Erreur suite a un Rachat de crédit

[Riderfoo]

Bonjour,

au mois de Décembre 2010, j'avais un crédit Conso de 2000€ et un crédit Auto de 5000€

je sortais 70€/mois pour le 1er et 120€ pour le 2e

J'ai demandé un regroupement de crédit a ma banque ( il me restait alors a payer en tout 5000€).

Je devais me retrouver avec une mensualité de 170€.

Mais pour ce faire, la banquière m'a prévenue que 5000€ apparaîtrait sur mon compte pendant 2 voir 3 semaines.

Au final, j'ai encore ces 5000€ sur ce compte (je n'y touche pas...dans le doute...)
mais je paye le crédit prévu de 170€/mois, mais je continue a payer celui a 70€/mois!

Personnellement je n'ai pas vraiment envie de signaler cette erreur sur mon compte...

A quel moment ces 5000€ seront définitivement a moi ? (sur un malentendu...ça peut passer!)

 

[Vanille95]

Bonsoir,

A quel moment ces 5000€ seront définitivement a moi ? (sur un malentendu...ça peut passer!)

Jamais !...

Certains vous donneront peut-être des leçons de morale… Moi, mon truc, c’est le droit.

L’article 1235 du code civil (créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) prévoit que
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

En français :

• Ce qui a été payé indûment (par erreur, par exemple) doit être remboursé.
• Répétition = restitution / remboursement
• Obligations naturelles = obligations nées de la morale de celui qui a payé. Exemple : juridiquement, il n’existe pas d’obligation alimentaire entre frère et sœur => on peut laisser son frère ou sa sœur mourir de faim. Mais chacun peut se sentir obligé moralement d’aider son frère ou sa sœur et considérer qu'il s'agit là d'une obligation naturelle.

.

 

[Riderfoo]

Bonjour!
j'en ai discuté avec mon entourage, et en + je n'ai jamais eu de soucis avec ma banque.

j'ai décidé d'y aller en mai pour leur expliquer le problème.
Par contre j'ai quand même payer pendant 5 mois les 70€ d'un des 2 prêts rachetés, donc je vais juste jouer l'idiot par rapport a ma réaction tardive, mais par contre je veux absolument récupérer mes 5x70€ !

Conclusion, je ne veux pas de cet argent bizarre surtout que cette banque est sérieuse avec moi.

Je vous dirai comment ça s'est passé!

Merci de votre réponse

 

[Elaphus]

L'article 1376 du Code civil est le plus pertinent :

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Mais la jurisprudence fait en outre qu’il n'est plus nécessaire de prouver une erreur de celui qui a payé (le solvens), l'absence de cause du paiement suffit désormais.

En revanche l’indu en matière d’intérêts payés n’a pas un traitement aussi favorable.