt

 

[Turbo-057]

En conséquence, il est possible d’imaginer que lorsque le virement est crédité au compte, il n’est plus possible de l’annuler. Ajoutons aussi que pour passer un débit ultérieurement, en l’espèce pour annulation, la banque doit obtenir l’accord écrit du client.

Tu le cites toi meme sans l'autorisation il est légalement interdit de l'annuler une fois crédité.

 

[vivien]

VOUS avez raison, j'avais cru comprendre que vous écriviez que la banque pouvait annuler le viremement crédité sans l'autorisation écrite du client.

 

[Turbo-057]

Hormis l'annulation prévu avant credit sur le compte client.
Donc via les process SEPA ou via requete SWIFT également avant crédit il n'y a pas de solution légale sauf accord du client crédité.

Maintenant dans la pratique certaine banques semble s'offrir des libertés un peu trop large...

 

[vivien]

il n'y a pas de solution légale sauf accord du client crédité.

je suis d'accord avec vous.

Maintenant dans la pratique certaine banques semble s'offrir des libertés un peu trop large..

Oui, et il me semble plus aisé pour le client de formuler des réclamations en s'appuyant sur des textes et/ou des jurisprudences.