Emprunt immobilier et prêt à un proche

[antnlgrs]

Bonjour,
Je souhaite aider une amie à hauteur de 18000 euros en réalisant une reconnaissance de dette afin d'améliorer son apport pour son achat immobilier. Cette reconnaissance de dette sera déclarée au impôt par le formulaire cerfa et la dette sera remboursée petit à petit.
Lorsque je transférerai les fonds à mon amie, celle-ci devra problablement justifier l'origine de ces fonds. Comment la justifier auprès de sa banque pour ne pas que cette aide que je lui accorde soit prise en compte comme de l'endettement par sa banque, réduisant alors sa capacité d'emprunt auprès de la banque ?
Par ailleurs, si elle déclare que l'origine des fonds est un emprunt d'un ami auprès de sa banque, les autres banques qui seront interrogées pour sa demande de prêt en auront-elles connaissance ?
Je vous remercie pour votre aide.

 

[Triaslau]

Bonjour,
Vous n'avez pas le choix, vous devez informer la banque de l'existence du prêt afin que son remboursement soit inclus le votre ratio d'endettement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je confirme qu'un tel prêt qui grève autant les charges que n'importe quel autre crédit ne peut pas être considéré comme apport personnel; pour ce faire il faudrait qu'il s'agisse d'un don avec les formalités est conséquences réglementaires et fiscales qui en découlent.

Par ailleurs, en signant un dossier de demande de prêt les emprunteurs signent une déclaration d'exactitude des renseignements fournis certifiant "complets, exacts, sincères et véritables les renseignement fournis pour justifier leur situation financière et patrimoniale et, notamment, la description de leur endettement, la composition de leur patrimoine, le niveau de leurs ressources et revenus......" (Loi 89-1010 du 31/12/1989 dite loi Neiertz sur le surendettement).

Cdt

 

[antnlgrs]

Bonjour,

Je confirme qu'un tel prêt qui grève autant les charges que n'importe quel autre crédit ne peut pas être considéré comme apport personnel; pour ce faire il faudrait qu'il s'agisse d'un don avec les formalités est conséquences réglementaires et fiscales qui en découlent.

Par ailleurs, en signant un dossier de demande de prêt les emprunteurs signent une déclaration d'exactitude des renseignements fournis certifiant "complets, exacts, sincères et véritables les renseignement fournis pour justifier leur situation financière et patrimoniale et, notamment, la description de leur endettement, la composition de leur patrimoine, le niveau de leurs ressources et revenus......" (Loi 89-1010 du 31/12/1989 dite loi Neiertz sur le surendettement).

Cdt

très bien, mais ce prêt n'est qu'entre elle et moi et je suis prêt à attendre l'échéance de son crédit immobilier pour qu'elle me rembourse (nous le formaliserons sur l'échéancier de reconnaissance de dette). Peut-on ne pas cacher (déclarer la reconnaissance de dette aux impots) mais ne pas "tout" dire à la banque, s'agissant d'une aide personnelle entre proche à titre gratuit. Je ne voudrais pas qu'elle se retrouve en difficulté pour souscrire un emprunt auprès de sa banque parce que je lui ai donné un coup de pouce qui ne handicapera en rien le remboursement de son crédit à sa banque. Je tiens à préciser que cette aide est moindre (moins de 5%) de la somme totale du crédit.

 

[Aristide]

Il n'y a pas à tergiverser; la règle est:

" Par ailleurs, en signant un dossier de demande de prêt les emprunteurs signent une déclaration d'exactitude des renseignements fournis certifiant "complets, exacts, sincères et véritables les renseignement fournis pour justifier leur situation financière et patrimoniale et, notamment, la description de leur endettement, la composition de leur patrimoine, le niveau de leurs ressources et revenus......" (Loi 89-1010 du 31/12/1989 dite loi Neiertz sur le surendettement)."

Désolé.

Cdt

 

[Triaslau]

Rebonjour,
S'il n'y a pas de remboursement, vous prenez le risque que le "prêt" soit requalifié en don déguisé.

En tout cas, on ne va ici vous conseiller ou vous donner des moyens pour mentir à la banque... le calcul du ratio d'endettement est fait pour protéger votre amie et c'est le devoir de la banque de ne pas lui octroyer un crédit qui pourrait la mettre en difficulté un jour, voir la mettre dans une situation de surrendement. Je vous invite vraiment à vous renseigner à cet égard avant de prendre des décisions hâtives.

 

[moietmoi]

(Loi 89-1010 du 31/12/1989 dite loi Neiertz sur le surendettement)."

Bonjour
si je ne me trompe pas , cette loi est abrogée depuis longtemps, cependant un certain nombre de ses (ces) articles ont été repris sous d'autres formes; il faudrait voir si cet article a été repris ailleurs;
Cependant sur le fond, cela ne change rien, on doit une information sincère et véritable à la banque;

cdlt

 

[Aristide]

Elle a été abrogée le 14 décembre 2000 à l'exception de la plupart de ses articles traitant des mesures préventives dont les commissions de surendettement font partie.

Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers "dans une situation irrémédiablement compromise".

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_r...n°89,les personnes victimes de surendettement.

 

[baboune]

Bonjour,
une solution, tout en restant dans la légalité, serait de procéder à l'enregistrement d'un prêt personnel "in finé" sur lequel serait prévu un taux d'intérêt avec versement des intérêts par l'emprunteur (votre amie) et donc un remboursement fixé à l'échéance de son prêt immobilier.
de ce fait le prêt est légal, la charge financière liée aux seuls intérêts.
mais par contre prévoir une assurance décès pour couvrir le prêt en capital en cas de décès de l'emprunteur.
Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

l'enregistrement d'un prêt personnel "in finé" sur lequel serait prévu un taux d'intérêt avec versement des intérêts par l'emprunteur (votre amie)[./QUOTE]
Et donc déclaration annuelle au titre de l'IRPP des intérêts perçus.

Cdt