Donation régime communauté universelle

[sp94]

Bonjour

2 parents A et B sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

A et B ont un fils unique C.

A réalise une donation de 100 000 euros en 2020 à son fils unique C.

B réalise une donation de 100 000 euros en 2022 à son fils unique C.

B décède en 2025 (moins de 15 ans après sa dernière donation)

Lors du décès de B, C ne reçoit aucun héritage puisque tout est transféré à A.

A décède en 2038 (plus de 15 ans après sa dernière donation).

En 2038, C hérite alors du patrimoine de A.

Pour le paiement des droits de succession, C dispose alors d'un seul abattement de 100 000 euros.

Mais qu'est-ce qui est pris en compte dans le rapport fiscal ?

La donation de A n'est pas prise en compte dans le rapport fiscal puisqu'elle a été effectuée plus de 15 ans avant son décès.

Qu'en est-il de la donation de B ? B a effectué une donation moins de 15 ans avant son déces mais C n'était alors qu'héritier réservataire. Doit on ajouter ces 100 000 euros de donation de B dans le rapport fiscal en 2038 ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Je suis débutant dans le domaine et j'ai du mal à trouver des sources pédagogiques détaillées et efficaces sur ces sujets…

 

[Sans]

Bonjour,
Dans le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, les donations du premier décédé , B, ne seront jamais prises en compte et donc Il n'y aura aucun rappel ni fiscal, ni civil, ni à son décès, puisqu'il n'y a aucune ouverture de succession, ni au décès du survivant, A. Ne seront rappelées que les donations faites par le 2eme décédé donc A. Si plus de 15 ans pas de rapport fiscal, mais toujours rapport civil.

Réponse faîte par un notaire à exactement la même question !
Réponse complétée par "c'est un excellent moyen lorsqu'on ne veut pas que certaines donations "réapparaissent", que ce soit pour raison fiscale (donation non déclarée) ou civile (donation à un non héritier reservataire avec dépassement de la quotité disponible).

 

[sp94]

Bonjour,
Dans le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, les donations du premier décédé , B, ne seront jamais prises en compte et donc Il n'y aura aucun rappel ni fiscal, ni civil, ni à son décès, puisqu'il n'y a aucune ouverture de succession, ni au décès du survivant, A. Ne seront rappelées que les donations faites par le 2eme décédé donc A. Si plus de 15 ans pas de rapport fiscal, mais toujours rapport civil.

Réponse faîte par un notaire à exactement la même question !
Réponse complétée par "c'est un excellent moyen lorsqu'on ne veut pas que certaines donations "réapparaissent", que ce soit pour raison fiscale (donation non déclarée) ou civile (donation à un non héritier reservataire avec dépassement de la quotité disponible).

Merci beaucoup pour cette réponse très limpide.

 

[moietmoi]

Bonjour, je crois lire autre chose ici par un avocat:
"Dans le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant et seulement si la donation d’un bien commun a été faite sous l’empire de ce régime (et pas celui d’un régime antérieur), la donation se rapporte à raison de l’intégralité de la valeur du bien donné dans la succession du dernier survivant.

Ronit ANTEBI Avocate à Cannes
https://www.avocat-antebi.fr/communaute-universelle-et-rapport-donations/

Car je ne vois pas comment en commauté, il peut y avoir des donations d'un seul... Ce sont des donationsde la communauté

 

[Sans]

Bien vue 👍

" ...... Dans le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant et seulement si la donation d’un bien commun a été faite sous l’empire de ce régime (et pas celui d’un régime antérieur), la donation se rapporte à raison de l’intégralité de la valeur du bien donné dans la succession du dernier survivant "

Effectivement, la réponse faite par le notaire concernait un couple qui était en séparation de bien avec donation au dernier vivant au moment des donations , et qui avait ensuite changer de régime pour la communauté universelle avec attribution intégrale.

Une question toutefois :
communauté universelle avec attribution intégrale = pas d'ouverture de succession = pas de déclaration de succession = pas de recherche du notaire des donations antérieures du défunt .... rien sauf acte de notoriété et attestation immobilière le cas échéant.... donc ?

Une 2eme : qu'en est il des abattements de 100 000 € dans ce cas ? 1 ou 2 ?